26/02/2015 Retraite progressive

Un décret du 16 décembre révise les conditions d’accès à la retraite progressive, qui permet au salarié de continuer à travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite.

Ouverte dès 60 ans depuis la loi du 20 janvier 2014, elle est désormais accessible sur la base de 150 trimestres d’assurance tous régimes. Autre nouveauté : la durée du travail du bénéficiaire ne peut être inférieure à 40 % d’un temps complet.

On trouvera ci-joint les informations figurant sur le site du Ministère du travail, ainsi que le texte du décret du 16 décembre 2014.

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26/02/2015 Temps partiels > moins de 24H

Temps Partiel

Ordonnance du 29 janvier 2015

 

Les contrats de travail conclus à temps partiel doivent dorénavant prévoir en principe une durée minimale de 24 heures par semaine, sauf si le salarié demande une dérogation individuelle pour travailler moins.

 

L'ordonnance du 29 janvier 2015 (texte ci-joint) :

 

·         Précise que les contrats de travail d’une durée ne dépassant pas sept jours et les CDD et contrats de mission conclus pour un remplacement ne sont pas soumis à la durée minimale légale de 24 heures par semaine.

·         Le texte règle aussi la situation des salariés ayant demandé à travailler moins que la durée minimale légale et qui, par la suite, veulent travailler plus : ils bénéficient alors d’une simple priorité, et pas d’un droit à travailler au moins 24 heures par semaine.

 

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26/02/2015 Quand l'administration garde le silence, consent-elle ou non ?

Durée du travail

Quand l'administration garde le silence, consent-elle ou non ? 

Décrets 2014-1289 à 1292, 1297 et 1304 du 23-10-2014

A compter du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation sauf s'il en est disposé autrement. Petit tour des exceptions applicables en matière sociale.

 

 

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04/02/2015 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2015

Le décret N° 2014-1609 du 27 décembre 2014 fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2015 comme suit :

-       1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 720 €

-       1/10e sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 270 €

-       1/5e sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 840 €

-       1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 390 €

-       1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 950 €

-       2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 570 €

-       Totalité sur la tranche supérieure à 21 570 €

 

Chacune de ces tranches est majorée de 1 410 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, enfant à charge au sens des prestations familiales et l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire).

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA (513.88 € pour l'année 2015) pour une personne seule.

 


04/02/2015 Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Décret du 30 décembre 2014

Pour rappel :

 

Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises d’au moins de 10 salariés étaient tenues de financer le congé de formation économique, sociale et syndicale à hauteur d’un budget de 0,08 (pour mille) de la masse salariale de l’année en cours.

Cette disposition a été abrogée à compter du 1er janvier 2015. A cette date, les congés de formation économique, sociale et syndicale sont financés par un fonds national paritaire de financement alimenté par une contribution de l’entreprise quel que soit son effectif (cf. Social Actualité décembre 2014-S14/12/7).

Un décret du 30 décembre 2014 est venu fixer le taux de contribution des entreprises à 0,016 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

La contribution est versée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité Sociale et doit figurer sur le bordereau de cotisation URSSAF sous le CTP027 « Contribution organisations syndicales ».

 

24/12/2014 Frais de santé : le nouveau cahier des charges fixé par Décret

Le nouveau cahier des charges des contrats « responsables »est fixé par décret

Le décret nº 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales très attendu a été publié au J.O du 19 novembre. Ce texte réglementaire vient définir  le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » En effet, pour être responsables, les contrats complémentaires  « frais de santé » souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015 devront contenir des planchers et plafonds de prise en charge sur certains postes de soins, notamment en optique.

 

 

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24/12/2014 SMIC au 1er janvier 2015

Le SMIC sera revalorisé de 0,8% au 1er janvier 2015, passant de 9,53 euros à 9,61 euros de

l'heure, après une revalorisation de 1,1% au 1er janvier 2014.

Cette revalorisation se fera strictement sur la base des mécanismes légaux.

 

 

 

 

(Décret à paraitre)

27/11/2014 Compte de Prévention de la Pénibilité

Les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du Compte de prévention de la pénibilité

-       Décrets du 10 octobre 2014 -

 

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30/10/2014 Modalités du compte personnel de formation

Décret 2014-1120 du 2 octobre 2014, JO du 4, p. 16192

 

À quelques mois de son entrée en vigueur, les pouvoirs publics dévoilent enfin les modalités d'alimentation et d'utilisation de ce dispositif.

 

 

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01/10/2014 Nouveau décret portant sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale


Le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, qui modifie le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, apporte des précisions sur les règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire (article 83). 

 


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