Social

Bienvenue dans l' espace  des relations sociales de l' UIT NORD.
Les différentes rubriques ont pour objet de vous informer et de vous documenter.
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Lois

25/10/2016 Nouvelles obligations des redevables en matière de logiciels

Nouvelles obligations des redevables en matière de logiciels.

L’article 88 de la loi de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

L'assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

  • soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité ;
  • soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €.

Si ces obligations étaient destinées au départ à faire échec à certaines pratiques frauduleuses dans la vente au détail, il n’en demeure pas moins qu’elles s’imposent à toutes les entreprises de tous les secteurs.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Une instruction administrative  est venue commenter cette obligation.

Décrets

06/07/2016 La DSN pour les TPE-PME : le calendrier est fixé

Un décret du 18 mai 2016 détermine les seuils de l’obligation de cotisations au-delà desquels les TPE/PME doivent effectuer une Déclaration Sociale Nominative.

En effet,  à partir du 1er juillet 2016, les entreprises redevables de cotisations et contributions sociales supérieures à 50 000 € auront l’obligation d’établir une DSN.

Initialement prévue au 1er janvier 2016, la généralisation de la déclaration sociale nominative a été reportée au 1er juillet 2017 au plus tard en application de la LFSS pour 2016.

Afin de rendre effective cette mesure, un décret du 18/05/2016 fixe le calendrier de montée en charge progressive de la DSN. Établi en fonction du montant annuel des cotisations sociales versées par les entreprises ou de leurs effectifs et selon qu’elles ont ou non recours à un tiers déclarant, ce calendrier prévoit une généralisation progressive de la DSN sur 2016 et 2017.

 

A partir de la paie du mois de juillet 2016, les entreprises suivantes devront établir une Déclaration Sociale Nominative:

-          celles ayant versé directement (sans tiers mandatés), au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 50.000 € ;

-          celles ayant recours à un tiers déclarant si elles ont été redevables au titre de 2014 d’un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros.

La DSN sera exigible dans ce cas le 5 août ou le 15 août 2016, selon l’échéance applicable à l’employeur.

 

A partir de la paie de janvier 2017, ce seront les entreprises suivantes qui auront l’obligation d’effectuer une DSN :

-          les entreprises qui ont versé directement, au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales inférieur à 50 000 € ;

-          les entreprises ayant recours à un tiers déclarant, si elles ont été redevables au titre de 2014 d’un montant de cotisations et contributions sociales inférieur à 10 millions d’euros.

La DSN sera exigible dans ce cas le 5 février ou 15 février 2017, selon l’échéance applicable à l’employeur.

Complèment d'information disponible pour les membres.

GUIDE SOCIAL

06/07/2016 DE NOUVELLES AIDES FINANCIERES POUR REDUIRE LES TMS dans les TPE/PME

L’assurance maladie-risques professionnels a indiqué le 3 mai qu’elle mettait en place de nouvelles aides financières dans le cadre de l’article L.411-5 du code de la Sécurité Sociale afin de multiplier les actions de prévention.

Seules les entre les entreprises de MOINS DE 50 SALARIES peuvent en bénéficier.

Le PROGRAMME de PREVENTION à respecter sera défini soit par la CNAM soit par la CARSAT et précisera notamment :

  • les risques professionnels concernés,
  • les mesures de prévention,
  • l’activité et l’effectif de l’entreprise concernée,
  • le montant maximum de 25.000 euros de subvention,
  • la durée du programme pouvant donner lieu à subvention (4 ans au maximum),

 

Les CONDITIONS pour en bénéficier :
  • disposer en France d’un effectif de 1 à 49 salariés,
  • avoir donné une information aux institutions représentatives du personnel sur la démarche de prévention (comportant obligatoirement « diagnostic de prévention » et « plan de d’actions »)  mise en œuvre,
  • disposer du document unique d’évaluation des risques,
  • avoir adhéré à un service de santé au travail,
  • être à jour des cotisations URSSAF,
  • ne pas avoir déjà bénéficié d’un « contrat de prévention en cours »  (au titre de l’année en cours ou des 2 années précédentes) ni depuis janvier 2014 d’aides financières au titre de l’assurance maladie risques professionnels,
  • ne pas être soumis à un taux de majoration du taux AT/MP pour risques exceptionnels ni faire l’objet d’une procédure d’injonction pouvant donner lieu à une majoration de cotisation AT/MP.
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09/05/2016 Aide à l'embauche dans les TPE/ PME

Les embauches réalisées par les PME, du 18 janvier au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 24 premiers mois du contrat, d'une prime de 500 euros versée trimestriellement, soit 4000 euros au total.

Ce nouveau dispositif ainsi qu'un panorama de plusieurs aides à l'embauche (dont les dispositifs ARDAN et JEDI) ont été présentés à la Cité des entreprises le 31 mars 2016, avec la participation des services de Pôle emploi.

 

 

Les aides à l'embauche

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Lois

09/05/2016 L'Entretien Professionnel

Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale l’entretien professionnel fête ses 2 ans d’existence cette année.

 Retour sur les principaux points de ce dispositif.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

22/03/2016 PÉNIBILITÉ Des précisions apportées par 2 décrets du 30 décembre 2015

Deux décrets du 30 décembre 2015 relatifs à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modifcation de certains facteurs et seuils de pénibilité.Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Dans l’objectif d’alléger le coût du travail et de faciliter les embauches, le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 crée une aide exceptionnelle et temporaire à l’embauche d’un salarié pour tout contrat de travail dont la date d’effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

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Lois

22/03/2016 La loi Santé

Invalidée partie par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle prévoit notamment la généralisation obligatoire du tiers payant sur la part des dépenses à la charge de l’assurance maladie de base au 30 novembre 2017 pour l’ensemble des assurés.

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