Social

Bienvenue dans l' espace  des relations sociales de l' UIT NORD.
Les différentes rubriques ont pour objet de vous informer et de vous documenter.
L' équipe de Juristes est à la disposition de nos adhérents pour leur faire bénéficier de leur expertise. 

GUIDE SOCIAL

09/05/2016 Aide à l'embauche dans les TPE/ PME

Les embauches réalisées par les PME, du 18 janvier au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 24 premiers mois du contrat, d'une prime de 500 euros versée trimestriellement, soit 4000 euros au total.

Ce nouveau dispositif ainsi qu'un panorama de plusieurs aides à l'embauche (dont les dispositifs ARDAN et JEDI) ont été présentés à la Cité des entreprises le 31 mars 2016, avec la participation des services de Pôle emploi.

 

 

Les aides à l'embauche

Lire l'article


Lois

09/05/2016 DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES qui ne seront plus élus MAIS NOMMES par arrêté ministériel

DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES qui ne seront plus élus MAIS NOMMES par arrêté ministériel

Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016

 

L'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des prud'hommes :

-        est parue le 1er avril au Journal officiel. .

-        entre en vigueur au 1er avril 2016,

-        devra encore être ratifiée par le Parlement dans un délai de 6 mois, et,

-        complétée par un décret d'application à paraitre.

 

On entend parler de « désignation » et non plus « d’élection » des conseillers prud’hommes depuis plusieurs années :

-        la loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes,

-        la loi du 17 aout 2015 dite Rebsamen

-        l’ordonnance publiée le 1er avril 2016 précise les mesures destinées à mettre en place ces nouvelles modalités de désignation qui entreront en vigueur au 1er février 2017.

 

Pourtant en 2015, le code du travail n’avait pas encore intégré la future « désignation » et comportait toujours des articles relatifs à « l’élection des conseillers prud’hommes » ;

Cette ordonnance soumise à ratification parlementaire et qui aura ainsi valeur de loi viendra modifier les articles L. 1421-1 à L.1442-3 du code du travail.

 

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

09/05/2016 Instance unique (entreprises e 300 salariés) issue de la loi Rebsamen : composition, fonctionnement

Instance unique (entreprises ≥ 300 salariés) issue de la loi Rebsamen : composition et fonctionnement

 

Décret n°2016-346 du 23 mars 2016

Complèment d'information disponible pour les membres.

Lois

09/05/2016 L'Entretien Professionnel

Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale l’entretien professionnel fête ses 2 ans d’existence cette année.

 Retour sur les principaux points de ce dispositif.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

22/03/2016 PÉNIBILITÉ Des précisions apportées par 2 décrets du 30 décembre 2015

Deux décrets du 30 décembre 2015 relatifs à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modifcation de certains facteurs et seuils de pénibilité.Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Dans l’objectif d’alléger le coût du travail et de faciliter les embauches, le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 crée une aide exceptionnelle et temporaire à l’embauche d’un salarié pour tout contrat de travail dont la date d’effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Lois

22/03/2016 Plan vélo Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2015 Réduction fiscale

De nouvelles mesures sont mises en place à compter du 1er janvier 2016 afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo ou à vélo à assistance électrique de leurs salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 Loi de Finances pour 2016 et Loi de financement de la Sécurité sociale 2016 Indemnités de rupture

La Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016 et la Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 apportent des modifications au régime social et fiscal des indemnités de rupture.

 

Il convient de distinguer les indemnités de rupture du contrat de travail des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 LE CONGE DE PROCHE AIDANT se substitue au congé de soutien familial

L’article 53 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement transforme le congé de soutien familial en congé de proche aidant en élargissant les bénéficiaires de ce type de congé et en assouplissant ses conditions d’utilisation.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

22/03/2016 OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : DE NOUVEAUX MODES D'ACQUITTEMENT DE L'OETH

·         La loi Macron du 6 août 2015 a instauré, pour les employeurs, de nouvelles possibilités visant à remplir lobligation d’emploi des travailleurs handicapés.

