02/02/2016 Congé de formation économique, Sociale et syndicale

Décret du  30 décembre 2015

 

1.    Maintien total ou partiel de la rémunération :

La loi du 5 mars 2014 avait prévu que la rémunération de ce congé pouvait être prise en charge sur les crédits d’un fonds paritaire de financement des partenaires sociaux mis en place depuis janvier 2015. Dans ce cadre, l’employeur n’avait plus à maintenir le salaire du salarié qui suivait un congé de formation économique, sociale et syndicale.

À compter de janvier 2016, et pour toute formation débutant à cette date, l’employeur, à la demande de l’organisation syndicale, devra maintenir totalement ou partiellement la rémunération du salarié en formation.

2.    Formalisme de la demande de remboursement par l’organisation syndicale :

La demande de remboursement devra  contenir les éléments suivants :

-       la copie de la demande de maintien de salaire par l’organisation syndicale ;

-       l’identité du salarié ;

-       l’organisme chargé du stage ou de la session ;

-       le niveau du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ;

-       la date de formation      

Elle devra être effectuée dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu.

3.    Demande de remboursement par l’employeur :

A défaut de remboursement total ou partiel par l’organisation syndicale, dans les 3 mois, à compter de la demande de remboursement ET à la condition que la demande de remboursement par l’employeur ait été faite dans les délais impartis, l’employeur peut procéder à une saisie sur salaire du salarié bénéficiaire comme suit :

-       50 €/mois si le montant dû est ≤ 300 €

-       En 6 fractions égales sur 6 mois si le montant est > à 300 € et ≤ à 1200 €

-       En 12 fractions réparties sur 12 mois si le montant est > à 1200 €

Sous réserve d’en avoir informé le salarié au moins 30 jours avant.

 

 

02/02/2016 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2016

Le décret N° 2015-1842 du 30 décembre 2015 fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2016 comme suit :

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24/12/2015 Encadrement des stages : Quota de stagiaires Gratification

Décret n°2015-1359 du 26/10/2015

Le décret sur la limitation du nombre de stagiaires est enfin paru. Les limites de recours aux stages qu’il instaure s’appliquent aux conventions de stage conclues depuis le 29 octobre 2015.

 

 

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24/12/2015 SMIC au 1er janvier 2016

La revalorisation du SMIC au premier janvier 2016 est fixée à 0.6%. Le nouveau montant du SMIC applicable pour l’année 2016 est égal à 9.67€/h.

Le Gouvernement a suivi les recommandations des experts consultés pour chaque revalorisation du SMIC et a décidé de ne pas apporter de « coup de pouce » à l’évolution du SMIC 2016.

Par conséquent, la revalorisation annuelle ne comprend que les hausses mécaniques fonction de la variation de l’indice de novembre des ménages du 1er quintile de la distribution des niveaux de vie et de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier et employé (SHBOE – Indice du 3ème trimestre).

Le montant mensuel brut sur la base de 35 heures est de 1.466.62 €/mois (base 35 heures x 52/12) au lieu de 1457.52 €/mois en 2015.


03/07/2015 Renforcement des obligations comptables du CE

Décrets 2015-357 et 2015-358 du 27 mars 2015

Règlements ANC2015-01 et 2015-02 du 2 avril 2015

Les modalités de mise en œuvre des nouvelles obligations du comité d'entreprise, instituées par la loi 2014-288 du 5 mars 2014, sont fixées par deux décrets du 27 mars 2015 (décrets 2015-357 et 2015-358).

En outre, les prescriptions comptables applicables aux comités d'entreprise sont fixées par les règlements 2015-02 (CE de petite taille ayant opté pour une comptabilité ultra-simplifiée) et 2015-01 (autres CE) du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables (ANC), homologués par arrêtés du 2 juin 2015 publiés au Journal Officiel du 11 juin 2015.

 

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03/07/2015 Plus besoin d’autorisation pour affecter des mineurs à des travaux dangereux

Un décret du 17 avril 2015 assouplit la réglementation sur l’affectation des jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle aux travaux dangereux. Il substitue un régime déclaratif au régime d’autorisation jusqu’à présent applicable. À compter du 2 mai, les employeurs pourront affecter, sur simple déclaration à l’inspecteur du travail, ces jeunes à des travaux dangereux. Un second décret du même jour introduit des dérogations à l’interdiction des travaux en hauteur pour tous les mineurs.

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18/05/2015 Contrat de génération Entreprises de 50 à 299 salariés - Décret du 3 mars 2015 -

Un décret du 3 mars 2015 vise à faciliter l’accès du contrat de génération pour les entreprises de 50 à 299 salariés sur 2 points :

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01/04/2015 Base de données économique et sociales du CE -14 juin 2015

Destinée à l'information du comité d'entreprise (CE), la base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place au plus tard le 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés et le 14 juin 2015 dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés. Complèment d'information disponible pour les membres.

26/02/2015 Retraite progressive

Un décret du 16 décembre révise les conditions d’accès à la retraite progressive, qui permet au salarié de continuer à travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite.

Ouverte dès 60 ans depuis la loi du 20 janvier 2014, elle est désormais accessible sur la base de 150 trimestres d’assurance tous régimes. Autre nouveauté : la durée du travail du bénéficiaire ne peut être inférieure à 40 % d’un temps complet.

On trouvera ci-joint les informations figurant sur le site du Ministère du travail, ainsi que le texte du décret du 16 décembre 2014.

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26/02/2015 Temps partiels > moins de 24H

Temps Partiel

Ordonnance du 29 janvier 2015

 

Les contrats de travail conclus à temps partiel doivent dorénavant prévoir en principe une durée minimale de 24 heures par semaine, sauf si le salarié demande une dérogation individuelle pour travailler moins.

 

L'ordonnance du 29 janvier 2015 (texte ci-joint) :

 

·         Précise que les contrats de travail d’une durée ne dépassant pas sept jours et les CDD et contrats de mission conclus pour un remplacement ne sont pas soumis à la durée minimale légale de 24 heures par semaine.

·         Le texte règle aussi la situation des salariés ayant demandé à travailler moins que la durée minimale légale et qui, par la suite, veulent travailler plus : ils bénéficient alors d’une simple priorité, et pas d’un droit à travailler au moins 24 heures par semaine.

 

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