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17/06/2010 Marché de l'électricité : la prolongation de la réversibilité et du TARTAM publiée au JO du 8/06/10
Chers adhérents,
Nous vous informons que la loi permettant aux particuliers de revenir aux tarifs réglementés en matière d’énergie a été publiée le Mardi 8 Juin 2010 au Journal Officiel (voir en pièce jointe texte de la Loi n° 2010-607 du 7 Juin parue au JO du 8/06/2010).
Cette Loi adoptée à l’initiative du Sénateur Ladislas PONIATOWSKI introduit la possibilité pour les consommateurs particuliers de gaz naturel de bénéficier à nouveau des tarifs réglementés à leur demande dans un délai de 6 mois. Elle prolonge, en outre, jusqu’au 31 Décembre 2010 cette possibilité qui devaient prendre fin le 30 Juin pour les consommateurs particuliers d’électricité.
Pour les entreprises, le Tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (TarTAM) est également prolongé jusqu’au 31 Décembre 2010. Cette prolongation du principe de réversibilité pour les tarifs électriques se justifie principalement par la nécessité d’un régime transitoire avant l’adoption définitive du projet de Loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) qui devrait pérenniser cette réversibilité. Le MEDEF qui a plaidé pour une continuité la plus homogène possible entre les régimes tarifaires successifs, suit avec attention les étapes de l’adoption du projet de loi NOME et fera de même concernant la rédaction des décrets d’application qui préciseront les modalités pratiques des dispositifs en cours de discussion.
Complèment d'information disponible pour les membres.09/01/2009 Electricité (TARTAM) et remboursement de la CSPE
Complèment d'information disponible pour les membres.11/07/2008 Décret recyclage et au traitement des déchets textiles
Le décret relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des textiles et chaussures destinés aux ménages n° 2008-602 du 25 juin a enfin été publié au journal officiel fin juin 2008.
Vous trouverez ci-joint le décret, l'article du texte de loi de finance 2007 qui y fait référence ainsi que le communiqué de presse réalisé par le Conseil du Commerce de France.
Complèment d'information disponible pour les membres.12/11/2007 Rapport d'activité Bureau de Normalisation des Industries Textile-Habillement
Veuillez trouver ci-joint le rapport d'activité de l'année 2006 du Bureau de Normalisation des Industries Textiles et de l'Habillement (BNITH)
Ce rapport recense:
- les principales informations utiles aux professionnels qui souhaitent disposer d'une base d'actualisation vulgarisée sur les principaux sujets normatifs traités au cours de l'année écoulée.
- les structures de la normalisation française, européenne ou internationale.