05/12/2016 Indemnités de licenciement sans CRS : le Conseil constitutionnel valide les modalités de calcul

Par une décision du 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé conforme au principe constitutionnel d’égalité et à la liberté d’entreprendre, le plancher légal d’indemnisation de six mois de salaires applicable aux seules entreprises d’au moins 11 salariés ayant procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

09/12/2015 Reçu pour solde de tout compte : l’indication du délai de dénonciation n’est pas obligatoire

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Reçu pour solde de tout compte : l’indication du délai de dénonciation n’est pas obligatoire
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09/12/2015 Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’AT après une décision

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  • Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’AT après une décision

 

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09/12/2015 Faute inexcusable : l’employeur peut agir contre l’État pour sa carence dans la prévention du risque

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09/12/2015 Modalités de décompte des salariés mis à disposition dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice

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09/12/2015 Faute lourde : l’intention de nuire ne peut résulter du seul préjudice causé à l’entreprise

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09/12/2015 Le CHSCT ne peut pas contester la décision de validation ou d’homologation du PSE

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09/12/2015 Transfert partiel : les salariés ayant demandé l’organisation des élections sont protégés

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09/12/2015 Défaut de visite médicale de reprise : le salarié qui ne reprend pas le travail après un arrêt malad

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09/12/2015 La réintégration après un détachement ne constitue pas en soi une modification du contrat

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