07/11/2017 FACTEURS DE PENIBILITE Report du délai de rectification de la déclaration au titre de 2016

Les employeurs peuvent corriger leur déclaration relative aux facteurs d’exposition des salariés à la pénibilité pour l’année 2016 jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, selon un décret paru au Journal officiel du 12 octobre 2017. Ce texte prolonge ainsi le délai de rectification qui devait déjà être arrivé à échéance le 30 septembre 2017.

Par dérogation aux règles de droit commun, les employeurs ont jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier leur déclaration 2017 des facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au titre de l’année 2016. C’est ce que prévoit un décret du 10 octobre 2017. Jusqu’aux dates précitées, il ne pourra pas être fait application des pénalités de retard en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, précise le texte.

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12/07/2017 Interdiction du vapotage sur le lieu de travail

L’utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif est pénalement sanctionnée à partir du 1er octobre 2017. Les locaux accueillant du public sont toutefois exclus de l’interdiction.

 

 Depuis la loi du 26 janvier 2016, le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

 

Un décret du 25 avril 2017 indique les lieux concernés par l’interdiction.

 

Une signalisation est obligatoire avec des amendes en cas de non-respect de ces dispositions.

Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 (D. n° 2017-633, 25/04/2017).

 

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12/07/2017 Lanceurs d’alerte : un décret définit la procédure de recueil des signalements

Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection à partir du moment où ils ont bien suivi la procédure de signalement de l’alerte. 

Les entreprises qui doivent mettre en œuvre une telle procédure sont celles d’au moins 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités de droit commun inscrites aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

 

Une procédure de recueil des alertes doit en effet être mise en place par les entreprises concernées au 1er janvier 2018, date à laquelle entre en vigueur le décret du 19 avril 2017 (Décret n° 2017-564, 19/04/ 2017)

 

La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 a d’ailleurs prévu une protection pour les lanceurs d’alerte. Ces derniers ne peuvent pas être licenciés, écartés d’une procédure de recrutement, sanctionnés, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

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12/07/2017 Compte pénibilité

Le président Emmanuel MACRON envisage un « moratoire » sur le compte pénibilité.

 

Les employeurs qui avaient jusqu’au mois de septembre 2017 pour déclarer l’exposition de leurs salariés aux six derniers facteurs de pénibilité se voient déliés de leur obligation.

 

Il n’a pas été précisé si ce moratoire s’appliquerait aussi aux quatre premiers facteurs de pénibilité déjà en vigueur depuis fin 2016. Ni ce qu’il adviendra après.

 

Source : les Echos mai 2017


11/07/2017 Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

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04/05/2017 RAPPEL : l’aide « embauche PME » jusqu’au 30 juin 2017

L’aide « embauche PME », issue du plan d’urgence pour l’emploi, instituée par un décret du 25 janvier 2016 dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, et dont le terme était fixé au 31 décembre 2016, a été prolongée de 6 mois et peut donc être octroyée au titre des embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017.

 

Le montant de l’aide « embauche PME » est de 4000 € au maximum pour un même salarié, à raison de 500 € maximum par trimestre, et dans la limite de 24 mois.

 

L’aide est ouverte aux entreprises et associations employant moins de 250 salariés. L’effectif se calcule selon les conditions de droit commun, en prenant en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris les salariés absents.

 

Il doit s’agir d’une embauche sous CDI ou CDD d’au moins 6 mois. Aucune durée minimale de travail hebdomadaire n’est exigée.

 

En revanche, la rémunération contractuelle ne doit pas dépasser le smic majoré de 30 %

(soit 1924.35 € par mois au 1er janvier 2017) 

 

La demande d’aide se fait en ligne sur le site internet du Ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-tpe-pme/embauchepme/article/demandez-la-prime-embauche-pme

 

Le formulaire Cerfa doit être saisi en ligne, imprimé et signé par l’employeur puis transmis à l’Agence de Services et de Paiement dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat. Une attestation sur l’honneur doit être établie par l’employeur sur le fait qu’il remplit les conditions d’éligibilité.

D. n°2016-1952 du 28 décembre 2016, JO 30 décembre


06/03/2017 Validation des accords d’entreprise Modalités de recours au référendum

 

Un décret du 20 décembre 2016 détermine les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés, à compter du 1er janvier 2017, par des syndicats minoritaires ainsi que pour la validation des accords conclus avec des élus ou des salariés mandatés.

 

 


 

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07/02/2017 Visites médicales Réforme de l’inaptitude

Article 102 de la loi travail du 8 août 2016

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016

 

Ce qui a changé au 1er janvier 2017

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06/02/2017 Bulletin de paie électronique Modalités de mise en œuvre

Le décret fixant les modalités de dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité est paru au Journal Officiel du 18 décembre. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie deviendra le principe et le format papier l’exception, sauf opposition du salarié.

 

En application de l’article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, un décret du 16 décembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique à compter du 1er janvier 2017. Il définit ainsi la durée de disponibilité de ce bulletin et ses conditions d’accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).

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01/02/2017 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2017

Le barème des saisies et cessions de rémunération est en principe révisé annuellement en fonction de l’inflation. Or, l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé n'a pas évolué au titre de la période de référence retenue à ce titre. En conséquence, le décret du 30 décembre 2015 (décret 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31) reste applicable en 2017.

 

 

 

Le décret N° 2015-1842 du 30 décembre 2015 fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2016 comme suit :

 

 

-       1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 730 €

-       1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €

-       1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €

-       1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €

-       1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €

-       2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €

-       Totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €

 

 

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, enfant à charge au sens des prestations familiales et l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire).