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22/03/2018 Les Ruptures Conventionnelles Collectives

 

Ordonnances Macron du 22 Septembre 2017

 Décret du 20 Décembre 2017

 

Les Ordonnances Macron ont instauré un nouveau dispositif de rupture du Contrat de travail qui peut prévoir par Accord collectif validé par la Dirrecte des suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement et de raisons économiques.

Ce dispositif concerne des salariés volontaires au départ et s’inspire donc des Plans de départs volontaires (PDV) non intégrés dans des Plans de sauvegarde pour l’emploi (PSE)

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22/03/2018 Modalités de fonctionnement du comité social et économique

 

Décret du 29 décembre 2017


 

 

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT).

 

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20/02/2018 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2018 Décret du 29 décembre 2017

 Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 (J.O. n° 0305 du 31.12.2017) fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2018 comme suit :

 

        1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 760

        1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 et inférieure ou égale à 7 340

        1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 et inférieure ou égale à 10 940

        1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 et inférieure ou égale à 14 530

        1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 et inférieure ou égale à 18 110

        2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 et inférieure ou égale à 21 760

        Totalité sur la tranche supérieure à 21 760 €

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20/02/2018 Modèles types de lettres de notification de licenciement Décret du 29 décembre 2017

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établit des modèles types de lettres de notifications de licenciement :

 

·         Pour motif personnel disciplinaire (Annexe I)

·         Pour inaptitude (Annexe II)

·         Pour motif personnel non disciplinaire (Annexe III)

·         Pour motif économique individuel (Annexe IV)

·         Pour motif économique collectif :

·         Petits licenciements - moins de 10 - (Annexe V)

·         Grands licenciements - avec PSE - (Annexe VI)

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20/02/2018 Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2018

 

Un arrêté du 30 décembre 2017 (J.O. du 31 décembre 2017) a fixé les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale pour l’année 2018, et notamment ceux relatifs à l’industrie du textile.

 

Par ailleurs, un arrêté du 30 décembre 2017 (J.O. du 31 décembre 2017), que vous trouverez ci-joint, fixe les majorations entrant dans le calcul du taux net de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, applicables en 2018.

 

 

Extrait du J.O. du 31 décembre 2017

 

 

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18/01/2018 Retraite progressive :

 

 

Les modalités d’extension aux salariés à employeurs multiples sont fixées

(Décret 2017-1645 du 30 novembre 2017)

 

 

Un décret du 30 novembre 2017 définit les modalités d’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs, comme prévu par la LFSS pour 2017, notamment en ce qui concerne les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs.

 

Décret 2017-1645 du 30 novembre 2017

 

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18/01/2018 SMIC au 1er janvier 2018

La revalorisation du SMIC au premier janvier 2018 est fixée à 1.23%. Le nouveau montant du SMIC applicable pour l’année 2018 est égal à 9.88€ brut/h.


 


 

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18/12/2017 SMIC : Selon les informations données par le Ministère du Travail,

le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018

 

 

 

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07/12/2017 Indemnité légale de licenciement

 

 

I)  Nouvelle formule de calcul

 

La nouvelle formule de calcul s'applique aux licenciements et mises à la retraite notifiés, ainsi qu'aux ruptures conventionnelles conclues, à compter du 27 septembre 2017.

 

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07/11/2017 FACTEURS DE PENIBILITE Report du délai de rectification de la déclaration au titre de 2016

Les employeurs peuvent corriger leur déclaration relative aux facteurs d’exposition des salariés à la pénibilité pour l’année 2016 jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, selon un décret paru au Journal officiel du 12 octobre 2017. Ce texte prolonge ainsi le délai de rectification qui devait déjà être arrivé à échéance le 30 septembre 2017.

Par dérogation aux règles de droit commun, les employeurs ont jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier leur déclaration 2017 des facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au titre de l’année 2016. C’est ce que prévoit un décret du 10 octobre 2017. Jusqu’aux dates précitées, il ne pourra pas être fait application des pénalités de retard en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, précise le texte.

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