07/07/2014 Absence de convocation à un entretien préalable pour faute grave : pas de rupture abusive du CDD

 Ci-jointe la jurisprudence concernant :

  • Absence de convocation à un entretien préalable pour faute grave : pas de rupture abusive du CDD 
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07/07/2014 Forfait-jours : ce n’est pas au salarié de veiller à ce que sa charge de travail reste raisonnable

  Ci-jointe la jurisprudence concernant :

  • Forfait-jours : ce n’est pas au salarié de veiller à ce que sa charge de travail  reste raisonnable
Complèment d'information disponible pour les membres.

07/07/2014 Une modification unilatérale du mode de rémunération ne justifie pas en soi la rupture du contrat

   Ci-jointe la jurisprudence concernant :

  • Une modification unilatérale du mode de rémunération ne justifie pas en soi  la rupture du contrat
Complèment d'information disponible pour les membres.

28/05/2014 Calcul du budget du CE : certains éléments peuvent être déduits du compte 641

 Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Calcul du budget du CE : certains éléments peuvent être déduits du compte 641
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28/05/2014 CRP : l'écrit précisant le motif de la rupture doit être remis pendant la procédure de licenciement

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • CRP : l'écrit précisant le motif de la rupture doit être remis pendant la procédure  de licenciement
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28/05/2014 L’introduction d’un nouveau système de classification concerne aussi le CHSCT

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • L’introduction d’un nouveau système de classification concerne aussi le CHSCT
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28/05/2014 Le CHSCT peut recourir à une expertise même si l’exposition au danger a cessé

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Le CHSCT peut recourir à une expertise même si l’exposition au danger a cessé
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28/05/2014 Report de la protection pour la salariée qui enchaîne congé maternité et congés payés

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Report de la protection pour la salariée qui enchaîne congé maternité et congés payés
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25/04/2014 Rupture conventionnelle : la conclusion d’une transaction est admise sous réserves

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Rupture conventionnelle : la conclusion d’une transaction est admise sous réserves
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25/04/2014 Les déplacements temporaires s’imposent au salarié si la mobilité est inhérente aux fonctions

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Les déplacements temporaires s’imposent au salarié  si la mobilité est inhérente  aux fonctions
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