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24/12/2009 Taux des droits de Douane 2010
Complèment d'information disponible pour les membres.26/06/2009 Taxe sur les imprimés papiers
La nouvelle instruction douanière relative à la TGAP imprimés vient de paraître au BOD. Elle précise notamment les nouvelles conditions d'assujettissement à l'éco-contribution des imprimés papiers en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
Vous trouverez ci-joint l'intégralité de ce texte, ainsi que celui qui s'applique jusqu'au 1er juillet 2008.
En effet, depuis le 1er juillet 2008, la loi a généralisé le principe de la responsabilité environnementale à la majorité des papiers imprimés et, désormais, les émetteurs d'imprimés papiers (tracts,propectus, presse gratuite d'annonces, annuaires, magazines de marque,publications
d'entreprise) doivent déclarer auprès d'EcoFolio les tonnages mis sur le marché. Pour cela, il convient d'adhérer à l'éco-organisme. Une adhésion en ligne est possible :
https://www.ecofolio.fr/spip.php?rubrique8.
Les émetteurs ont jusqu'au 31 janvier 2009 pour déclarer les tonnages émis en 2008 (la taxe s'élève à 35 Euros HT par tonne). A défaut, nous vous rappelons qu'une TGAP "sanction" s'appliquera sur les imprimés concernés par le dispositif légal.
Complèment d'information disponible pour les membres.03/06/2009 Nouvelles limites de plomb pour les produits
La Consumer Product Safety Commission (CPSC) a commencé la mise en application de certaines dispositions de la Consumer Product Safety Improvement Act of 2008 (Public Law 110-314) relatives aux limites de la teneur en plomb contenu dans les produits destinés aux enfants de 12 ans et moins. Selon la documentation affichée sur le site Web de la CPSC en date du 10 février 2009, les produits contenant plus de 600 parties par million (ppm) de plomb dans des endroits accessibles sont considérés comme des substances dangereuses interdites s’ils sont principalement destinés à des enfants de 12 ans et moins. Cette application vise à réduire davantage l’exposition des enfants au plomb.
La CPSC déclare que les limites de la teneur en plomb s’appliquent aux produits suivants : (1) tout produit fabriqué avant le 10 février 2009 vendu à partir des stocks ou des rayons en magasin, et (2) tout produit fabriqué après le 10 février 2009. La CPSC exige des fabricants, distributeurs et détaillants qu’ils lui rapportent les cas de produits pour enfants suivants :
- les produits excédant les limites applicables de la teneur en plomb dans les endroits accessibles;
- les produits fabriqués pour être vendus aux États-Unis, importés pour la vente, distribués, stockés pour la distribution, proposés pour la vente ou vendus après le 10 février 2009.
Par ailleurs, les entreprises doivent savoir que la CPSC interdit en général l’exportation pour la vente de produits pour enfants qui excèdent les nouvelles limites relatives à la teneur en plomb.
La CPSC souhaite aviser les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants qu’elle ne poursuivra pas en justice (quant à la teneur en plomb) toute personne qui fabrique, importe, distribue ou vend certaines catégories de produits pour enfants dont la teneur en plomb semble systématiquement se situer en deçà des limites prescrites, dont ceux qui suivent :
- produits pour enfants dans la mesure où ils sont faits de certains matériaux naturels comme le bois, le coton, la laine ou certains métaux et alliages que la CPSC estime contenir rarement du plomb;
- livres ordinaires pour enfants imprimés après 1985 (où « ordinaires » signifie un livre imprimé sur du carton ou du papier selon des méthodes conventionnelles et qui est destiné à la lecture; cela exclut les livres présentant des pièces de plastique, de métal ou électroniques);
- textiles teints ou non (excluant le cuir, le vinyle et le polychlorure de vinyle – PVC) et fils et garnitures non métalliques utilisés dans les vêtements pour enfants et d’autres produits en tissu, comme les couvertures pour bébés.
