02/04/2014 Tout salarié en forfait jours doit bénéficier de l’entretien annuel sur la charge de travail

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Tout salarié en forfait jours doit bénéficier  de l’entretien annuel sur la charge de travail
Complèment d'information disponible pour les membres.

02/04/2014 Arrêt maladie : l’usage d’heures de délégation doit être autorisé par le médecin traitant

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Arrêt maladie : l’usage d’heures de délégation  doit être autorisé par le médecin traitant
Complèment d'information disponible pour les membres.

02/04/2014 La qualité de salarié protégé s'apprécie à la date de convocation à l'entretien préalable

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  La qualité de salarié protégé s'apprécie à la date de convocation à l'entretien préalable
Complèment d'information disponible pour les membres.

02/04/2014 Le salarié malade licencié pour absence prolongée peut être définitivement remplacé

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Le salarié malade licencié pour absence prolongée peut être définitivement  remplacé après la fin de son préavis
Complèment d'information disponible pour les membres.

04/03/2014 Accords d’entreprise : les conditions légales de majorité sont d’ordre public

   Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Accords d’entreprise : les conditions légales de majorité  sont d’ordre public
Complèment d'information disponible pour les membres.

04/03/2014 Retrait de permis : la clause de rupture automatique du contrat n’a aucune valeur

   Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant::

  •  Retrait de permis : la clause de rupture automatique  du contrat n’a aucune valeur
Complèment d'information disponible pour les membres.

04/03/2014 L'employeur n'informant pas le salarié sur la portabilité prévoyance doit l'indemniser

   Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant: 

  • L'employeur n'informant pas le salarié sur la portabilité prévoyance doit l'indemniser
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04/03/2014 Dénigrer l'employeur pour inciter les clients à s'adresser à une autre société est une faute lourde

   Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant::

  • Dénigrer l'employeur pour inciter les clients à s'adresser à une autre société est  une faute lourde
Complèment d'information disponible pour les membres.

04/03/2014 Pas de déduction des indemnités journalières en cas de reprise de la rémunération du salarié inapte

   Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant::

  • Pas de déduction des indemnités journalières en cas de reprise de la rémunération  du salarié inapte
Complèment d'information disponible pour les membres.

04/03/2014 Le salarié absent pour maladie peut être définitivement remplacé par un de ses collègues

   Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant::

  • Le salarié absent pour maladie peut être définitivement remplacé par un  de ses collègues

 

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