05/12/2016 Les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN sont fixées

 

Le décret relatif à la dernière étape de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) avant sa généralisation est enfin paru au Journal officiel, le 23 novembre 2016. Au 1er janvier 2017, celle-ci deviendra obligatoire pour toutes les entreprises du régime général et remplacera l’ensemble des déclarations sociales existantes.

 

Décret

 

06/07/2016 La DSN pour les TPE-PME : le calendrier est fixé

Un décret du 18 mai 2016 détermine les seuils de l’obligation de cotisations au-delà desquels les TPE/PME doivent effectuer une Déclaration Sociale Nominative.

En effet,  à partir du 1er juillet 2016, les entreprises redevables de cotisations et contributions sociales supérieures à 50 000 € auront l’obligation d’établir une DSN.

Initialement prévue au 1er janvier 2016, la généralisation de la déclaration sociale nominative a été reportée au 1er juillet 2017 au plus tard en application de la LFSS pour 2016.

Afin de rendre effective cette mesure, un décret du 18/05/2016 fixe le calendrier de montée en charge progressive de la DSN. Établi en fonction du montant annuel des cotisations sociales versées par les entreprises ou de leurs effectifs et selon qu’elles ont ou non recours à un tiers déclarant, ce calendrier prévoit une généralisation progressive de la DSN sur 2016 et 2017.

 

A partir de la paie du mois de juillet 2016, les entreprises suivantes devront établir une Déclaration Sociale Nominative:

-          celles ayant versé directement (sans tiers mandatés), au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 50.000 € ;

-          celles ayant recours à un tiers déclarant si elles ont été redevables au titre de 2014 d’un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros.

La DSN sera exigible dans ce cas le 5 août ou le 15 août 2016, selon l’échéance applicable à l’employeur.

 

A partir de la paie de janvier 2017, ce seront les entreprises suivantes qui auront l’obligation d’effectuer une DSN :

-          les entreprises qui ont versé directement, au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales inférieur à 50 000 € ;

-          les entreprises ayant recours à un tiers déclarant, si elles ont été redevables au titre de 2014 d’un montant de cotisations et contributions sociales inférieur à 10 millions d’euros.

La DSN sera exigible dans ce cas le 5 février ou 15 février 2017, selon l’échéance applicable à l’employeur.

Complèment d'information disponible pour les membres.

06/07/2016 A compter du 1er juillet 2016, l’employeur pourra conclure une transaction pénale avec la Direccte

1.      Transaction pénale 





L'ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 donne aux agents de contrôle la possibilité de recourir à la transaction pénale, tant que l'action publique n'a pas été mise en œuvre. Ce dispositif permet à la Direccte de transiger avec une personne physique ou morale sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit, prévu et réprimé par le Code du travail, en matière de :

 

  • contrat de travail, règlement intérieur et droit disciplinaire ;
  • application des conventions et accords collectifs ;
  • durée du travail, repos et congés, salaires et avantages ;
  • santé et sécurité au travail ;
  • contrat d'apprentissage ;
  • dispositions particulières à certaines professions.

Cependant, cette faculté ne s’applique pas aux délits punis d'un an d'emprisonnement ou plus.

Le décret 2016-510 du 25 avril 2016 détaille les modalités d'application d'une transaction pénale.

La proposition de transaction pénale est établie par le Direccte.

Celle-ci doit faire apparaître la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende transactionnelle, le montant des peines encourues et les délais impartis pour le paiement de l'amende.

Elle doit également mentionner, le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail, ainsi que le délai imparti pour leur exécution.

Enfin, elle doit mentionner  l'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le Procureur de la République.

La proposition de transaction est ensuite transmise en 2 exemplaires à l'employeur, par tout moyen permettant d'établir de façon certaine la date d'envoi, dans un  délai de 4 mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.

Si l'employeur accepte la proposition, il dispose d'un mois pour retourner un exemplaire signé. A défaut de retour dans ce délai, la transaction est réputée refusée.

En cas d'acceptation, le Direccte transmet le dossier de transaction au Procureur de la République en vue d’une  homologation. Dès que celle-ci est intervenue, l'Administration la notifie à l'employeur, par tout moyen permettant d'établir date certaine.

