01/10/2014 Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord inter catégoriel

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord inter catégoriel
Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 L’opposition n’a pas à être notifiée à tous les délégués d’un même syndicat signataire

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • L’opposition n’a pas à être notifiée à tous les délégués d’un même syndicat signataire
Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 La clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • La clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise
Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 La protection de la maternité s’applique même si la salariée tombe enceinte après la notification ..

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • La protection de la maternité s’applique même si la salariée tombe enceinte après la notificationde son licenciement
Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 L'employeur peut être assisté par des tiers lors des réunions du comité d'entreprise

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • L'employeur peut être assisté par des tiers lors des réunions du comité d'entreprise 
Complèment d'information disponible pour les membres.

07/07/2014 Absence de convocation à un entretien préalable pour faute grave : pas de rupture abusive du CDD

 Ci-jointe la jurisprudence concernant :

  • Absence de convocation à un entretien préalable pour faute grave : pas de rupture abusive du CDD 
Complèment d'information disponible pour les membres.

07/07/2014 Forfait-jours : ce n’est pas au salarié de veiller à ce que sa charge de travail reste raisonnable

  Ci-jointe la jurisprudence concernant :

  • Forfait-jours : ce n’est pas au salarié de veiller à ce que sa charge de travail  reste raisonnable
Complèment d'information disponible pour les membres.

07/07/2014 Une modification unilatérale du mode de rémunération ne justifie pas en soi la rupture du contrat

   Ci-jointe la jurisprudence concernant :

  • Une modification unilatérale du mode de rémunération ne justifie pas en soi  la rupture du contrat
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28/05/2014 Calcul du budget du CE : certains éléments peuvent être déduits du compte 641

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Calcul du budget du CE : certains éléments peuvent être déduits du compte 641
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28/05/2014 CRP : l'écrit précisant le motif de la rupture doit être remis pendant la procédure de licenciement

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • CRP : l'écrit précisant le motif de la rupture doit être remis pendant la procédure  de licenciement
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