30/10/2014 Les informations collectées par un système de traitement automatisé

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Les informations collectées par un système de traitement automatisé avant sa déclaration à la CNIL constituent un moyen de preuve illicite.

     

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30/10/2014 Des faits commis en dehors du temps de travail peuvent justifier une sanction.

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Des faits commis en dehors du temps de travail, lors d’un séjour organisé par l’employeur, peuvent justifier une sanction.

     
Complèment d'information disponible pour les membres.

30/10/2014 La désignation des membres du CHSCT peut avoir lieu avant l’expiration des mandats en cours.

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • La désignation des membres du CHSCT  peut avoir lieu avant l’expiration  des mandats en cours.
Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord inter catégoriel

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord inter catégoriel
Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 L’opposition n’a pas à être notifiée à tous les délégués d’un même syndicat signataire

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • L’opposition n’a pas à être notifiée à tous les délégués d’un même syndicat signataire
Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 La clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • La clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise
Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 La protection de la maternité s’applique même si la salariée tombe enceinte après la notification ..

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • La protection de la maternité s’applique même si la salariée tombe enceinte après la notificationde son licenciement
Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 L'employeur peut être assisté par des tiers lors des réunions du comité d'entreprise

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • L'employeur peut être assisté par des tiers lors des réunions du comité d'entreprise 
Complèment d'information disponible pour les membres.

07/07/2014 Absence de convocation à un entretien préalable pour faute grave : pas de rupture abusive du CDD

 Ci-jointe la jurisprudence concernant :

  • Absence de convocation à un entretien préalable pour faute grave : pas de rupture abusive du CDD 
Complèment d'information disponible pour les membres.

07/07/2014 Forfait-jours : ce n’est pas au salarié de veiller à ce que sa charge de travail reste raisonnable

  Ci-jointe la jurisprudence concernant :

  • Forfait-jours : ce n’est pas au salarié de veiller à ce que sa charge de travail  reste raisonnable
Complèment d'information disponible pour les membres.