02/01/2017 Taux des cotisations patronales au 1er janvier 2017

Taux de la cotisation patronale d'assurance maladie et coefficient de la réduction générale à compter du 1er janvier 2017

Un transfert de taux de cotisations de la branche AT-MP vers la branche maladie intervient à compter du 1er janvier 2017. Il se traduira par une baisse de 0,05 point des taux de cotisations AT-MP compensée par une hausse de 0,05 point des taux de cotisations d'assurance maladie (décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016).

Ainsi, au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est fixé à 12,89 % (contre 12,84 % en 2016). Par ailleurs, le taux net moyen national de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) passe à 2,32 %. Il était de 2,38 % en 2016.

En conséquence, le taux de la part mutualisée AT-MP, pris en compte dans le calcul de la réduction générale, passe à 0,90 % en 2017 (0,93 % en 2016). Associés à la dernière étape de la montée en charge de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée (+ 0,05 point), ces évolutions ont pour effet de fixer, au 1er janvier 2017, le coefficient « T » de la réduction générale à :

0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;

0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Décret  n° 2016-1932 du 28 décembre 2016

 

28/12/2016 Cotisations sociales Circulaires URSSAF

 

Vous trouverez ci-après, trois circulaires figurant sur le site URSSAF concernant :

L'entrée en vigueur de la cotisation de base au titre de la pénibilité

Le calcul de la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales

La hausse des cotisations vieillesse déplafonnées

 

 Entrée en vigueur de la cotisation de base au titre de la pénibilité

Au 1er janvier 2017, une cotisation est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité.

Cette cotisation s’applique même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité, et s’ils le sont, peu importe leur niveau d’exposition.

Son taux est fixé à 0,01 %.

Elle s’applique aux rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, quelle que soit la durée du contrat de travail.

Dans le cas où, au moins un salarié est exposé à un facteur de pénibilité au-delà des seuils, une cotisation additionnelle est due par l’employeur. Son taux est fixé à 0,20 % au 1er janvier 2017. Le taux de la cotisation additionnelle passe à 0,4 % pour les salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie peuvent utiliser les taux de 2016 (0,10 % si exposition à un facteur de pénibilité et 0,20 % si plusieurs facteurs) pour les rémunérations afférentes à décembre 2016 versées en janvier 2017.

 

Calcul de la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales pour 2016

 L’année 2016 présente la particularité de distinguer deux périodes pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales :

- La première s’étend du 1er janvier au 31 mars avec un seuil d’éligibilité fixé à 1,6 Smic.

- La seconde couvre les 3 derniers trimestres avec un seuil revalorisé à 3,5 Smic.

Dès lors, si le salaire annuel est inférieur ou égal à 1,6 Smic, le taux de la cotisation d’allocations familiales sera constant toute l’année à 3,45 %.

Lorsque le salaire annuel est supérieur à 3,5 Smic, le taux de la cotisation sera de 5,25 % sur l’ensemble de l’année.

Lorsque le salaire annuel est compris entre 1,6 et 3,5 Smic, le bénéfice de la réduction du taux d’allocations familiales ne sera possible que sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2016.

Dans ce cas, il convient de rapporter la rémunération annuelle au prorata temporis pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre.

Si l’application de ce prorata n’a pas été effectuée progressivement, une régularisation sera nécessaire sur la paie de décembre.

Le montant des cotisations de décembre correspond alors à la différence entre les cotisations allocations familiales dues au titre de l’année 2016 et celles versées sur les onze premiers mois.

Cas pratique :

Exemple d’un salarié à temps plein, présent toute l’année, sans absence ni heures supplémentaires.

Il perçoit une rémunération annuelle de 35 000 € sur l’année 2016 (dont un treizième mois versé en novembre). Elle est supérieure à 1,6 Smic (soit 28 159,04 €).

Le taux réduit n’est pas appliqué pour la période de janvier à mars 2016.

Le taux de 5,25 % s’applique pour le premier trimestre de l’année 2016 à la rémunération proratisée qui est déconnectée de la rémunération réellement versée sur la période : 35 000 x 3 / 12 = 8 750 €.

La rémunération annuelle n’excédant pas 3,5 Smic (soit 61 597,90 €), le taux réduit de 3,45 % est appliqué pour les trois autres trimestres de l’année 2016. La rémunération annuelle est rapportée à la période du 1er avril au 31 décembre 2016 : 35 000 x 9 /12 = 26 250 €

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) propose dans sa circulaire (N° DSS/5B/2016/71) plusieurs exemples pour illustrer cette situation.

