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GUIDE SOCIAL

07/07/2014 Chiffres clefs juin 2014

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07/07/2014 : TABLEAU indicatif NON EXHAUSTIF des GRANDS THEMES de l’actualité sociale des entreprises

 

2013/2016 : TABLEAU indicatif NON EXHAUSTIF des GRANDS THEMES de l’actualité sociale des entreprises

 & des OBLIGATIONS NOUVELLES avec leurs ECHEANCES (aux dates prévues à ce jour) 

 CE QUI CHANGE ? QUAND ? Quelles ECHEANCES à respecter par obligation ?

 

 JANVIER 2013 :

 

CICE : le taux du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi  est fixé à 4% sur les rémunérations versées en 2013 et à 6% sur les rémunérations versées en 2014.

Destiné à financer l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise (efforts en matières d’investissements, de recherche, d’innovation, de formation…) le CICE est (alors) imputable sur l’impôt dû en 2014 et après par l’entreprise, le tout sous le contrôle interne du CE (ou, à défaut des DP) qui est consulté au plus tard le 1Er juillet de chaque année sur l’utilisation du CICE.

 

Le CICE ne peut financer ni une hausse des bénéfices distribués ni une hausse des rémunérations des dirigeants.

  

4 MARS 2013 :

 

CONTRAT DE GENERATION :

 

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de l’aide financière de l’Etat (2.000 euros par an au titre du jeune embauché de moins de 26 ans + 2.000euros par an au titre du salarié âgé) qui est versée jusqu’au départ en retraite du senior (57 ans au moins)

 

®     Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, le bénéfice de l’aide est conditionné à la négociation  d’un accord collectif d’entreprise d’un accord « intergénérationnel » ou d’un « plan d’action à défaut d’accord obtenu.

®     Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la négociation d’un accord collectif (ou la mise en place d’un plan d’action) est tout aussi obligatoire mais ne permet pas de bénéficier des aides et son défaut est sanctionné financièrement.

 


14 JUIN 2013 :

PRESCRIPTIONS :

 

*        La prescription pour agir en justice passe de 5 à 2 ans après la rupture du contrat de travail.

*        La prescription pour réclamer les salaires passe de 5 ans à 3 ans (avant rupture ou avant saisine du cph si en cours d’exécution du contrat de travail).

*        NB : la prescription en matière de Harcèlement (Moral & Sexuel) & DISCRIMINATION reste fixée à 5 ans « à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action ». 

*        CSP et Licenciement pour motif économique restent  (comme la RC) soumis à un délai de 12 mois.

*        Le RPSTC Reçu pour Solde peut-être dénoncé « dans les 6 mois de sa signature ».

 14 JUIN 2013 :

 

TEMPS PARTIEL : Fin du droit d’augmenter temporairement la durée de travail d’un contrat par avenant (sauf accord de branche « étendu ») article L.3123-25 CT.

 

1er JUILLET 2013 :

 

ANI de janvier 2013 transformé en loi du 14 juin 2013 :

 

*        les procédures avec PSE supposent un « accord collectif majoritaire » validé par la DIRECCTE ou un « document établi unilatéralement par l’employeur » homologué par la DIRECCTE. =) le contentieux de ce type de procédure passe au Tribunal Administratif.

*        l’accord de maintien dans l’emploi signé par 1 ou plusieurs OS représentant « au moins 50% » des suffrages exprimés aux dernières élections (CE ou à défaut DP) permet de prendre des mesures temporaires pour 2 ans acceptées par chaque salarié ou à défaut de licencier pour motif économique (procédure individuelle) ceux qui les refuseraient.

*        CDD : la part patronale de contribution à l’assurance chômage est majorée pour les CDD « dits d’usage » et pour les CDD d’accroissement « temporaire » d’activité.

