22/03/2016 PÉNIBILITÉ Des précisions apportées par 2 décrets du 30 décembre 2015

Deux décrets du 30 décembre 2015 relatifs à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modifcation de certains facteurs et seuils de pénibilité.Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Dans l’objectif d’alléger le coût du travail et de faciliter les embauches, le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 crée une aide exceptionnelle et temporaire à l’embauche d’un salarié pour tout contrat de travail dont la date d’effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : DE NOUVEAUX MODES D'ACQUITTEMENT DE L'OETH

·         La loi Macron du 6 août 2015 a instauré, pour les employeurs, de nouvelles possibilités visant à remplir lobligation d’emploi des travailleurs handicapés.

En effet, les employeurs  peuvent dorénavant recourir à la sous-traitance auprès de travailleurs indépendants handicapés et faire appel à des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

·         Le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016, publié au JO du 30 janvier, vient d’ailleurs apporter des précisions sur les conditions de ces nouvelles modalités d’acquittement de l’OETH.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 LE VERSEMENT SANTE appelé également « CHEQUE SANTE »

Frais de santé : un décret en date du 30 décembre 2015 (publié au JO du 31/12/2015) précise les conditions du versement santé de l’employeur

 

Un document Questions/Réponses de la Direction de la Sécurité Sociale du 29 décembre 2015  a également apporté des précisions sur  les modalités de ce dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 De nouveaux ajustements sur les dispenses d’adhésion aux régimes de « frais de santé »

L’article 34 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a posé les bases d’une révision des cas de dispenses d’affiliation aux régimes de « frais de santé » collectifs et obligatoires.

Un décret en date du 30 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 est venu remanié les cas de dispense.

Complèment d'information disponible pour les membres.

02/02/2016 Congé de formation économique, Sociale et syndicale

Décret du  30 décembre 2015

 

1.    Maintien total ou partiel de la rémunération :

La loi du 5 mars 2014 avait prévu que la rémunération de ce congé pouvait être prise en charge sur les crédits d’un fonds paritaire de financement des partenaires sociaux mis en place depuis janvier 2015. Dans ce cadre, l’employeur n’avait plus à maintenir le salaire du salarié qui suivait un congé de formation économique, sociale et syndicale.

À compter de janvier 2016, et pour toute formation débutant à cette date, l’employeur, à la demande de l’organisation syndicale, devra maintenir totalement ou partiellement la rémunération du salarié en formation.

2.    Formalisme de la demande de remboursement par l’organisation syndicale :

La demande de remboursement devra  contenir les éléments suivants :

-       la copie de la demande de maintien de salaire par l’organisation syndicale ;

-       l’identité du salarié ;

-       l’organisme chargé du stage ou de la session ;

-       le niveau du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ;

-       la date de formation      

Elle devra être effectuée dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu.

3.    Demande de remboursement par l’employeur :

A défaut de remboursement total ou partiel par l’organisation syndicale, dans les 3 mois, à compter de la demande de remboursement ET à la condition que la demande de remboursement par l’employeur ait été faite dans les délais impartis, l’employeur peut procéder à une saisie sur salaire du salarié bénéficiaire comme suit :

-       50 €/mois si le montant dû est ≤ 300 €

-       En 6 fractions égales sur 6 mois si le montant est > à 300 € et ≤ à 1200 €

-       En 12 fractions réparties sur 12 mois si le montant est > à 1200 €

Sous réserve d’en avoir informé le salarié au moins 30 jours avant.

 

 


02/02/2016 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2016

Le décret N° 2015-1842 du 30 décembre 2015 fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2016 comme suit :

Complèment d'information disponible pour les membres.

24/12/2015 Encadrement des stages : Quota de stagiaires Gratification

Décret n°2015-1359 du 26/10/2015

Le décret sur la limitation du nombre de stagiaires est enfin paru. Les limites de recours aux stages qu’il instaure s’appliquent aux conventions de stage conclues depuis le 29 octobre 2015.

 

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

24/12/2015 SMIC au 1er janvier 2016

La revalorisation du SMIC au premier janvier 2016 est fixée à 0.6%. Le nouveau montant du SMIC applicable pour l’année 2016 est égal à 9.67€/h.

Le Gouvernement a suivi les recommandations des experts consultés pour chaque revalorisation du SMIC et a décidé de ne pas apporter de « coup de pouce » à l’évolution du SMIC 2016.

Par conséquent, la revalorisation annuelle ne comprend que les hausses mécaniques fonction de la variation de l’indice de novembre des ménages du 1er quintile de la distribution des niveaux de vie et de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier et employé (SHBOE – Indice du 3ème trimestre).

Le montant mensuel brut sur la base de 35 heures est de 1.466.62 €/mois (base 35 heures x 52/12) au lieu de 1457.52 €/mois en 2015.

03/07/2015 Renforcement des obligations comptables du CE

Décrets 2015-357 et 2015-358 du 27 mars 2015

Règlements ANC2015-01 et 2015-02 du 2 avril 2015

Les modalités de mise en œuvre des nouvelles obligations du comité d'entreprise, instituées par la loi 2014-288 du 5 mars 2014, sont fixées par deux décrets du 27 mars 2015 (décrets 2015-357 et 2015-358).

En outre, les prescriptions comptables applicables aux comités d'entreprise sont fixées par les règlements 2015-02 (CE de petite taille ayant opté pour une comptabilité ultra-simplifiée) et 2015-01 (autres CE) du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables (ANC), homologués par arrêtés du 2 juin 2015 publiés au Journal Officiel du 11 juin 2015.

 

Complèment d'information disponible pour les membres.