02/05/2013 Les Accords Nationaux Textiles conclus en 2010, 2011, 2012

Nous publions, comme les années précédentes, en annexe à la présente circulaire, la liste des accords nationaux conclus au cours des 3 dernières années écoulées, c'est-à-dire en 2010, 2011 et 2012, dans l'industrie textile.

Cette liste est destinée à faciliter la tâche des entreprises dans l'accomplissement des obligations auxquelles elles sont tenues en ce qui concerne, d'une part, le bilan social pour celles d'entre elles soumises à la loi du 12 juillet 1977 et, d'autre part, l'information des représentants du personnel en matière de modification des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

02/05/2013 Accord sur les retraites complémentaires

Retraite complémentaire : un accord pour assurer la sauvegarde des régimes Agirc et Arrco

 Les négociations sur les retraites complémentaires lancées en novembre dernier ont abouti à un accord le mercredi 13 mars 2013.

Cet accord prévoit, d'une part, des mesures « conservatoires » de nature à réduire les déficits des régimes à horizon 2017 ; d'autre part, la mise en place d'un groupe de travail chargé de réfléchir aux évolutions possibles des régimes à moyen terme.

02/05/2013 Contrat de Génération - Décret du 15 mars 2013

Décret du 15 mars 2013

 Le décret relatif au contrat de génération (paru au Journal officiel du 16 mars 2013) définit le contenu des accords collectifs et plans d’action, le montant des pénalités encourues dans les entreprises ou groupes de 300 salariés et plus et les modalités d’attribution de l’aide financière de l’État dans les autres entreprises.

 Le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social met en ligne un site dédié au contrat de génération : http://travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/ où en plus des notices d'informations, seront recensés les accords de branches ainsi que les expériences.

28/03/2013 Apport de trésorerie au regard du CICE pour les PME

28/03/2013 Apport de trésorerie au regard du CICE pour les PME

28/03/2013 Le contrat de génération

La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est parue au Journal officiel du 3 mars 2013.

 Le contrat de génération vise à lier l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, le maintien dans l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

 La loi prévoit que les entreprises d’au moins 300 salariés devront avoir déposé un accord collectif ou un plan d’action avant le 30 septembre 2013 pour ne pas payer une pénalité.

 Pour les entreprises de moins de 300 salariés le dispositif reste facultatif.

 Un projet de décret définissant les modalités d’application du dispositif est en cours de finalisation et devrait rapidement être publié.

28/03/2013 Mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle H/F

Circulaire ministérielle du 18 janvier 2013

01/03/2013 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2013

Le décret N° 2013-44 du 14 janvier 2013 (J.O. du 16.01.2013 p. 1029) fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er février 2013 

01/03/2013 Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’année 2013.

Un arrêté du 24 décembre 2012 (J.O. n° 304 du 30 décembre 2012) a fixé les tarifs des cotisations d’accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale pour l’année 2013, et notamment ceux relatifs à l’industrie du textile.

Par ailleurs, un arrêté du 21 décembre 2012 (J.O. du 30 décembre 2012), fixe comme suit les majorations qui entrent dans le taux net dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

31/01/2013 Mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle Hommes Femmes

Le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, publié au Journal Officiel du 19 décembre 2012, renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation (ou le plan d'action). Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération effective. La publication de ce décret devrait être suivie de celle d'une circulaire pour expliciter les nouvelles mesures.

09/10/2012 Régime social et fiscal des Indemnités de rupture

Loi de finances rectificative pour 2012

Avant l'intervention de la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012
du 16 août 2012, les articles L. 242-1, 12e al. et L. 136-2, II, 5° et 5 bis du code
de la sécurité sociale prévoyaient que les indemnités versées, à l'occasion de la
rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires
sociaux, étaient assujetties à cotisations et contributions sociales si elles étaient d'un
montant supérieur à 30 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale
(soit 1 091 160 euros au 1er janvier 2012).

12/09/2012 Déclaration d'inaptitude

Article R4624-31
(Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art.1 Entrée en Vigueur au 1 juillet 2012)

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :