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Nous publions, comme les années précédentes, en annexe à la présente circulaire, la liste des accords nationaux conclus au cours des 3 dernières années écoulées, c'est-à-dire en 2010, 2011 et 2012, dans l'industrie textile.
Cette liste est destinée à faciliter la tâche des entreprises dans l'accomplissement des obligations auxquelles elles sont tenues en ce qui concerne, d'une part, le bilan social pour celles d'entre elles soumises à la loi du 12 juillet 1977 et, d'autre part, l'information des représentants du personnel en matière de modification des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Complèment d'information disponible pour les membres.Les négociations sur les retraites complémentaires lancées en novembre dernier ont abouti à un accord le mercredi 13 mars 2013.
Cet accord prévoit, d'une part, des mesures « conservatoires » de nature à réduire les déficits des régimes à horizon 2017 ; d'autre part, la mise en place d'un groupe de travail chargé de réfléchir aux évolutions possibles des régimes à moyen terme.
L'accord a été signé par l'ensemble des organisations patronales, la CFDT, FO et la CFTC. Complèment d'information disponible pour les membres.Le décret relatif au contrat de génération (paru au Journal officiel du 16 mars 2013) définit le contenu des accords collectifs et plans d’action, le montant des pénalités encourues dans les entreprises ou groupes de 300 salariés et plus et les modalités d’attribution de l’aide financière de l’État dans les autres entreprises.
Le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social met en ligne un site dédié au contrat de génération : http://travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/ où en plus des notices d'informations, seront recensés les accords de branches ainsi que les expériences.
Complèment d'information disponible pour les membres.
Pierre MOSCOVICI et JérômeCAHUZAC annoncent la publication de l’instruction fiscale définitive sur le fonctionnement du CICE :
lancement immédiat de son préfinancement par la Banque Publique d’Investissement
Pierre MOSCOVICI et JérômeCAHUZAC annoncent la publication de l’instruction fiscale définitive sur le fonctionnement du CICE :
lancement immédiat de son préfinancement par la Banque Publique d’Investissement
La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est parue au Journal officiel du 3 mars 2013.
Le contrat de génération vise à lier l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, le maintien dans l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.
La loi prévoit que les entreprises d’au moins 300 salariés devront avoir déposé un accord collectif ou un plan d’action avant le 30 septembre 2013 pour ne pas payer une pénalité.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés le dispositif reste facultatif.
Un projet de décret définissant les modalités d’application du dispositif est en cours de finalisation et devrait rapidement être publié.
Complèment d'information disponible pour les membres.
Circulaire ministérielle du 18 janvier 2013
Un décret du 18 décembre 2012 est venu augmenter le nombre minimal de domaines d’actions en matière d’égalité Hommes/Femmes devant figurer dans les accords collectifs et plans d’action, préciser les modalités de communication de la synthèse du plan d’action au comité d’entreprise et enfin imposer le dépôt à la Dirrecte du plan d’action égalité Hommes/Femmes (spécial actualité janvier 2013).Complèment d'information disponible pour les membres.
Le décret N° 2013-44 du 14 janvier 2013 (J.O. du 16.01.2013 p. 1029) fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er février 2013
Complèment d'information disponible pour les membres.
Un arrêté du 24 décembre 2012 (J.O. n° 304 du 30 décembre 2012) a fixé les tarifs des cotisations d’accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale pour l’année 2013, et notamment ceux relatifs à l’industrie du textile.
Par ailleurs, un arrêté du 21 décembre 2012 (J.O. du 30 décembre 2012), fixe comme suit les majorations qui entrent dans le taux net dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Complèment d'information disponible pour les membres.Le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, publié au Journal Officiel du 19 décembre 2012, renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation (ou le plan d'action). Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération effective. La publication de ce décret devrait être suivie de celle d'une circulaire pour expliciter les nouvelles mesures.
Complèment d'information disponible pour les membres.
Loi de finances rectificative pour 2012
Avant l'intervention de la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012
du 16 août 2012, les articles L. 242-1, 12e al. et L. 136-2, II, 5° et 5 bis du code
de la sécurité sociale prévoyaient que les indemnités versées, à l'occasion de la
rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires
sociaux, étaient assujetties à cotisations et contributions sociales si elles étaient d'un
montant supérieur à 30 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale
(soit 1 091 160 euros au 1er janvier 2012).
Article R4624-31
(Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art.1 Entrée en Vigueur au 1 juillet 2012)
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :