Social

Bienvenue dans l' espace  des relations sociales de l' UIT NORD.
Les différentes rubriques ont pour objet de vous informer et de vous documenter.
L' équipe de Juristes est à la disposition de nos adhérents pour leur faire bénéficier de leur expertise. 

Décrets

18/05/2015 Contrat de génération Entreprises de 50 à 299 salariés - Décret du 3 mars 2015 -

Un décret du 3 mars 2015 vise à faciliter l’accès du contrat de génération pour les entreprises de 50 à 299 salariés sur 2 points :

Complèment d'information disponible pour les membres.

Lois

18/05/2015 La complémentaire santé de votre entreprise

 Ce qu’il faut savoir sur la redéfinition du contrat responsable


A l’heure actuelle, les employeurs n’ont pas l’obligation d’instituer un régime de santé dit « responsable » pour l’ensemble des salariés sauf s’ils souhaitent bénéficier des exonérations sociales et fiscales qui y sont attachées.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Circulaires - Directives

01/04/2015 La gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures effectuées

La gratification mensuelle des stagiaires

Pour toutes les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, la gratification mensuelle des stagiaires à temps plein se calcule sur la base des heures effectuées, et non plus sur la base de 151h67.

Depuis le 01/12/2014, les informations sur le calcul de la gratification des stagiaires diffusées sur les sites officiels étaient contradictoires. Pour y remédier, tous les services concernés (ministères de l’Éducation nationale et du Travail, Acoss, etc.) se sont réunis pour adopter une position commune : pour toute convention de stage signée depuis le 1er décembre 2014, la gratification mensuelle des stagiaires se calcule en fonction des heures effectuées, et non sur la base de 154 heures ou 151,67 heures. L’Urssaf doit d’ailleurs modifier sa circulaire dans ce sens.

Complèment d'information disponible pour les membres.

01/04/2015 La gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures effectuées

La gratification mensuelle des stagiaires

Pour toutes les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, la gratification mensuelle des stagiaires à temps plein se calcule sur la base des heures effectuées, et non plus sur la base de 151h67.

Depuis le 01/12/2014, les informations sur le calcul de la gratification des stagiaires diffusées sur les sites officiels étaient contradictoires. Pour y remédier, tous les services concernés (ministères de l’Éducation nationale et du Travail, Acoss, etc.) se sont réunis pour adopter une position commune : pour toute convention de stage signée depuis le 1er décembre 2014, la gratification mensuelle des stagiaires se calcule en fonction des heures effectuées, et non sur la base de 154 heures ou 151,67 heures. L’Urssaf doit d’ailleurs modifier sa circulaire dans ce sens.

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Accords de branche textile

01/04/2015 Information sur les accords nationaux textiles Conclus en 2012, 2013, 2014

Nous publions, comme les années précédentes, en annexe, la liste des accords nationaux conclus au cours des 3 dernières années écoulées, c'est-à-dire en 2012, 2013 et 2014, dans l'industrie textile.

Cette liste est destinée à faciliter la tâche des entreprises dans l'accomplissement des obligations auxquelles elles sont tenues en ce qui concerne, d'une part, le bilan social pour celles d'entre elles soumises à la loi du 12 juillet 1977 et, d'autre part, l'information des représentants du personnel en matière de modification des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

01/04/2015 Base de données économique et sociales du CE -14 juin 2015

Destinée à l'information du comité d'entreprise (CE), la base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place au plus tard le 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés et le 14 juin 2015 dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés. Complèment d'information disponible pour les membres.

Lois

17/03/2015 IS/CICE - Imputation sur les acomptes d'IS

IS/CICE - Imputation sur les acomptes d'IS - publié le 23/02/2015

L’administration clarifie sa doctrine en indiquant que la créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS, cela suppose que la déclaration spéciale  ait  été déposée en même temps que le relevé de solde et que le  CICE n’ait pas pu être imputé totalement sur le solde de l’IS.

L’ancienne doctrine se bornait à préciser que l'imputation se faisait au moment du paiement du solde de l'impôt. Ce qui incitait à considérer que les entreprises devaient attendre que le crédit d’impôt soit devenu remboursable pour en bénéficier effectivement. Dans la pratique certaines entreprises imputaient déjà la créance de CICE sur les acomptes d’IS et l’administration appréciait diversement cette pratique.

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

17/03/2015 Obligations déclaratives

BIC - Obligations déclaratives - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015 -publié le 18/02/2015

Le délai supplémentaire de 15 jours francs octroyé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations (liasse fiscale et déclaration n°1330-CVAE) par voie dématérialisée (TDFC) est rapporté à compter de la campagne déclarative 2015. Autrement dit, le délai de dépôt de la liasse fiscale pour les sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2014 expire le 5 mai 2015. Toutefois, l’administration a précisé que les entreprises qui le souhaitent pourront bénéficier du délai supplémentaire de 15 jours pour la dernière fois en 2015, mais à condition d’en faire la demande lors de la transmission TDFC sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt.

Dans un BOI du 4 Février 2015, l’administration précise que pour les entreprises assujetties à l'IR et celles, soumises à l'IS, qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les déclarations de la CVAE et la CA12 (déclaration de TVA relative à l'année civile pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition) seront alignées sur celles de l'IS et de la déclaration de résultats, sans modification des dates de prélèvement, afin de permettre le traitement unifié de l'ensemble de ces déclarations. Cinq entreprises sur six sont concernées.

Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours francs s'appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse fiscale et déclaration n°1330 CVAE) est donc rapporté afin d'assurer une simultanéité des échéances déclaratives.

Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.

Complèment d'information disponible pour les membres.

17/03/2015 Mesures de simplification

Mesures de simplification - publié le 19/02/2015
L’administration publie un BOI pour acter le résultat des mesures annoncées.

Suite aux mesures proposées par le Conseil de la Simplification, dans son rapport du 30 octobre 2014, les entreprises peuvent choisir de déclarer leurs crédits et réductions d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD. Dans ce cas, elles n'ont plus à déposer certaines déclarations spéciales, notamment celles relatives :

•au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2079-CICE-SD ;
•au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD ;
•à la réduction d'impôt Mécénat n° 2069-M-SD.Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

26/02/2015 Retraite progressive

Un décret du 16 décembre révise les conditions d’accès à la retraite progressive, qui permet au salarié de continuer à travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite.

Ouverte dès 60 ans depuis la loi du 20 janvier 2014, elle est désormais accessible sur la base de 150 trimestres d’assurance tous régimes. Autre nouveauté : la durée du travail du bénéficiaire ne peut être inférieure à 40 % d’un temps complet.

On trouvera ci-joint les informations figurant sur le site du Ministère du travail, ainsi que le texte du décret du 16 décembre 2014.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Lois

26/02/2015 Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015

La Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014, comporte des mesures intéressant les employeurs.

 La loi apporte notamment des modifications concernant le contrôle Urssaf, le travail dissimulé et supprime la prime de partage des profits

Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

26/02/2015 Quand l'administration garde le silence, consent-elle ou non ?

Durée du travail

Quand l'administration garde le silence, consent-elle ou non ? 

Décrets 2014-1289 à 1292, 1297 et 1304 du 23-10-2014

A compter du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation sauf s'il en est disposé autrement. Petit tour des exceptions applicables en matière sociale.

 

 

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04/02/2015 Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Décret du 30 décembre 2014

Pour rappel :

 

Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises d’au moins de 10 salariés étaient tenues de financer le congé de formation économique, sociale et syndicale à hauteur d’un budget de 0,08 (pour mille) de la masse salariale de l’année en cours.

Cette disposition a été abrogée à compter du 1er janvier 2015. A cette date, les congés de formation économique, sociale et syndicale sont financés par un fonds national paritaire de financement alimenté par une contribution de l’entreprise quel que soit son effectif (cf. Social Actualité décembre 2014-S14/12/7).

Un décret du 30 décembre 2014 est venu fixer le taux de contribution des entreprises à 0,016 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

La contribution est versée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité Sociale et doit figurer sur le bordereau de cotisation URSSAF sous le CTP027 « Contribution organisations syndicales ».

 


Accords de branche textile

24/12/2014 Classifications dans le textile

Afin de vous aider à remplir vos obligations concernant les nouvelles classifications (applicables dans toutes les entreprises du textile à compter du 1er janvier 2016), nous vous transmettons ci-dessous en téléchargement les documents suivants :

  • Une information synthétique  du calendrier 2015 de mise en place des nouvelles classifications » (consultation CHSCT puis CE, rédaction des « fiches emplois », pesée des emplois en niveau selon les critères classant, cartographie des emplois, positionnement du salarié en échelon).  (Téléchargez le calendrier synthétique)

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

Lois

24/12/2014 Le congé de formation économique sociale et syndicale

-      Loi du 5 mars 2014 -

Tout salarié peut prétendre à un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises de plus de 10 salariés étaient tenues de le financer à hauteur d’un budget de 0,08 % (pour mille) de la masse salariale de l’année en cours.

Cette disposition est abrogée à compter du 1er janvier 2015.

En effet, à compter de cette date, un fonds national paritaire de financement sera alimenté par une contribution de toutes les entreprises, qu’elles aient un effectif inférieur ou supérieur à 10 salariés, dont le montant sera fixé par décret. Ce montant devrait être compris entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale.

Le fonds aura pour mission de financer la formation économique, sociale et syndicale des salariés. Ainsi, compte tenu du versement de cette contribution, les entreprises n’auront plus à intervenir directement dans le financement de cette formation.

D’autre part, à compter du 1er janvier 2015, la durée minimale du congé n’est plus de 2 jours comme auparavant mais elle est fixée à une demi-journée.

 

 

24/12/2014 La fin du DIF et son remplacement par le CPF au 1er janvier 2015

Les entreprises doivent informer leurs salariés pour le 31 janvier 2015.

A cet effet, et pour vous y aider, nous vous transmettons ci-dessous une trame de courrier et une annexe d’information de vos salariés.


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24/12/2014 Formation professionnelle : Calendrier de la réforme

2015

 

5 janvier 2015

 

Mise en place effective du compte personnel de formation

 

 

31 janvier 2015

 

Date limite de remise aux salariés de l’attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).

 

 

28 février 2015

 

Date limite du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2014 (0.55 %, 1.05 %, ou 1.60 %, selon la taille de l’entreprise.

 

2016

 

29 février 2016

 

Date limite du paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle pour l’année 2015 (0.55 % ou 1 %, selon la taille de l’entreprise.

 

 

7 mars 2016

 

Date d’échéance du premier entretien professionnel bi-annuel.

 

Dans les 3 ans à venir

 

Programmer la négociation du nouveau plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (pour les entreprises de plus de 300 salariés).

 

2020

 

7 mars 2020

 

Date d’échéance du premier bilan de parcours professionnel.


Arrêté

24/12/2014 Plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 170 € en 2015

-       Arrêté du 26 novembre 2014 -

Valeurs du plafond applicables en 2015

 

Le plafond est revalorisé de 1,3 % au 1er janvier 2015. Pour les salariés qui seront présents pendant toute l’année 2015, le plafond annuel, qui servira pour la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale, est fixé par l’arrêté du 26 novembre à 38 040 €.

 Le plafond mensuel est fixé à 3 170 € et le plafond journalier à 174 €. Les autres montants du plafond de la sécurité sociale applicables selon la périodicité de la paie pour l’année 2015 figurent dans le tableau ci-dessous.

 

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

24/12/2014 Plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 170 € en 2015

-       Arrêté du 26 novembre 2014 -

Valeurs du plafond applicables en 2015

 

Le plafond est revalorisé de 1,3 % au 1er janvier 2015. Pour les salariés qui seront présents pendant toute l’année 2015, le plafond annuel, qui servira pour la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale, est fixé par l’arrêté du 26 novembre à 38 040 €.

 Le plafond mensuel est fixé à 3 170 € et le plafond journalier à 174 €. Les autres montants du plafond de la sécurité sociale applicables selon la périodicité de la paie pour l’année 2015 figurent dans le tableau ci-dessous.

 

 

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Décrets

24/12/2014 SMIC au 1er janvier 2015

Le SMIC sera revalorisé de 0,8% au 1er janvier 2015, passant de 9,53 euros à 9,61 euros de

l'heure, après une revalorisation de 1,1% au 1er janvier 2014.

Cette revalorisation se fera strictement sur la base des mécanismes légaux.

 

 

 

 

(Décret à paraitre)


Accords de branche textile

27/11/2014 Contrats de professionnalisation et l'apprentissage - Accord de branche du 1er octobre 2014 -

Vous trouverez en pièce jointe l'accord daté du 1er octobre 2014 relatif au dialogue économique, aux engagements de branche sur les contrats de professionnalisation et l'apprentissage.

Cet accord a été signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et la CFTC [1].

S'agissant de l'apprentissage, il conduit à une légère revalorisation de la rémunération des apprentis au 1er janvier 2015.



[1] FO n'est pas signataire

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Décrets

27/11/2014 Compte de Prévention de la Pénibilité

Les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du Compte de prévention de la pénibilité

-       Décrets du 10 octobre 2014 -

 

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Lois

27/11/2014 L'entretien Professionnel

Depuis la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle continu[1], l'entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans dans toutes les entreprises au bénéfice de chaque salarié (il peut lui être proposé au retour de certaines absences). Il remplace certains entretiens existants.Complèment d'information disponible pour les membres.