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12/07/2017 Interdiction du vapotage sur le lieu de travail

L’utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif est pénalement sanctionnée à partir du 1er octobre 2017. Les locaux accueillant du public sont toutefois exclus de l’interdiction.

 

 Depuis la loi du 26 janvier 2016, le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

 

Un décret du 25 avril 2017 indique les lieux concernés par l’interdiction.

 

Une signalisation est obligatoire avec des amendes en cas de non-respect de ces dispositions.

Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 (D. n° 2017-633, 25/04/2017).

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

12/07/2017 Lanceurs d’alerte : un décret définit la procédure de recueil des signalements

Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection à partir du moment où ils ont bien suivi la procédure de signalement de l’alerte. 

Les entreprises qui doivent mettre en œuvre une telle procédure sont celles d’au moins 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités de droit commun inscrites aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

 

Une procédure de recueil des alertes doit en effet être mise en place par les entreprises concernées au 1er janvier 2018, date à laquelle entre en vigueur le décret du 19 avril 2017 (Décret n° 2017-564, 19/04/ 2017)

 

La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 a d’ailleurs prévu une protection pour les lanceurs d’alerte. Ces derniers ne peuvent pas être licenciés, écartés d’une procédure de recrutement, sanctionnés, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

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12/07/2017 Compte pénibilité

Le président Emmanuel MACRON envisage un « moratoire » sur le compte pénibilité.

 

Les employeurs qui avaient jusqu’au mois de septembre 2017 pour déclarer l’exposition de leurs salariés aux six derniers facteurs de pénibilité se voient déliés de leur obligation.

 

Il n’a pas été précisé si ce moratoire s’appliquerait aussi aux quatre premiers facteurs de pénibilité déjà en vigueur depuis fin 2016. Ni ce qu’il adviendra après.

 

Source : les Echos mai 2017

11/07/2017 Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

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04/05/2017 RAPPEL : l’aide « embauche PME » jusqu’au 30 juin 2017

L’aide « embauche PME », issue du plan d’urgence pour l’emploi, instituée par un décret du 25 janvier 2016 dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, et dont le terme était fixé au 31 décembre 2016, a été prolongée de 6 mois et peut donc être octroyée au titre des embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017.

 

Le montant de l’aide « embauche PME » est de 4000 € au maximum pour un même salarié, à raison de 500 € maximum par trimestre, et dans la limite de 24 mois.

 

L’aide est ouverte aux entreprises et associations employant moins de 250 salariés. L’effectif se calcule selon les conditions de droit commun, en prenant en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris les salariés absents.

 

Il doit s’agir d’une embauche sous CDI ou CDD d’au moins 6 mois. Aucune durée minimale de travail hebdomadaire n’est exigée.

 

En revanche, la rémunération contractuelle ne doit pas dépasser le smic majoré de 30 %

(soit 1924.35 € par mois au 1er janvier 2017) 

 

La demande d’aide se fait en ligne sur le site internet du Ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-tpe-pme/embauchepme/article/demandez-la-prime-embauche-pme

 

Le formulaire Cerfa doit être saisi en ligne, imprimé et signé par l’employeur puis transmis à l’Agence de Services et de Paiement dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat. Une attestation sur l’honneur doit être établie par l’employeur sur le fait qu’il remplit les conditions d’éligibilité.

D. n°2016-1952 du 28 décembre 2016, JO 30 décembre

06/03/2017 Validation des accords d’entreprise Modalités de recours au référendum

 

Un décret du 20 décembre 2016 détermine les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés, à compter du 1er janvier 2017, par des syndicats minoritaires ainsi que pour la validation des accords conclus avec des élus ou des salariés mandatés.

 

 


 

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07/02/2017 Visites médicales Réforme de l’inaptitude

Article 102 de la loi travail du 8 août 2016

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016

 

Ce qui a changé au 1er janvier 2017

Complèment d'information disponible pour les membres.

06/02/2017 Bulletin de paie électronique Modalités de mise en œuvre

Le décret fixant les modalités de dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité est paru au Journal Officiel du 18 décembre. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie deviendra le principe et le format papier l’exception, sauf opposition du salarié.

 

En application de l’article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, un décret du 16 décembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique à compter du 1er janvier 2017. Il définit ainsi la durée de disponibilité de ce bulletin et ses conditions d’accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).

Complèment d'information disponible pour les membres.

01/02/2017 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2017

Le barème des saisies et cessions de rémunération est en principe révisé annuellement en fonction de l’inflation. Or, l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé n'a pas évolué au titre de la période de référence retenue à ce titre. En conséquence, le décret du 30 décembre 2015 (décret 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31) reste applicable en 2017.

 

 

 

Le décret N° 2015-1842 du 30 décembre 2015 fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2016 comme suit :

 

 

-       1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 730 €

-       1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €

-       1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €

-       1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €

-       1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €

-       2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €

-       Totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €

 

 

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, enfant à charge au sens des prestations familiales et l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire).

 

 

 

30/12/2016 Loi El Khomri : les décrets d’application sur la durée du travail sont publiés

Les décrets d’application de la loi EL KHOMRI portant sur le volet « durée du travail » ont été publiés au Journal Officiel le 19 novembre 2016.

 

Pour l’essentiel, les décrets n°2016-1551 et 2016-1553 du 18 novembre 2016 recodifient la partie réglementaire du code du travail relative à la durée du travail et entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Les modifications  portent sur :

-      La variation du temps de travail sur une période entre 1 à 3 ans. La loi El Khomri permet à l’employeur de faire varier les horaires de travail sur une période supérieure à un an, dans la limite de 3 ans si un accord de branche l’autorise expressément. Dans ce cas, le décret précise que, sont des heures supplémentaires non seulement les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculées sur la période de référence mais également les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine (Article D. 3121-25 du code du travail). L'employeur doit en outre conserver, pendant la période de référence, les documents comptabilisant les heures accomplies par les salariés concernés pour les tenir à la disposition de l'inspection du travail (Article D. 3171-16 du code du travail) ;

 

-        La variation du temps de travail sur une période de 4 ou 9 semaines, à défaut d’accord collectif. Sur ce point, la loi El Khomri du 8 août 2016 prévoit qu’une entreprise de moins de 50 salariés peut, par décision unilatérale, faire varier la durée du travail sur une période allant jusqu'à 9 semaines (au lieu de 4 semaines précédemment) ; S’agissant des entreprises de 50 salariés ou plus, celles-ci peuvent, comme aujourd'hui, faire varier la durée du travail dans la limite de 4 semaines par décision unilatérale. Le décret remplace donc la référence à la période de 4 semaines par la référence à 4 ou 9 semaines selon l’effectif de l'entreprise ;


-      Les astreintes. A défaut d'accord collectif fixant les conditions d'information des salariés, le décret détermine ces modalités : l'employeur doit communiquer aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte, dans un délai de 15 jours ou, en cas de circonstances exceptionnelles, un jour franc à l'avance (Article R. 3121-3 du code du travail) ;

 

-      La dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail de 44 h. En l'absence d'accord collectif prévoyant la possibilité de déroger à cette durée maximale hebdomadaire de travail, le décret précise que le dépassement de ce plafond peut être autorisé par l'inspection du travail, dans la limite d'une durée hebdomadaire de 46 h, après avis du CE, ou à défaut des délégués du personnel. Cette autorisation ne peut intervenir qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail (Article R. 3121-23 du code du travail).

 

Décret N° 2016-1551

 Décret

 

 

Décret N° 2016-1553

 Décret