En effet, les employeurs  peuvent dorénavant recourir à la sous-traitance auprès de travailleurs indépendants handicapés et faire appel à des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

·         Le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016, publié au JO du 30 janvier, vient d’ailleurs apporter des précisions sur les conditions de ces nouvelles modalités d’acquittement de l’OETH.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Lois

22/03/2016 LA LOI SANTE

Invalidée partie par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle prévoit notamment la généralisation obligatoire du tiers payant sur la part des dépenses à la charge de l’assurance maladie de base au 30 novembre 2017 pour l’ensemble des assurés.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

22/03/2016 LE VERSEMENT SANTE appelé également « CHEQUE SANTE »

Frais de santé : un décret en date du 30 décembre 2015 (publié au JO du 31/12/2015) précise les conditions du versement santé de l’employeur

 

Un document Questions/Réponses de la Direction de la Sécurité Sociale du 29 décembre 2015  a également apporté des précisions sur  les modalités de ce dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 De nouveaux ajustements sur les dispenses d’adhésion aux régimes de « frais de santé »

L’article 34 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a posé les bases d’une révision des cas de dispenses d’affiliation aux régimes de « frais de santé » collectifs et obligatoires.

Un décret en date du 30 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 est venu remanié les cas de dispense.

Complèment d'information disponible pour les membres.

02/02/2016 Congé de formation économique, Sociale et syndicale

Décret du  30 décembre 2015

 

1.    Maintien total ou partiel de la rémunération :

La loi du 5 mars 2014 avait prévu que la rémunération de ce congé pouvait être prise en charge sur les crédits d’un fonds paritaire de financement des partenaires sociaux mis en place depuis janvier 2015. Dans ce cadre, l’employeur n’avait plus à maintenir le salaire du salarié qui suivait un congé de formation économique, sociale et syndicale.

À compter de janvier 2016, et pour toute formation débutant à cette date, l’employeur, à la demande de l’organisation syndicale, devra maintenir totalement ou partiellement la rémunération du salarié en formation.

2.    Formalisme de la demande de remboursement par l’organisation syndicale :

La demande de remboursement devra  contenir les éléments suivants :

-       la copie de la demande de maintien de salaire par l’organisation syndicale ;

-       l’identité du salarié ;

-       l’organisme chargé du stage ou de la session ;

-       le niveau du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ;

-       la date de formation      

Elle devra être effectuée dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu.

3.    Demande de remboursement par l’employeur :

A défaut de remboursement total ou partiel par l’organisation syndicale, dans les 3 mois, à compter de la demande de remboursement ET à la condition que la demande de remboursement par l’employeur ait été faite dans les délais impartis, l’employeur peut procéder à une saisie sur salaire du salarié bénéficiaire comme suit :

-       50 €/mois si le montant dû est ≤ 300 €

-       En 6 fractions égales sur 6 mois si le montant est > à 300 € et ≤ à 1200 €

-       En 12 fractions réparties sur 12 mois si le montant est > à 1200 €

Sous réserve d’en avoir informé le salarié au moins 30 jours avant.

 

 


GUIDE SOCIAL

02/02/2016 Frais professionnels Barèmes pour l’année 2016

Les différents montants forfaitaires des frais professionnels font l’objet, au 1er janvier de chaque année, d’une revalorisation.

 

Au 1er janvier 2016, ces montants forfaitaires en euros sont revalorisés.

 

Pour ces dépenses pouvant faire l’objet d’une indemnisation sous forme d’allocations forfaitaires, les employeurs conservent toutefois, la possibilité d’indemniser leurs salariés sous forme de remboursements en fonction des dépenses réellement engagées par les intéressés. Dans cette hypothèse les sommes versées sont exonérées de cotisations en fonction du montant des frais exposés et justifiés sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux limites d’exonération prévues pour les allocations forfaitaires.

 

Il convient de préciser que ces nouvelles limites d’exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2016 et afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.

 

Les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites fixées pour l’année 2016 comme indiqué dans les tableaux ci-dessous.

Complèment d'information disponible pour les membres.

02/02/2016 Seuil d’exonération Acquisition des titres restaurants

En 2016, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si :

-       elle n’excède pas le montant de 5,37 € par titre,

-       et se trouve comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.

En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).

En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.

 


02/02/2016 Avantages en nature Barèmes pour l’année 2016

Les différents montants forfaitaires des avantages en nature font l’objet, au 1er janvier de chaque année, d’une revalorisation.

Au 1er janvier 2016, ces montants forfaitaires en euros ont été revalorisés.

Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés ci-dessous est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

1.    Nourriture.

 

Lorsque l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage en nature sera évaluée forfaitairement à 4,70 euros par repas et 9,40 euros pour deux repas en 2016.

2.    Logement.

Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est notamment déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 218 € à compter du 01/01/2016).

 

Option : L’employeur peut également estimer l’avantage d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d’après leur valeur réelle.

3.    Véhicule.

L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qui peut être évalué sur la base d’un forfait ou des dépenses réelles.  

Complèment d'information disponible pour les membres.

02/02/2016 Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016

Le SMIC horaire est porté à 9.67 € au 1er janvier 2016.

