20/02/2018 Géolocalisation :

 

Contrôle de la durée du travail : l’utilisation de la géolocalisation n’est licite qu’en l’absence d’autre mode de suivi envisageable, même moins efficace

 

 

 

Il résulte des articles 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et L. 1121-1 du Code du travail que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens du 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978.

 

 

CE, 15 décembre 2017, n°403776

 

20/02/2018 Harcèlement sexuel

 

Absence de mesures préventives et de réaction adaptée pour faire cesser un harcèlement sexuel : la responsabilité de l’employeur est engagée

 

 

Manque à son obligation légale résultant de l’article L. 1153-5 du Code du travail, l’employeur qui n’a pas pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de ce code, notamment en ne mettant pas en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement sexuel, et qui n’a pas pris toutes les mesures propres à mettre un terme aux faits dénoncés.

 

 

 

Cass. Soc., 13 décembre 2017, n°16-14.999 F-D


20/02/2018 Rupture conventionnelle

Adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation est une cause d’annulation de la convention de rupture

 

Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes. Ayant relevé que la demande d’homologation avait été adressée à la Direccte avant l’expiration du délai de rétractation, la cour d’appel a donc, à juste titre, jugé nulle et de nul effet la convention de rupture et condamné l’employeur au paiement des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

 

 

 

Cass.soc. 6 Décembre 2017, n°16-16.851 FD

 

20/02/2018 Obligation de loyauté

La création d’une entreprise concurrente à l’insu de l’employeur est fautive, même sans actes de concurrence déloyale ou détournement de clientèle

 

 

 

Le salarié qui, ayant créé, alors qu’il était au service de son employeur et sans l’en informer, une société dont l’activité était directement concurrente de la sienne, a manqué à son obligation de loyauté, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis.

 

Par conséquent, la cour d’appel a pu déduire que ces faits étaient constitutifs d’une faute grave.

 

 

 

                Cass. soc. 30 novembre 2017, n°16-14.541 F-D

 


18/01/2018 L’introduction d’un barème conventionnel :


Revirement sur la portée du principe

d’égalité de traitement

 

 

 Un arrêt du 7 décembre 2017 RENDU PAR LA Cour de cassation dégage un nouvel élément de justification des différences de traitement liées à la date d’embauche des salariés. Ainsi en cas d’introduction d’une grille de salaires par accord d’entreprise, l’obligation qu’a l’employeur de maintenir le niveau de la rémunération contractuelle atteint par un salarié avant l’entrée en vigueur de l’accord justifie la différence de traitement avec les salariés engagés postérieurement.

 

 

Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-15.109 FS-PB

 


 

05/01/2018 Transfert conventionnel :

Revirement sur la portée du principe d’égalité de traitement

 

 

 

Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence qui permettait aux salariés de l’entreprise entrante, en cas de reprise d’un marché de service, de revendiquer le bénéfice des avantages maintenus aux salariés repris, en application d’un dispositif de garantie conventionnelle d’emploi. Un revirement commandé par les dernières réformes du Code du travail qui ont précisément pour objet de paralyser le jeu du principe d’égalité de traitement dans cette hypothèse de transfert conventionnel des contrats.

 

 

Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-20.532 FS-PBRI

 

 

 

 

 

 


05/01/2018 Délit de harcèlement

Poursuites pénales du salarié harceleur : l’employeur peut se constituer partie civile aux fins d’indemnisation du « préjudice d’image »

 

 

Justifie sa décision déclarant recevable la constitution de partie civile de la société et condamnant le prévenu à lui verser la somme de 500 €, la cour d’appel ayant relevé que le délit de harcèlement moral dont M.X a été déclaré coupable, de même que les agissements fautifs dont il a été reconnu responsable, ont directement causé à ladite société un dommage dès lors que, pour commettre ces faits, l’intéressé ou outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui avaient été dévolus par son employeur. En agissant ainsi, il a terni l’image de la compagnie auprès des autres salariés.

 

Cass. crim. 14 novembre 2017, n° 16-85.161 F-PB

 

 

 

05/01/2018 Obligation de confidentialité :

 

 

Responsable administrative divulguant les salaires perçus par certains salariés : faute grave

 

 

Constitue une faute grave, le fait pour une responsable administrative de divulguer à un salarié le montant des salaires perçus par certaines de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées, ce manquement étant de nature à créer des difficultés au sein de l’entreprise.

 

 

Cass. soc. 22 novembre 2017, n° 16-24.069 FD

 


05/01/2018 Salariés itinérants : L’utilisation du domicile doit être indemnisée

 

à défaut de local professionnel


Dans un arrêt du 8 novembre 2017 rendu à propos de visiteurs médicaux, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence permettant aux salariés d’obtenir une indemnité au titre de l’utilisation professionnelle de leur domicile, en l’absence de local mis à disposition par l’employeur.

 

L’arrêt du 8 novembre rappelle le principe posé en 2012 : « Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ».


 

 

Cass. soc. 8 novembre 2017, n° 16-18.499 FS-FB


 

 

03/05/2017 COEMPLOI

Le soutien financier et l’assistance technique apportés par la société mère à une filiale ne suffisent pas pour caractériser un coemploi.

 

 Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu’une convention générale d’assistance moyennant rémunération, ne pouvait suffire à caractériser une situation de coemploi.

 

 

                Cass.soc. 7 mars 2017, n°15-16.865 FS-PB