 

 

14 JUILLET 2013 :

 

ACTIVITE PARTIELLE REDUITE : vient fusionner les différents dispositifs légaux d’indemnisation du chômage partiel (allocation spécifique, activité partielle de longue durée…) et réformer le régime du chômage partiel en supprimant notamment l’ancien « chômage partiel pour congés payés et en portant à 70% l’indemnisation du chômage partiel (et à 100% en cas de formation suivie)

 

L’employeur perçoit de l’Etat, en compensation, une allocation horaire égale à :

* 7,74euros dans les entreprises de 1 à 250 salariés ou,

* 7,23 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés.

 

1er JANVIER 2014 : 

 

Garantie FRAIS DE SANTE : fiscalisation des cotisations « patronales » Frais de Santé sur la période annuelle 2013.

 

TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE : La taxe spéciale sur les contrats d’assurance maladie « non responsables » est portée de 9 à 14% et s’applique à toutes les cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.

 

COMPTABILITE du CE : la loi du 5 mars 2014 crée une OBLIGATION (variable selon la taille du CE) de tenue de comptes annuels pour TOUS LES CE à compter de l’exercice 2014.

 

7 MARS 2014 :

 

 LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE & échéances spécifiques :

 

§  Au 7 mars 2014 : Mise en place des nouveaux entretiens professionnels

§  A partir de juin 2014 : Décrets d’application

§  Courant 2014 : Elaboration des listes CPF et activation de l’inventaire RNCP

§  Courant dernier semestre 2014- 2015 : Adaptation nécessaire des accords de branche (à court terme : dispositions financières / à moyen terme : dispositifs)

§  1er janvier 2015 : Disparition du DIF qui mute en CPF et début d’acquisition des heures CPF + réflexion sur un accord CPF Février 2016 : Versement des nouvelles contributions (1% pour 2015) à l’OPCA (sur masse salariale 2015) et réflexion sur un accord CPF si en 2015 un accord n’a pas été mis en place

§  2017 : Rapport sur l’application de la garantie d’accès à la formation aux entreprises de 10 à 49 salariés

§  Mars 2020 : Rapport 6 ans après application de la loi, mise en place du bilan à 6 ans

§  2021 : Disparition du compteur DIF

 7 MARS 2014 :

  

Article L2143-11 (Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V))

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

 

1er AVRIL 2014 :

 

REPRISE DE SITE (loi Florange) : Toutes les entreprises d’au moins 1000 salariés ou …appartenant à un groupe d’au moins 1000 salariés…(sauf en cas de RJ/LJ) ont l’obligation en cas de FERMETURE D’UN SITE de RECHERCHER un REPRENEUR et d’informer le CE des offres de reprise « au plus tard 8 JOURS après leur RECEPTION »

 

PRIME DE PARTAGE DES PROFITS : maintien en vigueur EN 2014 des dispositions de la loi du 28 juillet 2011 et obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, (entreprise ou au sein d’un groupe) de verser une prime dont le montant est à négocier (« dans un DELAI de 3 MOIS AU PLUS TARD suivant l’attribution de dividendes autorisés par l’Assemblée Générale »)  & faute d’accord à fixer unilatéralement par l’employeur.

 

1er JUIN 2014 :

 

FRAIS DE SANTE : mise en place obligatoire (pour ceux disposant d’un régime « frais de santé ») de la « mutualisation » de la portabilité de la garantie « frais de santé »…pour celles des entreprises  disposant déjà  d’un régime « frais de santé ».

 

14 JUIN 2014 :

  BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDU ou BDES) & CONSULTATION DU CE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES /

Les entreprises d’au moins 300 salariés ont l’obligation de l’avoir mise en place pour cette date limite afin de permettre de donner au CE une base « claire, globale, mise à jour annuellement » servant d’information pour la consultation annuelle du CE sur les ORIENTATIONS STRATEGIQUES de l’entreprise et le « dialogue argumenté » entre le CE (ou CCE ou Ce d’établissement) et les organes dirigeants de l’entreprise pouvant conduire (dans les entreprises de 300 salariés et plus) à la mise en place d’un accord collectif de GPEC.

