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02/05/2013 La signature d’une RCH éteint l’action en résiliation judiciaire antérieure
Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant :
- La signature d’une RCH éteint l’action en résiliation judiciaire antérieure
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02/05/2013 Facebook : les propos publiés en accès restreint échappent au délit d’injures publiques
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02/05/2013 Même si le terme de la protection approche, l’autorisation de licencier doit être demandée
Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant :
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02/05/2013 La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle à des heures sup’
Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant :
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02/05/2013 Évaluation des salariés : la Cour de cassation confirme l’illicéité du « ranking par quotas »
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02/05/2013 Le salarié qui refuse de passer la visite de reprise ne peut pas être licencié pour abandon de poste
Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant :
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02/05/2013 Un syndicat n'ayant plus de candidats pour le représenter peut désigner un adhérent comme DS
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02/05/2013 Une clause de mobilité portant sur la France entière a été jugée valable
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02/05/2013 Clause de non-concurrence : délai de levée en cas de démission avec dispense de préavis
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02/05/2013 L'abus de connexions internet pendant le temps de travail caractérise la faute grave
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