18/05/2015 Même si le harcèlement a cessé, la prise d'acte n'est pas nécessairement injustifiée

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  • Même si le harcèlement a cessé, la prise d'acte n'est pas nécessairement injustifiée
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18/05/2015 CET : l'employeur ne peut utiliser les droits épargnés par les salariés sans leur accord

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  • CET : l'employeur ne peut utiliser les droits épargnés par les salariés  sans leur accord

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18/05/2015 L'indemnisation des jours de RTT non pris n'est pas systématique

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  •  L'indemnisation des jours de RTT  non pris n'est pas systématique

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01/04/2015 Précisions du C d’Etat sur la confidentialité et la sécurité des données lors d’un vote électronique

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  • Précisions du C d’Etat sur la confidentialité et la sécurité des données lors d’un vote électronique
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01/04/2015 La clause du contrat prévoyant un préavis plus long que la convention collective est sans effet

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  •  La clause du contrat prévoyant un préavis plus long que la convention collective est sans effet
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01/04/2015 Rupture conventionnelle : comment s’articule-t-elle avec un licenciement disciplinaire ?

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  •  Rupture conventionnelle :  comment s’articule-t-elle avec un licenciement disciplinaire ?
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01/04/2015 Non-concurrence : la faculté de lever la clause en cours d’exécution du contrat doit être expresse

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  •  Non-concurrence : la faculté de lever la clause en cours d’exécution du contrat doit être expresse
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01/04/2015 L’adhésion au CSP n’empêche pas de contester les irrégularités de procédure

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  •  L’adhésion au CSP n’empêche  pas de contester les  irrégularités de procédure
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26/02/2015 La prolongation du préavis est subordonnée à l'accord des parties, peu importe sa date

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  •  La prolongation du préavis est subordonnée à l'accord des parties, peu importe sa date

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26/02/2015 Un accord collectif nul ne produit aucun effet, même pour la période antérieure à l'annulation

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  • Un accord collectif nul ne produit aucun effet, même pour la période antérieure à l'annulation

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