01/04/2015 Précisions du C d’Etat sur la confidentialité et la sécurité des données lors d’un vote électronique

   Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

 

  • Précisions du C d’Etat sur la confidentialité et la sécurité des données lors d’un vote électronique
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01/04/2015 La clause du contrat prévoyant un préavis plus long que la convention collective est sans effet

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  •  La clause du contrat prévoyant un préavis plus long que la convention collective est sans effet
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01/04/2015 Rupture conventionnelle : comment s’articule-t-elle avec un licenciement disciplinaire ?

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  •  Rupture conventionnelle :  comment s’articule-t-elle avec un licenciement disciplinaire ?
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01/04/2015 Non-concurrence : la faculté de lever la clause en cours d’exécution du contrat doit être expresse

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  •  Non-concurrence : la faculté de lever la clause en cours d’exécution du contrat doit être expresse
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01/04/2015 L’adhésion au CSP n’empêche pas de contester les irrégularités de procédure

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  •  L’adhésion au CSP n’empêche  pas de contester les  irrégularités de procédure
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26/02/2015 La prolongation du préavis est subordonnée à l'accord des parties, peu importe sa date

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  •  La prolongation du préavis est subordonnée à l'accord des parties, peu importe sa date

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26/02/2015 Un accord collectif nul ne produit aucun effet, même pour la période antérieure à l'annulation

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  • Un accord collectif nul ne produit aucun effet, même pour la période antérieure à l'annulation

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26/02/2015 Un syndicat peut demander au juge d'instance de reconsidérer la nature d'un contrat de travail

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  • Un syndicat peut demander au juge d'instance de reconsidérer la nature d'un contrat de travail

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26/02/2015 Le non-paiement des heures de délégation rend impossible la poursuite du contrat de travail

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  • Le non-paiement des heures de délégation rend impossible la poursuite du contrat de travai

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04/02/2015 Un mandat verbal du syndicat suffit pour autoriser un délégué syndical à déposer une liste électora

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  • Un mandat verbal du syndicat suffit pour autoriser un délégué syndical à  déposer une liste électora
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