Le minimum garanti reste quant à lui, fixé à 3.52 €.

Le plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2016 est porté à 3218 € par mois

Le plafond annuel 2016 est égal à 38 616 €.

Le plafond annuel de la sécurité sociale servira notamment pour la régularisation annuelle des cotisations plafonnées des salariés présents pendant toute l’année 2016.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Arrêté

02/02/2016 Plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 218 € en 2016

-       Arrêté du 17 décembre 2015 -

 

Valeurs du plafond applicables en 2016

Le plafond est revalorisé de 1,5 % au 1er janvier 2016. Pour les salariés qui seront présents pendant toute l’année 2016, le plafond annuel, qui servira pour la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale, est fixé par l’arrêté du 17 décembre à 38 616 €.

Le plafond mensuel est fixé à 3 218 € et le plafond journalier à 177 €. Les autres montants du plafond de la sécurité sociale applicables selon la périodicité de la paie pour l’année 2016 figurent dans le tableau ci-dessous

 

 Plafonds applicables du 1er janvier au 31 décembre 2016

Trimestre

9 654 €

Mois

3 218 €

Quinzaine

1 609 €

Semaine

743 €

Jour

177 €

Heure (pour une durée < à 5 heures)

24 €

 

 

 

02/02/2016 Plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 218 € en 2016

-       Arrêté du 17 décembre 2015 -

 

Valeurs du plafond applicables en 2016

Le plafond est revalorisé de 1,5 % au 1er janvier 2016. Pour les salariés qui seront présents pendant toute l’année 2016, le plafond annuel, qui servira pour la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale, est fixé par l’arrêté du 17 décembre à 38 616 €.

Le plafond mensuel est fixé à 3 218 € et le plafond journalier à 177 €. Les autres montants du plafond de la sécurité sociale applicables selon la périodicité de la paie pour l’année 2016 figurent dans le tableau ci-dessous

 

 Plafonds applicables du 1er janvier au 31 décembre 2016

Trimestre

9 654 €

Mois

3 218 €

Quinzaine

1 609 €

Semaine

743 €

Jour

177 €

Heure (pour une durée < à 5 heures)

24 €

 

 

 


Décrets

02/02/2016 Saisie et cession des rémunérations au 1er janvier 2016

Le décret N° 2015-1842 du 30 décembre 2015 fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2016 comme suit :

Complèment d'information disponible pour les membres.

GUIDE SOCIAL

02/02/2016 Garantie Minimale de Point (GMP) 2016

 

·         Montant applicable au 1er janvier 2016

 

 

Valeur mensuelle pourcentage d’appel inclus : 68,07 € : Employeur : 42,23 € - salarié : 25,84 €

 

 

 

·         Salaire charnière à retenir au 1er janvier 2016

 

 

Mensuel : 3 218 + 331,24 € = 3 549,24 €

Annuel : 38 616 + 3 974,88 € = 42 590,88 €

 

Différentiel par rapport au plafond de sécurité social : 331.24 €


Lois

07/01/2016 CSPE : la profession a obtenu la réduction des tarifs qu'elle réclamait !

Comme vous pourrez le lire dans la note de l’UIT ci-jointe (fiche 4 - Point II) :

• La TICFE et la CSPE ont fusionné au 1er janvier 2016 dans la « nouvelle CSPE » dont le tarif est, pour 2016 et 2017, de 22,5 € /Mwh.
• Les plafonnements ont disparu (O,5 % de la V.A et plafond par site)
• Mais des tarifs réduits ont été introduits ; ils sont désormais applicables à toutes les entreprises (plus seulement aux très gros électro-intensifs) dont le montant théorique de CSPE, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la Valeur Ajoutée ; la CSPE passe alors, suivant le cas, à 7,5 ou 5 ou 2 € /Mwh.
• Enfin, d’autres réductions sont également prévues pour les entreprises exposées à un risque important de fuite de carbone ou pour les hyper-électro-intensifs (cf. note de l’UIT)…
• ATTENTION : pour pouvoir bénéficier de ces réductions dès votre facture de janvier 2016, vous devez adresser à votre fournisseur avant le 10 janvier l’attestation prévue : vous pouvez la télécharger en cliquant sur le mot « attestation » à la page 4 de la note de l’UIT.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

24/12/2015 Encadrement des stages : Quota de stagiaires Gratification

Décret n°2015-1359 du 26/10/2015

Le décret sur la limitation du nombre de stagiaires est enfin paru. Les limites de recours aux stages qu’il instaure s’appliquent aux conventions de stage conclues depuis le 29 octobre 2015.

 

 

Complèment d'information disponible pour les membres.