 

®     pour les entreprises de MOINS DE 300 SALARIES ce délai est reporté au 14 JUIN 2015

 

30 JUIN 2014 :

 

GARANTIES des régimes FRAIS DE SANTE + RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (article 83 CGI) : Obligation de mise en conformité de ces régimes de « protection sociale complémentaire » au regard des « catégories objectives de salariés » bénéficiaires de ces garanties (au vu & dans le respect des dispositions du décret du 9 janvier 2012 qui impose cette mise en conformité).

 

1er JUILLET 2014 :

 

Garantie FRAIS DE SANTE : En l’absence d’accord de branche (qui ne pouvait intervenir faute de parution du décret prévu depuis de longs mois concernant ce que l’on appelle le « panier de soins obligatoire ») les entreprises disposant d’au moins un Délégué Syndical doivent commencer à négocier un éventuel accord d’entreprise mettant en place une « garantie frais de santé » au bénéfice de tous les salariés.


1er JUILLET 2014 :

 MODIFICATION DU CONTRAT de travail pour MOTIF ECONOMIQUE en cas de RJ/LJ : lorsqu’il envisage de modifier des contrats de travail pour motif économique, l’employeur doit notifier sa « proposition » à chaque salarié concerné par LRAR en détaillant les modifications envisagées et en précisant au salarié qu’il dispose d’un DELAI d’1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son « éventuel refus ».

CE DELAI d’1 mois est ramené à 15 JOURS à compter du 1er juillet 2014 « pour les entreprises en REDRESSEMENT ou en LIQUIDATION JUDICIAIRE » (L.1222-6CT Modifié et Article L. 1233-60-1 nouveau)

 

1er JUILLET 2014 :

 TEMPS PARTIEL : application de la nouvelle durée MINIMALE DE 24heures (sauf dérogations prévues par la loi ou par accord de branche étendu (non prévu à ce jour à notre connaissance).

 Dérogations :

 

-       le salarié peut accepter « par écrit » une durée inférieure afin de favoriser un cumul d’activités partielle ou pour faire face à des « contraintes personnelles ».

-       les jeunes de moins de 26 ans ne sont pas concernés par cette durée limite de 24heures.

 CHOMAGE :

 

-       le demandeur qui reprend un emploi de 150h de travail au moins RECHARGE SES DROITS a INDEMNISATION (qui restent fixés à 4 mois d’affiliation soit 610h travaillées)

-       pour les demandeurs d’emploi le TAUX DE REMPLACEMENT passe de 57,4% (au maximum) à 57% (au maximum)

-       le DELAI DE CARENCE MAXIMUM passe (hors cas de licenciement pour motif économique où il reste à 75 jours)  de 75 jours à 180 jours (soit 6 mois).

-       pour les salariés âgés de 50 ans (et plus) la DUREE D’INDEMNISATION reste à 36 mois …sans pouvoir dépasser l’âge légale de la retraite (62 ans ou autre selon l’année de naissance)

-       INTERMEDIAIRES DU SPECTACLE : désormais le CUMUL entre REVENU d’activité et REVENU d’indemnisation chômage …NE POURRA PLUS excéder 175% du PMSS soit actuellement 5475,75 euros.

 

1er OCTOBRE 2014 :

 

ELECTIONS pour le RENOUVELLEMENT DES MANDATS CE/DP

 

-       Une négociation d’un « protocole préélectoral RTVL » a lieu courant début septembre entre l’UIT Nord et les organisations syndicales représentatives des salariés sur le territoire RTVL.

 

-       Dans les entreprises du Textile dépendant de la Convention Collective Régionale dite « Roubaix Tourcoing Vallée de la Lys », les opérations électorales commencent le 1er octobre dans le cadre du renouvellement des mandats dont la durée est de 2 ans dans la branche Textile.

