Social

Bienvenue dans l' espace  des relations sociales de l' UIT NORD.
Les différentes rubriques ont pour objet de vous informer et de vous documenter.
L' équipe de Juristes est à la disposition de nos adhérents pour leur faire bénéficier de leur expertise. 

Décrets

26/02/2015 Retraite progressive

Un décret du 16 décembre révise les conditions d’accès à la retraite progressive, qui permet au salarié de continuer à travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite.

Ouverte dès 60 ans depuis la loi du 20 janvier 2014, elle est désormais accessible sur la base de 150 trimestres d’assurance tous régimes. Autre nouveauté : la durée du travail du bénéficiaire ne peut être inférieure à 40 % d’un temps complet.

On trouvera ci-joint les informations figurant sur le site du Ministère du travail, ainsi que le texte du décret du 16 décembre 2014.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Lois

26/02/2015 Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015

La Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014, comporte des mesures intéressant les employeurs.

 La loi apporte notamment des modifications concernant le contrôle Urssaf, le travail dissimulé et supprime la prime de partage des profits

Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

26/02/2015 Quand l'administration garde le silence, consent-elle ou non ?

Durée du travail

Quand l'administration garde le silence, consent-elle ou non ? 

Décrets 2014-1289 à 1292, 1297 et 1304 du 23-10-2014

A compter du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation sauf s'il en est disposé autrement. Petit tour des exceptions applicables en matière sociale.

 

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

04/02/2015 Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Décret du 30 décembre 2014

Pour rappel :

 

Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises d’au moins de 10 salariés étaient tenues de financer le congé de formation économique, sociale et syndicale à hauteur d’un budget de 0,08 (pour mille) de la masse salariale de l’année en cours.

Cette disposition a été abrogée à compter du 1er janvier 2015. A cette date, les congés de formation économique, sociale et syndicale sont financés par un fonds national paritaire de financement alimenté par une contribution de l’entreprise quel que soit son effectif (cf. Social Actualité décembre 2014-S14/12/7).

Un décret du 30 décembre 2014 est venu fixer le taux de contribution des entreprises à 0,016 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

La contribution est versée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité Sociale et doit figurer sur le bordereau de cotisation URSSAF sous le CTP027 « Contribution organisations syndicales ».

 


Accords de branche textile

24/12/2014 Classifications dans le textile

Afin de vous aider à remplir vos obligations concernant les nouvelles classifications (applicables dans toutes les entreprises du textile à compter du 1er janvier 2016), nous vous transmettons ci-dessous en téléchargement les documents suivants :

  • Une information synthétique  du calendrier 2015 de mise en place des nouvelles classifications » (consultation CHSCT puis CE, rédaction des « fiches emplois », pesée des emplois en niveau selon les critères classant, cartographie des emplois, positionnement du salarié en échelon).  (Téléchargez le calendrier synthétique)

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

Lois

24/12/2014 Le congé de formation économique sociale et syndicale

-      Loi du 5 mars 2014 -

Tout salarié peut prétendre à un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises de plus de 10 salariés étaient tenues de le financer à hauteur d’un budget de 0,08 % (pour mille) de la masse salariale de l’année en cours.

Cette disposition est abrogée à compter du 1er janvier 2015.

En effet, à compter de cette date, un fonds national paritaire de financement sera alimenté par une contribution de toutes les entreprises, qu’elles aient un effectif inférieur ou supérieur à 10 salariés, dont le montant sera fixé par décret. Ce montant devrait être compris entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale.

Le fonds aura pour mission de financer la formation économique, sociale et syndicale des salariés. Ainsi, compte tenu du versement de cette contribution, les entreprises n’auront plus à intervenir directement dans le financement de cette formation.

D’autre part, à compter du 1er janvier 2015, la durée minimale du congé n’est plus de 2 jours comme auparavant mais elle est fixée à une demi-journée.

 

 

24/12/2014 La fin du DIF et son remplacement par le CPF au 1er janvier 2015

Les entreprises doivent informer leurs salariés pour le 31 janvier 2015.

A cet effet, et pour vous y aider, nous vous transmettons ci-dessous une trame de courrier et une annexe d’information de vos salariés.


... lire la suite

24/12/2014 Formation professionnelle : Calendrier de la réforme

2015

 

5 janvier 2015

 

Mise en place effective du compte personnel de formation

 

 

31 janvier 2015

 

Date limite de remise aux salariés de l’attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).

 

 

28 février 2015

 

Date limite du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2014 (0.55 %, 1.05 %, ou 1.60 %, selon la taille de l’entreprise.

 

2016

 

29 février 2016

 

Date limite du paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle pour l’année 2015 (0.55 % ou 1 %, selon la taille de l’entreprise.

 

 

7 mars 2016

 

Date d’échéance du premier entretien professionnel bi-annuel.

 

Dans les 3 ans à venir

 

Programmer la négociation du nouveau plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (pour les entreprises de plus de 300 salariés).

 

2020

 

7 mars 2020

 

Date d’échéance du premier bilan de parcours professionnel.


Arrêté

24/12/2014 Plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 170 € en 2015

-       Arrêté du 26 novembre 2014 -

Valeurs du plafond applicables en 2015

 

Le plafond est revalorisé de 1,3 % au 1er janvier 2015. Pour les salariés qui seront présents pendant toute l’année 2015, le plafond annuel, qui servira pour la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale, est fixé par l’arrêté du 26 novembre à 38 040 €.

 Le plafond mensuel est fixé à 3 170 € et le plafond journalier à 174 €. Les autres montants du plafond de la sécurité sociale applicables selon la périodicité de la paie pour l’année 2015 figurent dans le tableau ci-dessous.

 

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

24/12/2014 Plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 170 € en 2015

-       Arrêté du 26 novembre 2014 -

Valeurs du plafond applicables en 2015

 

Le plafond est revalorisé de 1,3 % au 1er janvier 2015. Pour les salariés qui seront présents pendant toute l’année 2015, le plafond annuel, qui servira pour la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale, est fixé par l’arrêté du 26 novembre à 38 040 €.

 Le plafond mensuel est fixé à 3 170 € et le plafond journalier à 174 €. Les autres montants du plafond de la sécurité sociale applicables selon la périodicité de la paie pour l’année 2015 figurent dans le tableau ci-dessous.

 

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

24/12/2014 SMIC au 1er janvier 2015

Le SMIC sera revalorisé de 0,8% au 1er janvier 2015, passant de 9,53 euros à 9,61 euros de

l'heure, après une revalorisation de 1,1% au 1er janvier 2014.

Cette revalorisation se fera strictement sur la base des mécanismes légaux.

 

 

 

 

(Décret à paraitre)


Accords de branche textile

27/11/2014 Contrats de professionnalisation et l'apprentissage - Accord de branche du 1er octobre 2014 -

Vous trouverez en pièce jointe l'accord daté du 1er octobre 2014 relatif au dialogue économique, aux engagements de branche sur les contrats de professionnalisation et l'apprentissage.

Cet accord a été signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et la CFTC [1].

S'agissant de l'apprentissage, il conduit à une légère revalorisation de la rémunération des apprentis au 1er janvier 2015.



[1] FO n'est pas signataire

Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

27/11/2014 Compte de Prévention de la Pénibilité

Les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du Compte de prévention de la pénibilité

-       Décrets du 10 octobre 2014 -

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

Lois

27/11/2014 L'entretien Professionnel

Depuis la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle continu[1], l'entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans dans toutes les entreprises au bénéfice de chaque salarié (il peut lui être proposé au retour de certaines absences). Il remplace certains entretiens existants.Complèment d'information disponible pour les membres.