  

Hausse des cotisations vieillesse déplafonnées

Les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont modifiés au 1er janvier 2017 pour les salariés du régime général.

Ces taux passent :

- de 1,85 % à 1,90 % (part patronale) ;

- de 0,35 % à 0,40 % (part salariale).

Les taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont inchangés :

- 8,55 % (part patronale) ;

- 6,90 % (part salariale).

 

 



21/12/2016 Plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 269 € en 2017 Arrêté du 5 décembre 2016

 

 

Valeurs du plafond applicables en 2017

Le montant du plafond est revalorisé de 1,60 % au 1er janvier 2017. Pour les salariés qui seront présents pendant toute l'année 2017, le plafond annuel, qui servira pour la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale, est fixé par l'arrêté du 5 décembre à 39 228 €. Le plafond mensuel est fixé à 3 269 € et le plafond journalier à 180 €. Les autres montants du plafond de la sécurité sociale applicables selon la périodicité de la paie pour l'année 2017 figurent dans le tableau ci-dessous.

 
Plafonds applicables du 1er janvier au 31 décembre 2017 ​
​Trimestre​9 807 €
​Mois​3 269 €
​Quinzaine​1 635 €
​Semaine​   754 €
​Jour​   180 €
​Heure (pour une durée < à 5 heures)​     24 €

21/12/2016 AGS : baisse de la cotisation au 1er janvier 2017


Lors de sa réunion du 14 décembre 2016, le Conseil d'administration de l'AGS (l'Association de gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, en raison du recul du nombre des défaillances d'entreprises et de ses impacts sur les interventions du régime de garantie, ainsi que des prévisions conjoncturelles pour l'année 2017, de baisser le taux de la cotisation à 0,20 % (au lieu de 0,25 % aujourd'hui), à compter du 1er janvier 2017.

Cette évolution s'inscrit dans un environnement qui demeure fragile, avec des incertitudes qui continueront à peser sur la situation des entreprises.


06/07/2016 Compte personnel de prévention de la pénibilité

Circulaire ministérielle

 INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

24/12/2015 Extension de la cotisation AGFF à la tranche C

Circulaire AGIRC


Alors qu’au 1er janvier 2016 la cotisation AGFF sera étendue à la tranche C des salaires, conformément à l’accord du 30 octobre 2015 sur les retraites complémentaires, l’Agirc précise, dans une circulaire du 14 décembre, les nouvelles modalités de liquidation des droits acquis sur la tranche C, à compter de cette date.


Cliquez ici pour lire la circulaire

 


12/10/2015 Prévoyance : circulaire du 12 août 2015

Vous trouverez ci-joint la circulaire du 12 août 2015 qui apporte des précisions sur :

 

  • Les catégories objectives et leur détermination.
  • Les conditions d’ancienneté.
  • Le cas des régimes multi-employeurs.
  • Les cas de dispenses, pour les salariés et pour les ayants-droits (avec des règles distinctes).
Complèment d'information disponible pour les membres.

03/07/2015 Nouvel organigramme de l’Unité Territoriale Nord Lille

Depuis le 1er décembre 2014, l’inspection du travail en Nord - Pas-de-Calais présente une nouvelle organisation. 12 unités de contrôle territoriales et 1 unité régionale d’appui et de contrôle « travail illégal » se substituent aux 49 sections existantes jusqu’alors.

 

Nouveauté : les « unités de contrôle » (UC)

Les unités de contrôle constituent le nouveau cadre d’intervention au niveau territorial. Elles se substituent aux 49 sections qui existaient jusqu’à présent en Nord-Pas-de-Calais. L’unité de contrôle réunit entre 8 et 13 agents de contrôle, lesquels ont chacun compétence sur un territoire donné, que l’on continuera à appeler « section ». Ces nouvelles sections d’inspection du travail, chacune composée d’un agent de contrôle, agissent dans les domaines relevant du régime général, du régime agricole, des transports et du maritime

 

Découvrez la nouvelle organisation

 

Outil de recherche pour trouver son Unité de Contrôle (UC) de l’IT du Nord-Pas de Calais

 

 


03/07/2015 Attestations de vigilance et lutte contre le travail dissimulé

  1. Déclenchement de l’obligation

 

Au 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros hors taxes. Antérieurement ce seuil était fixé à 3000 euros toutes charges comprises. Ainsi, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Complèment d'information disponible pour les membres.

18/05/2015 Barème forfaitaire des Indemnités kilométriques – année 2015 -

Le barème forfaitaire des inemnités kilométriques pour 2015, applicable aux revenus de l’année 2014, a été publié par l’administration fiscale le 3 mars 2015.
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