03/05/2017 COEMPLOI

Le soutien financier et l’assistance technique apportés par la société mère à une filiale ne suffisent pas pour caractériser un coemploi.

 

 Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu’une convention générale d’assistance moyennant rémunération, ne pouvait suffire à caractériser une situation de coemploi.

 

 

                Cass.soc. 7 mars 2017, n°15-16.865 FS-PB

 

03/05/2017 Départ à la retraite : la survenance d’un AT ne reporte pas le terme du préavis

Par un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation adopte une solution inédite à l’égard du préavis de départ volontaire à la retraite. Elle précise en effet que lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, celui-ci n’est susceptible d’aucun report en cas de survenance d’un accident de travail.

 

 

                Cass.soc. 25 mai 2016, n°15-10.637 FS-PB


03/05/2017 Interdiction d’emploi d’un étranger sans titre de travail : La protection maternité neutralisée

L’employeur ne pouvant employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mars 2017, en déduit qu’une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

 

Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-27.928 FS-PBRI

    

03/05/2017 Budgets du Comité d’entreprise : Il faut compter avec les indemnités de rupture

La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur l’assiette de calcul des subventions du comité d’entreprise : il faut bien y inclure les indemnités de rupture conventionnelle, mais aussi les autres indemnités dues à la rupture du contrat de travail.

 

 

                Cass.soc. 22 mars 2017, n°15-19.973


03/05/2017 La remise de l’attestation Pôle emploi s’impose en cas de démission

Dans un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation confirme que l’obligation pour l’employeur de délivrer une attestation d’assurance chômage au salarié, s’applique à tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail. Elle doit donc bien être remise en cas de démission.

 

 

                Cass. soc. 15 mars 2017, N°15-21.323-FB


 

05/12/2016 Indemnités de licenciement sans CRS : le Conseil constitutionnel valide les modalités de calcul

Par une décision du 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé conforme au principe constitutionnel d’égalité et à la liberté d’entreprendre, le plancher légal d’indemnisation de six mois de salaires applicable aux seules entreprises d’au moins 11 salariés ayant procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


09/12/2015 Reçu pour solde de tout compte : l’indication du délai de dénonciation n’est pas obligatoire

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Reçu pour solde de tout compte : l’indication du délai de dénonciation n’est pas obligatoire
Complèment d'information disponible pour les membres.

09/12/2015 Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’AT après une décision

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  • Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’AT après une décision

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

09/12/2015 Faute inexcusable : l’employeur peut agir contre l’État pour sa carence dans la prévention du risque

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Faute inexcusable : l’employeur peut agir contre l’État pour sa carence dans la prévention du risque
Complèment d'information disponible pour les membres.

09/12/2015 Modalités de décompte des salariés mis à disposition dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice

Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant:

  •  Modalités de décompte des salariés mis à disposition dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice
Complèment d'information disponible pour les membres.