Dans un avis publié le 9 février 2009 dans le Federal Register, la CPSC a annoncé une suspension d’exécution d’un an à l’égard de certaines exigences de test et de certification applicables aux fabricants et importateurs. Pour les fabricants de produits pour enfants, la suspension prévoit une dispense limitée de test et de certification relative aux limites de la teneur en plomb, aux limites de la teneur en phtalates pour certains produits et aux normes obligatoires pour les jouets. Même si les fabricants et les importateurs de produits pour enfants ne sont pas tenus de procéder à des tests ni à des certifications en vertu des nouvelles exigences, ils devront tout de même respecter les limites de la teneur en plomb et en phtalates, les normes obligatoires relatives aux jouets ainsi que d’autres exigences. La CPSC n’a pas suspendu les exigences de conformité aux tests et aux certifications à l’égard des tiers en ce qui a trait aux restrictions suivantes : (1) l’interdiction de peinture au plomb dans certains produits destinés aux enfants fabriqués après le 21 décembre 2008, et (2) les limites de la teneur en plomb dans les bijoux pour enfants fabriqués après le 23 mars 2009.
Pour en savoir davantage, les clients peuvent consulter le site Web de la CPSC (http://www.cpsc.gov/about/cpsia/cpsia.html) lequel contient des liens vers plusieurs documents pertinents.
L’avis du Federal Register en question (Vol. 774, No. 25 / Monday, February 9, 2009 / Notices) peut être consulté à l’adresse suivante:
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-2590.pdf
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau local FedEx Trade Networks Transport et Courtage. Pour avoir une liste complète des bureaux, visitez le site : http://ftn.fedex.com/fr/locations/index.html.
24/04/2009 Suspensions Tarifaires - Cycle du 01/01/2010
Suspensions et contingents des droits autonomes du tarif douanier commun sur des produits industriels. Nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2010
Les entreprises situées dans l'Union européenne peuvent obtenir soit des suspensions temporaires de droits de douane à l'importation en provenance de pays tiers, soit des contingents tarifaires.
Les suspensions tarifaires concernent des matières premières, des produits semi-finis ou des composants entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n'existe ni production identique, ni production de substitution à l'intérieur de la Communauté.
Les contingents tarifaires permettent l'abandon total ou partiel des droits de douane applicables aux marchandises importées pour une quantité limitée sur des matières premières, des produits semi-finis ou des composants indisponibles en quantité suffisante à l'intérieur de l'Union européenne.
les nouvelles demandes de contingent/suspension tarifaire pour application éventuelle le 1er janvier 2010. Les demandes proviennent de :
- la Turquie pour les produits relevant des codes NC 56 07 50 90 (ficelles/cordes d'autres fibres synthétiques)et NC 54 04 19 00 (Monofilaments)
- l'Allemagne pour les produits relevant du code NC 59 11 90 90 (textiles techniques "poromeric pads")
- la République Tchèque pour les produits relevant du code NC 58 06 32 10 (rubanerie de fibres synth. ou art à lisières réelles)
- la Lithuanie NC 54 03 31 00 pour les produits relevant du code (fils de rayonne viscose torsion inférieure à 120 tours au mètre)
27/02/2009 Subventions chinoises: Plainte des Etats-Unis devant l'Organe de règlement des différends (ORD)
Les Etats-Unis ont déposé le 19 décembre une demande de consultation avec le Gouvernement chinois au Président de l'Organe de Règlements des Différends de l'OMC sur des subventions accordées aux entreprises chinoises détentrices de marques. De nombreuses marques de textile/habillement et du linge de maison chinoises semblent concernées par ces subventions (voir en annexe).
L'Australie, le Canada, la Colombie, l'Equateur, l'Union Européenne, le Guatemala, le Mexique, la Nouvelle Zélande, et la Turquie ont demandé à participer aux consultations. La Chine a accepté le 3 février les demandes de participation aux consultations de ces pays.
Complèment d'information disponible pour les membres.24/02/2009 Note sur l'impression en lisière
Note sur le dossier de l'impression en lisière que la Commission européenne a décidé de réouvrir en octobre (voir annexe Taxud 2238/08).
Complèment d'information disponible pour les membres.12/03/2008 Réforme des règles d'origine préférentielle dans le cadre du SPG
Le débat sur la réforme des règles d'origine entre maintenant dans une phase décisive avec l'échéance de l'échéance de l'application des nouvelles règles au 01/01/09 dans le cadre du SPG.
Vous trouverez ci-joint une note explicative ainsi que la dernière circulaire d'Euratex sur le sujet ainsi que la synthèse des réponses au questionnaire sur la réforme des règles d'origine et les préconisations de l'UIT.
Complèment d'information disponible pour les membres.