26/02/2015 La prolongation du préavis est subordonnée à l'accord des parties, peu importe sa date

  Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  La prolongation du préavis est subordonnée à l'accord des parties, peu importe sa date

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26/02/2015 Un accord collectif nul ne produit aucun effet, même pour la période antérieure à l'annulation

  Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Un accord collectif nul ne produit aucun effet, même pour la période antérieure à l'annulation

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26/02/2015 Un syndicat peut demander au juge d'instance de reconsidérer la nature d'un contrat de travail

  Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Un syndicat peut demander au juge d'instance de reconsidérer la nature d'un contrat de travail

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26/02/2015 Le non-paiement des heures de délégation rend impossible la poursuite du contrat de travail

  Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Le non-paiement des heures de délégation rend impossible la poursuite du contrat de travai

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04/02/2015 Un mandat verbal du syndicat suffit pour autoriser un délégué syndical à déposer une liste électora

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Un mandat verbal du syndicat suffit pour autoriser un délégué syndical à  déposer une liste électora
Complèment d'information disponible pour les membres.

04/02/2015 Le salarié protégé refusant un changement de secteur géographique ne commet pas de faute

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Le salarié protégé refusant un changement de secteur géographique ne  commet pas de faute
Complèment d'information disponible pour les membres.

04/02/2015 L’action en justice d’un syndicat en vue de la remise de documents au CE est irrecevable

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • L’action en justice d’un syndicat en vue de la remise de documents au CE est irrecevable 
Complèment d'information disponible pour les membres.

04/02/2015 Les horaires du scrutin peuvent figurer dans un document annexé au PV de dépouillement

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Les horaires du scrutin peuvent figurer dans un document annexé au PV de dépouillement
Complèment d'information disponible pour les membres.

27/11/2014 Grève : aucun formalisme n’est exigé pour l’information des revendications

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Grève : aucun formalisme n’est exigé pour l’information des revendications

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27/11/2014 Le règlement intérieur du CHSCT ne peut limiter les prérogatives légales de l’employeur

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Le règlement intérieur du CHSCT  ne peut limiter les prérogatives légales  de l’employeur

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