31/05/2013 Protection sociale complémentaire

Rappel

Compte tenu des dispositions prévues par le décret du 9 janvier 2012, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour mettre en conformité leurs régimes collectifs et obligatoires de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire (article 83).

Les régimes créés à partir du 12 janvier 2012 doivent répondre immédiatement aux conditions posées par le décret précité.

En ce qui concerne les régimes antérieurs au 12 janvier 2012, les entreprises bénéficient d’une période transitoire fixée jusqu’au 31/12 /2013 pour se mettre en conformité, sous peine d’éventuels redressements par les Urssaf.

Des formations sont prévues tout au long de l’année 2013 pour vous aider à mieux appréhender vos nouvelles obligations.

Découvrez le décret du 9 janvier 2012

Ci dessous

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02/05/2013 Contrat de Génération - Décret du 15 mars 2013

Décret du 15 mars 2013

 Le décret relatif au contrat de génération (paru au Journal officiel du 16 mars 2013) définit le contenu des accords collectifs et plans d’action, le montant des pénalités encourues dans les entreprises ou groupes de 300 salariés et plus et les modalités d’attribution de l’aide financière de l’État dans les autres entreprises.

 

 Le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social met en ligne un site dédié au contrat de génération : http://travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/ où en plus des notices d'informations, seront recensés les accords de branches ainsi que les expériences.

 

 

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28/03/2013 Décret no 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

Le décret fixe les conditions de mise en oeuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d’action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d’attribution, de versement et d’interruption de l’aide financière pour l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d’un salarié âgé.

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28/03/2013 Mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle H/F

Circulaire ministérielle du 18 janvier 2013

 Un décret du 18 décembre 2012 est venu augmenter le nombre minimal de domaines d’actions en matière d’égalité Hommes/Femmes devant figurer dans les accords collectifs et plans d’action, préciser les modalités de communication de la synthèse du plan d’action au comité d’entreprise et enfin imposer le dépôt à la Dirrecte du plan d’action égalité Hommes/Femmes (spécial actualité janvier 2013).

 

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01/03/2013 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2013

Le décret N° 2013-44 du 14 janvier 2013 (J.O. du 16.01.2013 p. 1029) fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er février 2013 

 

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01/03/2013 Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’année 2013.

Un arrêté du 24 décembre 2012 (J.O. n° 304 du 30 décembre 2012) a fixé les tarifs des cotisations d’accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale pour l’année 2013, et notamment ceux relatifs à l’industrie du textile.

Par ailleurs, un arrêté du 21 décembre 2012 (J.O. du 30 décembre 2012), fixe comme suit les majorations qui entrent dans le taux net dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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31/01/2013 Mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle Hommes Femmes

Le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, publié au Journal Officiel du 19 décembre 2012, renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation (ou le plan d'action). Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération effective. La publication de ce décret devrait être suivie de celle d'une circulaire pour expliciter les nouvelles mesures.

 

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11/01/2013 COTISATION VIEILLESSE

L'article 5 du décret du 2 juillet 2012 relatif au dispositif de retraite anticipée pour "carrières longues" a prévu, pour le régime général, une augmentation de la cotisation plafonné de d'assurance vieillesse. Complèment d'information disponible pour les membres.

11/01/2013 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Le décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, rétablit l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, précédemment supprimée par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 (JO du 10/3/2012).Complèment d'information disponible pour les membres.

11/01/2013 Les modalités du transfert de la gestion de la DOETH à l’Agefiph

Un décret du 4 décembre prévoit les modalités de transfert de la gestion de la DOETH à l’Agefiph à compter des déclarations réalisées au titre de l’année 2012, qui sont à transmettre le 31 mars 2013 au plus tard, ou le 30 avril par voie électronique.Complèment d'information disponible pour les membres.