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06/02/2017 Tableau des charges sociales et fiscales sur salaire

Découvrez, ci dessous, les barèmes "Charges Sociales et Fiscales sur Salaire" au 1er janvier 2017Complèment d'information disponible pour les membres.

01/02/2017 Garantie minimale de points (GMP)

 

 

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06/07/2016 Information URSSAF Difficultés financières : l’URSSAF prend des mesures pour les entreprises victime

Les inondations des derniers jours ont mis en difficulté de nombreuses entreprises. Pour celles qui ne pourront pas faire face à leurs prochaines échéances sociales, des mesures d’accompagnement ont été décidées par l’URSSAF.

 

1.  Demande d’un délai de paiement à l’URSSAF : la marche à suivre

Dans une situation classique, vous pouvez demander un délai de paiement des cotisations sociales  patronales à l’URSSAF :

-          pour les échéances mensuelles ou trimestrielles que vous ne pouvez pas régler ;

-          ou, par anticipation, pour les échéances à venir (sur la base de montants estimés).

C’est le directeur de l’URSSAF qui décidera s’il vous accorde ou non ce délai.

Normalement, deux conditions sont nécessaires pour avoir une chance d’obtenir un délai de paiement :

-          justifier de garanties appréciées par le directeur de l'URSSAF (par exemple des cautions bancaires) ;

procéder au paiement des cotisations salariales (ou les payer dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée).

Il faut aussi motiver sa demande en expliquant le contexte et l’origine des difficultés rencontrées, les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir votre situation, et donner une estimation de la durée qui vous paraît nécessaire pour rétablir votre situation. Vous devez aussi préciser la durée de l’échéancier sollicité.

Complèment d'information disponible pour les membres.

06/07/2016 DE NOUVELLES AIDES FINANCIERES POUR REDUIRE LES TMS dans les TPE/PME

L’assurance maladie-risques professionnels a indiqué le 3 mai qu’elle mettait en place de nouvelles aides financières dans le cadre de l’article L.411-5 du code de la Sécurité Sociale afin de multiplier les actions de prévention.

Seules les entre les entreprises de MOINS DE 50 SALARIES peuvent en bénéficier.

Le PROGRAMME de PREVENTION à respecter sera défini soit par la CNAM soit par la CARSAT et précisera notamment :

  • les risques professionnels concernés,
  • les mesures de prévention,
  • l’activité et l’effectif de l’entreprise concernée,
  • le montant maximum de 25.000 euros de subvention,
  • la durée du programme pouvant donner lieu à subvention (4 ans au maximum),

 

Les CONDITIONS pour en bénéficier :
  • disposer en France d’un effectif de 1 à 49 salariés,
  • avoir donné une information aux institutions représentatives du personnel sur la démarche de prévention (comportant obligatoirement « diagnostic de prévention » et « plan de d’actions »)  mise en œuvre,
  • disposer du document unique d’évaluation des risques,
  • avoir adhéré à un service de santé au travail,
  • être à jour des cotisations URSSAF,
  • ne pas avoir déjà bénéficié d’un « contrat de prévention en cours »  (au titre de l’année en cours ou des 2 années précédentes) ni depuis janvier 2014 d’aides financières au titre de l’assurance maladie risques professionnels,
  • ne pas être soumis à un taux de majoration du taux AT/MP pour risques exceptionnels ni faire l’objet d’une procédure d’injonction pouvant donner lieu à une majoration de cotisation AT/MP.
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09/05/2016 Aide à l'embauche dans les TPE/ PME

Les embauches réalisées par les PME, du 18 janvier au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 24 premiers mois du contrat, d'une prime de 500 euros versée trimestriellement, soit 4000 euros au total.

Ce nouveau dispositif ainsi qu'un panorama de plusieurs aides à l'embauche (dont les dispositifs ARDAN et JEDI) ont été présentés à la Cité des entreprises le 31 mars 2016, avec la participation des services de Pôle emploi.

 

 

Les aides à l'embauche

Lire l'article

02/02/2016 Frais professionnels Barèmes pour l’année 2016

Les différents montants forfaitaires des frais professionnels font l’objet, au 1er janvier de chaque année, d’une revalorisation.

 

Au 1er janvier 2016, ces montants forfaitaires en euros sont revalorisés.

 

Pour ces dépenses pouvant faire l’objet d’une indemnisation sous forme d’allocations forfaitaires, les employeurs conservent toutefois, la possibilité d’indemniser leurs salariés sous forme de remboursements en fonction des dépenses réellement engagées par les intéressés. Dans cette hypothèse les sommes versées sont exonérées de cotisations en fonction du montant des frais exposés et justifiés sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux limites d’exonération prévues pour les allocations forfaitaires.

 

Il convient de préciser que ces nouvelles limites d’exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2016 et afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.

 

Les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites fixées pour l’année 2016 comme indiqué dans les tableaux ci-dessous.

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02/02/2016 Seuil d’exonération Acquisition des titres restaurants

En 2016, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si :

-       elle n’excède pas le montant de 5,37 € par titre,

-       et se trouve comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.

En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).

En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.

 

02/02/2016 Avantages en nature Barèmes pour l’année 2016

Les différents montants forfaitaires des avantages en nature font l’objet, au 1er janvier de chaque année, d’une revalorisation.

Au 1er janvier 2016, ces montants forfaitaires en euros ont été revalorisés.

Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés ci-dessous est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

1.    Nourriture.

 

Lorsque l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage en nature sera évaluée forfaitairement à 4,70 euros par repas et 9,40 euros pour deux repas en 2016.

2.    Logement.

Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est notamment déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 218 € à compter du 01/01/2016).

 

Option : L’employeur peut également estimer l’avantage d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d’après leur valeur réelle.

3.    Véhicule.

L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qui peut être évalué sur la base d’un forfait ou des dépenses réelles.  

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02/02/2016 Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016

Le SMIC horaire est porté à 9.67 € au 1er janvier 2016.

Le minimum garanti reste quant à lui, fixé à 3.52 €.

Le plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2016 est porté à 3218 € par mois

Le plafond annuel 2016 est égal à 38 616 €.

Le plafond annuel de la sécurité sociale servira notamment pour la régularisation annuelle des cotisations plafonnées des salariés présents pendant toute l’année 2016.

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02/02/2016 Garantie Minimale de Point (GMP) 2016

 

·         Montant applicable au 1er janvier 2016

 

 

Valeur mensuelle pourcentage d’appel inclus : 68,07 € : Employeur : 42,23 € - salarié : 25,84 €

 

 

 

·         Salaire charnière à retenir au 1er janvier 2016

 

 

Mensuel : 3 218 + 331,24 € = 3 549,24 €

Annuel : 38 616 + 3 974,88 € = 42 590,88 €

 

Différentiel par rapport au plafond de sécurité social : 331.24 €