30/10/2014 Modalités du compte personnel de formation

Décret 2014-1120 du 2 octobre 2014, JO du 4, p. 16192

 

À quelques mois de son entrée en vigueur, les pouvoirs publics dévoilent enfin les modalités d'alimentation et d'utilisation de ce dispositif.

 

 

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01/10/2014 Nouveau décret portant sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale


Le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, qui modifie le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, apporte des précisions sur les règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire (article 83). 

 


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01/10/2014 Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Découvrez le décret du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

07/07/2014 Déclaration et paiement des cotisations et DPAE : Nouveaux seuils pour la dématérialisation

Décret du 17 juin 2014

I.   Déclaration dématérialisée des cotisations pour les employeurs

Les seuils de déclaration et de paiement dématérialisés sont désormais fixés par décret en fonction du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Les employeurs redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 35 000 € au 1er octobre 2014 au titre de l’année civile précédente (au lieu de 50 000 € aujourd’hui) seront tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations de cotisations et le paiement de celles-ci. Ce seuil sera ramené à 20 000 € au 1er janvier 2015.

Pour apprécier ce montant, est pris en compte le montant total des prélèvements recouvrés par les organismes de recouvrement, hors majorations et pénalités.

Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales est supérieur à 7 millions d’€ au titre d’une année civile, le mode de paiement est obligatoirement et exclusivement (comme précédemment) effectué par virement bancaire.

L’employeur contrevenant se verra appliquer une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou selon un autre mode de paiement.

 

 II.  Dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche

Comme pour les obligations de déclaration et de paiement dématérialisés, la détermination du seuil au-dessus duquel les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) sont dématérialisées, est fixée par le décret du 17 juin 2014.

 C’est ainsi qu’à compter du 1er octobre 2014, les employeurs, dont le personnel relève du régime général (autres que les particuliers employeurs), qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (contre 500 jusqu’à présent) au cours de l’année civile précédente seront ainsi tenus d’adresser ces déclarations par voie électronique.

 Le texte précise encore que la méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche dématérialisée entraînera l’application d’une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (soit 15,65 €).

 

 

 


25/04/2014 Droit d’alerte - décret du 11 mars 2014

Nouveau droit d’alerte  : le droit d’alerte dont dispose le CHSCT ou le salarié en cas de risque grave pour la santé  publique ou l'environnement

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02/04/2014 Redressement Urssaf : Nouvelles règles relatives aux majorations - Décret du 03 décembre 2013

Le décret du 3 décembre 2013 a modifié certains points relatifs à la procédure du contrôle URSSAF et a notamment réformé le cadre des majorations et pénalités de retard.

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04/03/2014 Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’année 2014

Un arrêté du 24 décembre 2013 (J.O. du 28 décembre 2013) a fixé les tarifs des cotisations d’accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale pour l’année 2014, et notamment ceux relatifs à l’industrie du textile.

Par ailleurs, un arrêté du 10 décembre 2013 (J.O. du 28 décembre 2013), fixe les majorations qui entrent dans le calcul du taux net de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, applicables en 2014.

  • Accidents du trajet : 0,25 %
  • Charges générales : 51  %
  •  Charges spécifiques : 0,64 %
  • Majoration « départs anticipés en retraite pour pénibilité au travail :   0,00 % des salaires
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04/03/2014 Mise en place d’une base de données unique et nouveaux délais de consultation du CE

Décret du 27 décembre 2013
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31/01/2014 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2014

Le décret N° 2013-1192 du 19 décembre 2013 2013 (J.O. du 21.12.2013 p. 20842) fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2014 comme suit :

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26/12/2013 Cotisation AGS au 1er janvier 2014

Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé, le 11 décembre 2013, de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,30 % au 1er janvier 2014 (ce taux étant inchangé depuis le 1er avril 2011).

Rappelons que la cotisation d’assurance garantie des salaires est à la charge exclusive de l’employeur. Elle est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12.516 € par mois en 2014.