09/12/2015 Reçu pour solde de tout compte : l’indication du délai de dénonciation n’est pas obligatoire

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Reçu pour solde de tout compte : l’indication du délai de dénonciation n’est pas obligatoire
Complèment d'information disponible pour les membres.

09/12/2015 Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’AT après une décision

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’AT après une décision

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

09/12/2015 Faute inexcusable : l’employeur peut agir contre l’État pour sa carence dans la prévention du risque

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Faute inexcusable : l’employeur peut agir contre l’État pour sa carence dans la prévention du risque
Complèment d'information disponible pour les membres.

09/12/2015 Modalités de décompte des salariés mis à disposition dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Modalités de décompte des salariés mis à disposition dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice
Complèment d'information disponible pour les membres.

09/12/2015 Faute lourde : l’intention de nuire ne peut résulter du seul préjudice causé à l’entreprise

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Faute lourde : l’intention de nuire ne peut résulter du seul préjudice  causé à l’entreprise
Complèment d'information disponible pour les membres.

09/12/2015 Le CHSCT ne peut pas contester la décision de validation ou d’homologation du PSE

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Le CHSCT ne peut pas contester la décision de validation ou d’homologation du PSE
Complèment d'information disponible pour les membres.

09/12/2015 Transfert partiel : les salariés ayant demandé l’organisation des élections sont protégés

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Transfert partiel : les salariés ayant demandé l’organisation  des élections sont protégés
Complèment d'information disponible pour les membres.

09/12/2015 Défaut de visite médicale de reprise : le salarié qui ne reprend pas le travail après un arrêt malad

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Défaut de visite médicale de reprise : le salarié qui ne reprend pas le travail après un arrêt malad
Complèment d'information disponible pour les membres.

09/12/2015 La réintégration après un détachement ne constitue pas en soi une modification du contrat

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  La réintégration après un détachement ne constitue pas en soi une modification du contrat
Complèment d'information disponible pour les membres.

09/12/2015 Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable
Complèment d'information disponible pour les membres.