06/06/2018 Une clause de non-dépôt de brevet n’est pas assimilable à celle de non-concurrence

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2018, la Cour de cassation refuse d’étendre le régime de la clause de non-concurrence aux clauses contractuelles interdisant aux salariés, après la rupture du contrat, de déposer un brevet au titre de créations inventées pendant l’exécution du contrat. L’employeur n’est donc pas tenu de prévoir une contrepartie pécuniaire.

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06/06/2018 L’agression volontaire et préméditée de l’employeur constitue une faute lourde

Commet une faute lourde justifiant un licenciement, le salarié agressant violemment le gérant de la société, de manière volontaire et préméditée. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018, qui rappelle également que le salarié conserve malgré tout son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

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06/06/2018 Expert-comptable du CE

Examen annuel des comptes : l’expert-comptable ne doit pas avoir été désigné avant la réunion de présentation et de transmission des comptes

 

 

Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. La cour d’appel ayant constaté que la désignation de l’expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année 2011, a exactement décidé que la rémunération de l’expert devait rester à la charge du comité.

 

Cass. soc., 28 mars 2018, nº 16-12.707 FS-PB

 

 

05/06/2018 Parité F/H au sein des listes de candidats : trois précisions inédites de la Cour de cassation

1)      Impossibilité pour le PAP de déroger aux règles de constitution des listes

 

La première affaire (nº 17-60.133) permet de régler la question de l’articulation entre les dispositions légales obligatoires et les éventuelles stipulations du protocole préélectoral. En l’occurrence, un syndicat réclamait l’annulation de l’élection en raison de la violation des règles de parité femmes-hommes prévues par le Code du travail (C. trav., art. L. 2324-22-1, al. 1er, ancien). Pour faire échec à cette demande, l’employeur lui opposait une disposition du protocole préélectoral, signé à l’unanimité le 30 janvier 2017, qui ne comportait sur ce point qu’un simple engagement (non contraignant), visant « à rechercher les voies et les moyens de parvenir à une représentation équipée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Rappelant les termes de l’ancien article L. 2324-22-1 applicable au CE et à la DUP l’arrêt précise que « Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes », et que « ces dispositions sont d’ordre public absolu.

 

2)       Sanction de la méconnaissance de l’ordre de présentation des candidats

 

La violation de cette règle d’alternance permet au juge, saisi après le scrutin, d’annuler l’élection de l’élu dont le positionnement sur la liste ne respecte pas cette prescription (C. trav., art. L. 2324-23). L’un des deux arrêts dégage néanmoins une exception à cette règle : la sanction de l’annulation s’applique « à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ».

Autrement dit, le fait que l’ordre de présentation ait été interverti n’entraînera pas la sanction de l’annulation si, au final, tous les candidats de la liste ont été élus et si la liste représentait bien la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné.

 

 

3)        Pas de liste à un seul candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir

 

Dans la seconde affaire (nº 17-14.088), la Cour de cassation déjoue une stratégie de contournement des règles sur la parité femmes-hommes, stratégie consistant à ne faire figurer sur la liste qu’un seul candidat (généralement, un candidat du sexe minoritaire) alors que plusieurs sièges sont à pourvoir.

 

En l’espèce, le contentieux portait sur les élections des membres du collège « cadres » d’une délégation unique du personnel. Ce collège cadres était composé à 77 % de femmes et à 23 % d’hommes.

 

Pour les premiers juges, le syndicat pouvait, en présentant un candidat unique, retenir indifféremment un candidat de sexe masculin ou de sexe féminin, sans avoir à se préoccuper de la composition du collège.

 

La Cour de cassation n’a pu se résoudre à valider un tel raisonnement et a donc censuré le jugement en ces termes : « Deux postes étant à pourvoir, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du Code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision [nº 2017-686 QPC] du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré ».

 

Cass. soc., 9 mai 2018, nº 17-60.133 FS-PB

Cass. soc., 9 mai 2018, nº 17-14.088 FS-PBRI

 


22/05/2018 Le salarié ne doit subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT

La part variable de la rémunération, étroitement liée à l’activité et aux performances du salarié, doit être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de RTT.

 

L’arrêt du 28 mars dégage un principe : « Sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail. »

Aucune disposition conventionnelle spécifique n’étant alléguée par l’employeur, la part variable de la rémunération correspondant aux primes de vente « devait être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de jours de RTT », conclut l’arrêt. Ces primes étant étroitement liées à l’activité du salarié et à ses performances, leur exclusion totale conduisait en effet à une perte de salaire.    

 

Cass. soc., 28  mars 2018, nº 16-27.641 FS-PB

 

 

 

 

22/05/2018 PSE :

l’expert-comptable ne peut plus saisir le TGI d’une demande de communication de pièces

 

 

Il résulte d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mars 2018 que l’expert-comptable, désigné par le CE dans le cadre de l’examen d’un projet de licenciement collectif accompagné d’un PSE, ne peut pas saisir le tribunal de grande instance en référé afin d’obtenir de l’employeur la communication de documents d’information nécessaires à l’exercice de sa mission. Il s’agit de la stricte application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui a procédé, en matière de PSE, à un transfert de compétence au profit du Direccte et du juge administratif.

 

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22/05/2018 Consultations récurrentes du CE :

 les délais préfix sont inopposables en l'absence de BDES

 

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation juge que la base de données économiques et sociales (BDES) étant le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, son absence de mise à disposition a pour conséquence de ne pas faire courir le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis.

 

 

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22/05/2018 Élections professionnelles

 

Secret du vote : l'utilisation d'isoloirs n'est pas une obligation

 

 

 

Les électeurs doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement et non d’un isoloir, de sorte qu’en l’absence de constatation d’une atteinte à la confidentialité du vote les élections n’encourent pas l’annulation de ce fait.

 

L’arrêt du 28 mars dernier confirme le principe : l’absence d’isoloirs conformes à ceux utilisés lors des élections politiques n’est pas, en soi, une cause d’annulation des élections. L’annulation n’est encourue que si le dispositif utilisé permet de caractériser une atteinte au secret du vote, ce qui est le cas si l’électeur peut être vu au moment de mettre son bulletin dans l’enveloppe.

 

Cass. soc., 28 mars 2018, nº 17-60.278 F-D

 

 


22/05/2018 CDD de remplacement

La qualification de la personne remplacée doit être précisément indiquée

 

 

La seule mention de la catégorie de personnel navigant commercial dont relevait le salarié remplacé ne permet pas de connaître sa qualification précise, de sorte que le recours au CDD n’était pas justifié.

 

Le CDD doit indiquer le nom et la qualification de la personne remplacée, à peine de requalification.

 

Cass. soc., 7 mars 2018, nº 16-18.914 F-D

 

 

 

17/05/2018 CDD DE REMPLACEMENT


Ne pas mentionner le nom ou la qualification du salarié remplacé déclenche une présomption irréfragable de CDI

 

Selon l’article L. 1242-12 du Code du travail, lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu en application de l’article L. 1242-2 1º du même code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l’absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l’employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.

 

Cass. soc., 28 mars 2018, nº 16-27.019 F-D


 

 


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