30/10/2014 Bons d’achat et condition d’ancienneté

JOAN Q n° 43931, 6 mai 2014

Pour le Ministre du Travail, les bons d’achat ou les cadeaux attribués par les comités d’entreprise en fonction de l’ancienneté des salariés (ex : salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté) ou de leur présence effective dans l’entreprise (ex : exclusion des salariés en congé parental à taux plein) sont passibles d’un redressement de la part de l’Urssaf, ces critères ne justifiant pas une différence de traitement.

Ainsi, les bons d’achat ou les cadeaux attribués en fonction de tels critères sont susceptibles d’être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

De façon plus générale, pour les URSSAF, les critères en lien avec l’activité professionnelle (modulation en fonction du type de contrat, de la durée du travail, de la présence effective, de la catégorie professionnelle, de l’ancienneté…) sont discriminatoires et ne peuvent donc être utilisés par les Comités d’entreprise, sous peine de voir les bons d’achat attribués selon de tels critères faire l’objet d’un redressement.

Compte tenu des nombreux contentieux en la matière, une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d'entreprise est en préparation. Elle permettra de préciser, au vu notamment de la jurisprudence existante, le régime social de ces avantages et d'apporter une clarification concernant les principes à retenir pour la modulation de leur attribution.

 

 

25/04/2014 Barème forfaitaire des Indemnités kilométriques – année 2014

Le barème forfaitaire des indemnités kilométriques pour 2014, applicable aux revenus de l’année 2013, a été publié par l’administration fiscale le 27 mars 2014.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a diffusé, le 27 mars 2014, le barème des indemnités kilométriques pour 2014, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des  déplacements professionnels.

Gelé depuis deux ans, ce barème fiscal, applicable aux revenus perçus en 2013, a été revalorisé cette année.

L’administration diffuse les montants relatifs aux automobiles et aux deux-roues motorisés, accompagnés d’exemples de calcul.

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02/04/2014 Contrat de génération - Lettre du Ministre du travail aux DIRECCTE - 29/01/2014

Il est constaté, à fin janvier 2014, que toutes les entreprises de 300 salariés et plus n’ont pas encore déposé auprès des DIRECCTE leur accord ou plan d’action unilatéral concernant le contrat de génération.

En conséquence le Ministère du travail demande aux DIRECCTE :

  •  D’accompagner dans leur dernière phase les entreprises en train de finaliser la mise en œuvre d’un accord ou plan d’action unilatéral dans les semaines à venir,
  • D’engager la procédure de mise en demeure pour les entreprises qui n’auraient rien entrepris en la matière, ne se seraient pas manifestées auprès des DIRRECTE, et ne seraient pas en phase de finalisation d’un accord ou d’un plan d’action.
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31/01/2014 Augmentation des taux obligatoires de cotisation des régimes Agirc et Arrco à compter de 1er janvier

 

Cliquez ici pour télécharger la circulaire

 

 


26/12/2013 Bons d’achat pour Noel servis par le Comité d'Entreprise

Les bons d’achat et cadeaux en nature alloués par le comité d’entreprise, ou par l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise ou pour lequel un procès-verbal de carence du comité d’entreprise a été établi, peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

 Attention, dans tous les cas, la modulation du montant des bons d’achats en fonction de critères professionnels (nature ou durée du contrat, présence dans l’entreprise, ancienneté, …) est considérée comme étant discriminatoire ; les bons d’achat sont alors analysés comme un complément de rémunération.

 

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26/12/2013 Augmentation des taux obligatoires de cotisation des régimes Agirc et Arrco à compter de 1er janvier

Augmentation des taux obligatoires de cotisation des régimes Agirc et Arrco à compter des 1er janvier 2014 et 2015Complèment d'information disponible pour les membres.

07/11/2013 Contrat de Génération : délai accordé aux entreprises

Dans un courrier du 12 septembre - que vous trouverez ci-après -, le ministre du Travail demande à ses services d’accorder un délai de quelques semaines supplémentaires au-delà de la date butoir du 30 septembre 2013 pour permettre aux grandes entreprises de conclure un accord relatif au contrat de génération.

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12/07/2013 Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Depuis le 1er juillet 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander le déblocage, dans la limite de 20 000 € de la participation aux résultats et de l'intéressement affecté à un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises et, sous condition, de la participation affectée à un compte courant bloqué (loi 2013-561 du 28 juin 2013, JO du 29)

Les ministres du Travail et de l’Économie viennent de publier une circulaire questions/réponses pour répondre aux interrogations suscitées par ce mécanisme de déblocage exceptionnel.

Téléchargez le texte de la circulaire

 

 

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28/03/2013 Apport de trésorerie au regard du CICE pour les PME

Pierre MOSCOVICI et JérômeCAHUZAC annoncent la publication de l’instruction fiscale définitive sur le fonctionnement du CICE :

lancement immédiat de son préfinancement par la Banque Publique d’Investissement

 
L’instruction fiscale donnant le mode d’emploi détaillé du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi(CICE) devient aujourd’hui définitive, après deux semaines de consultation publique auprès desacteurs économiques.
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28/03/2013 Mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle H/F

Circulaire ministérielle du 18 janvier 2013

 Un décret du 18 décembre 2012 est venu augmenter le nombre minimal de domaines d’actions en matière d’égalité Hommes/Femmes devant figurer dans les accords collectifs et plans d’action, préciser les modalités de communication de la synthèse du plan d’action au comité d’entreprise et enfin imposer le dépôt à la Dirrecte du plan d’action égalité Hommes/Femmes (spécial actualité janvier 2013).

 

 Une circulaire ministérielle du 18 janvier 2013 est venu préciser outre la forte mobilisation demandée à la Dirrecte, les conditions d’application de ce décret sur les points suivants :

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