 

1er JANVIER 2015 :

 

INSPECTION DU TRAVAIL : Au plus tard à cette date (décrets et arrêtés attendus) la nouvelle ORGANISATION de L’INSPECTION du TRAVAIL entrera en vigueur avec la création d’UNITES DEPARTEMENTALES & REGIONALES – la réforme des pouvoirs (création d’amendes administratives d’au plus 10.000 euros en cas de non respect de décisions d’arrêt temporaire de travaux ou d’activités « jugées » dangereuses)  des inspecteurs du travail doit quant à elle être achevée en 2014 par la parution des textes définitifs.

 

1er JANVIER 2015 :

 

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : crédité chaque année (24heures) à hauteur de 150 heures maximum sur 7 ans.

®     au  1er janvier 2015 : Disparition du DIF qui mute en CPF et début d’acquisition des heures CPF + réflexion sur un accord CPF

 

COMPTE PENIBILITE (et retraite) :

Les droits des salariés au titre de « seuils et durées d’exposition » à des FACTEURS DE PENIBILITE commencent à courir

®     le rapport VIRVILLE propose en juin 2014 de demander aux « branches professionnelles » d’établir le MODE D’EMPLOI

®     fin juin 2014 les décrets d’application devraient normalement ( ?) être publiés par le gouvernement (après concertation avec les syndicats et le patronat).

®     à la suite des demandes des organisations patronales, la mise en place de cette nouvelle complexité pourrait être reportée  partiellement à janvier 2016 (4 critères non reportés concernent l’industrie en général !) concernant 6 des 10 critères =) les confirmations et PRECISIONS ECRITES restent A VOIR ultérieurement.   

 

28 FEVRIER 2015

 

OPCA : versement obligatoire pour l’exercice 2014 sur la base des taux antérieurs (comprenant le 0,9% Plan de Formation de l’Entreprise pour la dernière fois) à la réforme.

 

®     en mai 2015 la déclaration de la 2483 notamment sur l’obligation du 0,9% (pour l’exercice 2014)  sera remplie pour la dernière fois.

®     pour les entreprises le taux global « légalement obligatoire » consacré à la formation professionnelle passe ainsi en 2015 de 1,6% à 1% de la masse salariale brute

 

1er AVRIL 2015 :

 

Afin d’éviter un REDRESSEMENT URSSAF aux entreprises de 50 à 299 salariés qui auront conclu un contrat de génération et obtenu les aides, un accord collectif de branche ou d’entreprise devra être conclu (avant cette date) selon des modalités qui seront définies … par un décret à paraitre =) aucun redressement URSSAF ne devrait donc intervenir avant la publication de ce décret prévu « au plus tard au 31/03/2015.

 

1er MAI  2015 :

 

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE : La DSN devient POSSIBLE pour toutes les entreprises et OBLIGATOIRE pour celles des entreprises qui ont déclaré et payé plus de 2.000.000euros en 2013 (cela concerne les entreprises ayant un effectif d’environ 300 à 350 salariés) à l’URSSAF

 (NB : Décret à paraître courant juin 2014 concernant la confirmation du montant précis du seuil « évalué ici à 2.000.000 d’euros).

 
 

1er JUIN 2015 :

 PREVOYANCE : mise en place obligatoire de la « mutualisation » de la portabilité de la garantie « prévoyance gros risques » (à savoir les risques & garanties de prévoyance  autres que les « frais de santé »).

 

14 JUIN 2015 :

 BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDU ou BDES) & CONSULTATION DU CE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES :

 L’obligation de mise en place pour les entreprises de moins 300 salariés (pour celles de 300 salariés et plus ce délai était limité au 14 juin 2014 – voir ci-dessus)

 

1er JANVIER 2016 :

 

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE : La DSN devient OBLIGATOIRE pour toutes les entreprises qui doivent désormais effectuer leurs déclarations auprès des URSSAF de façon DEMATERIALISEE.

