03/07/2015 Renforcement des obligations comptables du CE

Décrets 2015-357 et 2015-358 du 27 mars 2015

Règlements ANC2015-01 et 2015-02 du 2 avril 2015

Les modalités de mise en œuvre des nouvelles obligations du comité d'entreprise, instituées par la loi 2014-288 du 5 mars 2014, sont fixées par deux décrets du 27 mars 2015 (décrets 2015-357 et 2015-358).

En outre, les prescriptions comptables applicables aux comités d'entreprise sont fixées par les règlements 2015-02 (CE de petite taille ayant opté pour une comptabilité ultra-simplifiée) et 2015-01 (autres CE) du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables (ANC), homologués par arrêtés du 2 juin 2015 publiés au Journal Officiel du 11 juin 2015.

 

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03/07/2015 Plus besoin d’autorisation pour affecter des mineurs à des travaux dangereux

Un décret du 17 avril 2015 assouplit la réglementation sur l’affectation des jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle aux travaux dangereux. Il substitue un régime déclaratif au régime d’autorisation jusqu’à présent applicable. À compter du 2 mai, les employeurs pourront affecter, sur simple déclaration à l’inspecteur du travail, ces jeunes à des travaux dangereux. Un second décret du même jour introduit des dérogations à l’interdiction des travaux en hauteur pour tous les mineurs.

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18/05/2015 Contrat de génération Entreprises de 50 à 299 salariés - Décret du 3 mars 2015 -

Un décret du 3 mars 2015 vise à faciliter l’accès du contrat de génération pour les entreprises de 50 à 299 salariés sur 2 points :

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01/04/2015 Base de données économique et sociales du CE -14 juin 2015

Destinée à l'information du comité d'entreprise (CE), la base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place au plus tard le 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés et le 14 juin 2015 dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés. Complèment d'information disponible pour les membres.

26/02/2015 Retraite progressive

Un décret du 16 décembre révise les conditions d’accès à la retraite progressive, qui permet au salarié de continuer à travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite.

Ouverte dès 60 ans depuis la loi du 20 janvier 2014, elle est désormais accessible sur la base de 150 trimestres d’assurance tous régimes. Autre nouveauté : la durée du travail du bénéficiaire ne peut être inférieure à 40 % d’un temps complet.

On trouvera ci-joint les informations figurant sur le site du Ministère du travail, ainsi que le texte du décret du 16 décembre 2014.

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26/02/2015 Temps partiels > moins de 24H

Temps Partiel

Ordonnance du 29 janvier 2015

 

Les contrats de travail conclus à temps partiel doivent dorénavant prévoir en principe une durée minimale de 24 heures par semaine, sauf si le salarié demande une dérogation individuelle pour travailler moins.

 

L'ordonnance du 29 janvier 2015 (texte ci-joint) :

 

·         Précise que les contrats de travail d’une durée ne dépassant pas sept jours et les CDD et contrats de mission conclus pour un remplacement ne sont pas soumis à la durée minimale légale de 24 heures par semaine.

·         Le texte règle aussi la situation des salariés ayant demandé à travailler moins que la durée minimale légale et qui, par la suite, veulent travailler plus : ils bénéficient alors d’une simple priorité, et pas d’un droit à travailler au moins 24 heures par semaine.

 

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26/02/2015 Quand l'administration garde le silence, consent-elle ou non ?

Durée du travail

Quand l'administration garde le silence, consent-elle ou non ? 

Décrets 2014-1289 à 1292, 1297 et 1304 du 23-10-2014

A compter du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation sauf s'il en est disposé autrement. Petit tour des exceptions applicables en matière sociale.

 

 

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04/02/2015 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2015

Le décret N° 2014-1609 du 27 décembre 2014 fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2015 comme suit :

-       1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 720 €

-       1/10e sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 270 €

-       1/5e sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 840 €

-       1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 390 €

-       1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 950 €

-       2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 570 €

-       Totalité sur la tranche supérieure à 21 570 €

 

Chacune de ces tranches est majorée de 1 410 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, enfant à charge au sens des prestations familiales et l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire).

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA (513.88 € pour l'année 2015) pour une personne seule.

 


04/02/2015 Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Décret du 30 décembre 2014

Pour rappel :

 

Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises d’au moins de 10 salariés étaient tenues de financer le congé de formation économique, sociale et syndicale à hauteur d’un budget de 0,08 (pour mille) de la masse salariale de l’année en cours.

Cette disposition a été abrogée à compter du 1er janvier 2015. A cette date, les congés de formation économique, sociale et syndicale sont financés par un fonds national paritaire de financement alimenté par une contribution de l’entreprise quel que soit son effectif (cf. Social Actualité décembre 2014-S14/12/7).

Un décret du 30 décembre 2014 est venu fixer le taux de contribution des entreprises à 0,016 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

La contribution est versée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité Sociale et doit figurer sur le bordereau de cotisation URSSAF sous le CTP027 « Contribution organisations syndicales ».

 

24/12/2014 Frais de santé : le nouveau cahier des charges fixé par Décret

Le nouveau cahier des charges des contrats « responsables »est fixé par décret

Le décret nº 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales très attendu a été publié au J.O du 19 novembre. Ce texte réglementaire vient définir  le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » En effet, pour être responsables, les contrats complémentaires  « frais de santé » souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015 devront contenir des planchers et plafonds de prise en charge sur certains postes de soins, notamment en optique.

 

 

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