27/11/2014 Grève : aucun formalisme n’est exigé pour l’information des revendications

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Grève : aucun formalisme n’est exigé pour l’information des revendications

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27/11/2014 Le règlement intérieur du CHSCT ne peut limiter les prérogatives légales de l’employeur

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Le règlement intérieur du CHSCT  ne peut limiter les prérogatives légales  de l’employeur

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27/11/2014 L’employeur peut exiger du comité d’entreprise qu’il change de local

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • L’employeur peut exiger du comité d’entreprise qu’il change de local si le nouveau local mis à sa disposition lui permet d’exercer normalement ses fonctions

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27/11/2014 Le salarié licencié pour inaptitude physique a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Le salarié licencié pour inaptitude physique  a droit à l'indemnité conventionnelle  de licenciement

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30/10/2014 Les informations collectées par un système de traitement automatisé

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Les informations collectées par un système de traitement automatisé avant sa déclaration à la CNIL constituent un moyen de preuve illicite.

     

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30/10/2014 Des faits commis en dehors du temps de travail peuvent justifier une sanction.

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Des faits commis en dehors du temps de travail, lors d’un séjour organisé par l’employeur, peuvent justifier une sanction.

     
Complèment d'information disponible pour les membres.

30/10/2014 La désignation des membres du CHSCT peut avoir lieu avant l’expiration des mandats en cours.

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • La désignation des membres du CHSCT  peut avoir lieu avant l’expiration  des mandats en cours.
Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord inter catégoriel

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord inter catégoriel
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01/10/2014 L’opposition n’a pas à être notifiée à tous les délégués d’un même syndicat signataire

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • L’opposition n’a pas à être notifiée à tous les délégués d’un même syndicat signataire
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01/10/2014 La clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise

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  • La clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise
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