 

1.      Amende administrative 

 

Comme le prévoit  l'ordonnance du 07/04/2016, l'Administration pourra, à compter  du 1er juillet 2016, prononcer une amende administrative en cas de manquement à certaines règles d'hygiène et de sécurité. Il en sera ainsi notamment en cas :


-       de non-respect de décisions de l'inspection du travail (non-respect de décisions d'arrêt de travaux dangereux ou de retrait de jeunes travailleurs de leur poste présentant un risque, refus de se conformer aux demandes de vérification ou de mesures),

 

de non-respect des dispositions légales visées à l'article L 8115-1 du Code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application (notamment, règles relatives aux durées maximales de travail, aux repos, à la détermination du Smic, au salaire minimum conventionnel).

 

 

06/07/2016 Procès-Verbal de réunions du comité d’entreprise, visioconférence et enregistrement

Le Décret du 12 avril 2016,  issue de la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015, vient fixer ou modifier certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.

 

Il énonce, les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence, les modalités de consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire ainsi que le délai de transmission à l’employeur et enfin, les conditions de recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité.

 

     I.      Nouvelles règles concernant le procès-verbal de réunion du Comité d’Entreprise

 

A.      LES DELAIS DE TRANSMISSION DU PROCES VERBAL

Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 " rela​tif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel" dispose qu'à défaut d'accord collectif (ou, en l'absence de DS, à défaut d'accord conclu avec le Comité d’Entreprise à la majorité des membres titulaires élus), le procès-verbal de réunion du Comité d’Entreprise est transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.

 

​Attention, le texte ne parle pas de projet de procès-verbal. 

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09/05/2016 Instance unique (entreprises e 300 salariés) issue de la loi Rebsamen : composition, fonctionnement

Instance unique (entreprises ≥ 300 salariés) issue de la loi Rebsamen : composition et fonctionnement

 

Décret n°2016-346 du 23 mars 2016

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09/05/2016 DUP issue de la Loi Rebsamen

DUP (entreprises de moins de 300 salariés) issue de la loi Rebsamen : composition et fonctionnement

 

Décret n°2016-345 du 23 mars 2016

 

La parution tant attendue du décret sur la délégation unique du personnel (DUP) permet aux dispositions correspondantes de la loi Rebsamen du 17 août 2015 de s'appliquer à compter du 25 mars 2016.

Le décret 2016-345 du 23 mars 2016 fixe le nombre de représentants de la DUP, les règles relatives aux heures de délégation de ses représentants, les modalités de désignation de ses secrétaires et secrétaire adjoint, les modalités de recours à l'expertise commune ainsi que les règles d'appréciation du seuil de 300 salariés.

 

 


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22/03/2016 PÉNIBILITÉ Des précisions apportées par 2 décrets du 30 décembre 2015

Deux décrets du 30 décembre 2015 relatifs à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modifcation de certains facteurs et seuils de pénibilité.Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Dans l’objectif d’alléger le coût du travail et de faciliter les embauches, le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 crée une aide exceptionnelle et temporaire à l’embauche d’un salarié pour tout contrat de travail dont la date d’effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

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22/03/2016 OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : DE NOUVEAUX MODES D'ACQUITTEMENT DE L'OETH

·         La loi Macron du 6 août 2015 a instauré, pour les employeurs, de nouvelles possibilités visant à remplir lobligation d’emploi des travailleurs handicapés.

En effet, les employeurs  peuvent dorénavant recourir à la sous-traitance auprès de travailleurs indépendants handicapés et faire appel à des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

·         Le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016, publié au JO du 30 janvier, vient d’ailleurs apporter des précisions sur les conditions de ces nouvelles modalités d’acquittement de l’OETH.

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22/03/2016 LE VERSEMENT SANTE appelé également « CHEQUE SANTE »

Frais de santé : un décret en date du 30 décembre 2015 (publié au JO du 31/12/2015) précise les conditions du versement santé de l’employeur

 

Un document Questions/Réponses de la Direction de la Sécurité Sociale du 29 décembre 2015  a également apporté des précisions sur  les modalités de ce dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2016.

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