02/04/2014 Redressement Urssaf : Nouvelles règles relatives aux majorations - Décret du 03 décembre 2013

Le décret du 3 décembre 2013 a modifié certains points relatifs à la procédure du contrôle URSSAF et a notamment réformé le cadre des majorations et pénalités de retard.

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04/03/2014 Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’année 2014

Un arrêté du 24 décembre 2013 (J.O. du 28 décembre 2013) a fixé les tarifs des cotisations d’accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale pour l’année 2014, et notamment ceux relatifs à l’industrie du textile.

Par ailleurs, un arrêté du 10 décembre 2013 (J.O. du 28 décembre 2013), fixe les majorations qui entrent dans le calcul du taux net de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, applicables en 2014.

  • Accidents du trajet : 0,25 %
  • Charges générales : 51  %
  •  Charges spécifiques : 0,64 %
  • Majoration « départs anticipés en retraite pour pénibilité au travail :   0,00 % des salaires
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04/03/2014 Mise en place d’une base de données unique et nouveaux délais de consultation du CE

Décret du 27 décembre 2013
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31/01/2014 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2014

Le décret N° 2013-1192 du 19 décembre 2013 2013 (J.O. du 21.12.2013 p. 20842) fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2014 comme suit :

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26/12/2013 Cotisation AGS au 1er janvier 2014

Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé, le 11 décembre 2013, de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,30 % au 1er janvier 2014 (ce taux étant inchangé depuis le 1er avril 2011).

Rappelons que la cotisation d’assurance garantie des salaires est à la charge exclusive de l’employeur. Elle est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12.516 € par mois en 2014.

26/12/2013 Hausses de cotisations "retraite" prévues au 1er janvier 2014

Au 1er janvier 2014, certain taux de cotisation seront modifiés.
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26/12/2013 SMIC au 1er janvier 2014

Le SMIC sera revalorisé de 1,1% au 1er janvier 2014, passant de 9,43 euros à 9,53 euros del'heure, après une revalorisation de 0,3% au 1er janvier 2013.

Cette revalorisation se fera strictement sur la base des mécanismes légaux.

 

Décret n°2013-1190 du 19 décembre 2013, JO du 20 décembre

26/12/2013 Relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

 

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28/11/2013 L’accès des moins de 18 ans aux travaux réglementés

  • À compter du 14 octobre 2013, la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle est modifiée par un décret publié au JO du 13 octobre. Un autre décret paru le même jour actualise la liste des travaux interdits et réglementés pour les mineurs.

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07/11/2013 PREVOYANCE-Rappel des obligations pour les entreprises bénéficiant ds contrats souscrits par UIT Nd

Nous vous rappelons que les entreprises  bénéficiant des contrats AXA souscrits par l’UIT Nord doivent revoir et modifier leurs actes juridiques internes avant le 1er janvier 2014, peu importe que ces entreprises appliquent la convention collective nationale des industries textiles ou la convention collective régionale Roubaix-Tourcoing Vallée de la Lys (RTVL).

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