 

1er JANVIER 2016 :

 

PREVOYANCE : les entreprises qui n’avaient aucun régime couvrant la « garantie frais de santé » jusqu’à présent et qui n’ont pas abouti à un accord avec leurs syndicats (soit au niveau de la branche soit au niveau de l’entreprise) doivent néanmoins AVOIR MIS EN PLACE cette garantie à cette date par le biais d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) en respectant alors le formalisme adapté à cet acte juridique.

FEVRIER 2016 :

 

OPCA : Versement des nouvelles contributions (1% pour 2015) à l’OPCA (sur masse salariale 2015) et réflexion sur un accord CPF si en 2015 un accord n’a pas été mis en place

 

ATTENTION : Les sujets évoqués ci-dessus et les échéances annoncées doivent être « regardées de près » au regard de la situation SPECIFIQUE de votre entreprise (Ce qu’elle a fait ou pas fait ?  + La Convention collective applicable ?  + Régime prévoyance AXA ou pas ? Etc…)

 

NB : les échéances rappelées ci-dessus vous sont données « sous toutes réserves » !

En effet, la complexité  technique des sujets évoqués ci-dessus amènent les organisations patronales à tenter d’obtenir, là où elles le peuvent, des reports bienvenus pour alléger le poids de la charge administrative qui pèse déjà sur nos entreprises. Sur certains points,  il n’est pas impossible que les pouvoirs publics soient amenés à simplifier les sujets abordés ou, à défaut, à repousser les échéances prévues. 

 

Aussi nous vous invitons vivement à contacter vos interlocuteurs habituels au sein des conseillers de la Cité des Entreprises en charge du conseil juridique et social pour le compte des entreprises Textiles adhérentes au Syndicat UIT Nord ;

 

Ces derniers se tiennent à votre disposition :

- pour examiner les données juridiques de votre situation au regard de ces échéances à respecter et,

-pour vous apporter toutes précisions utiles  ( 03 20 99 45 35.


Lois

07/07/2014 Nouvelle loi sur l’encadrement des stages

Le Parlement a définitivement adopté, le 26 juin, la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. À partir de septembre 2015, la gratification des stagiaires restant plus de deux mois dans l’entreprise sera portée de 12,5 % à 15 % du plafond de la sécurité sociale, passant ainsi de 436,05 € à 523,26 € pour 151,37 heures.

Complèment d'information disponible pour les membres.

Décrets

07/07/2014 Déclaration et paiement des cotisations et DPAE : Nouveaux seuils pour la dématérialisation

Décret du 17 juin 2014

I.   Déclaration dématérialisée des cotisations pour les employeurs

Les seuils de déclaration et de paiement dématérialisés sont désormais fixés par décret en fonction du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Les employeurs redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 35 000 € au 1er octobre 2014 au titre de l’année civile précédente (au lieu de 50 000 € aujourd’hui) seront tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations de cotisations et le paiement de celles-ci. Ce seuil sera ramené à 20 000 € au 1er janvier 2015.

Pour apprécier ce montant, est pris en compte le montant total des prélèvements recouvrés par les organismes de recouvrement, hors majorations et pénalités.

Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales est supérieur à 7 millions d’€ au titre d’une année civile, le mode de paiement est obligatoirement et exclusivement (comme précédemment) effectué par virement bancaire.

L’employeur contrevenant se verra appliquer une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou selon un autre mode de paiement.

 

 II.  Dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche

Comme pour les obligations de déclaration et de paiement dématérialisés, la détermination du seuil au-dessus duquel les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) sont dématérialisées, est fixée par le décret du 17 juin 2014.

 C’est ainsi qu’à compter du 1er octobre 2014, les employeurs, dont le personnel relève du régime général (autres que les particuliers employeurs), qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (contre 500 jusqu’à présent) au cours de l’année civile précédente seront ainsi tenus d’adresser ces déclarations par voie électronique.

 Le texte précise encore que la méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche dématérialisée entraînera l’application d’une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (soit 15,65 €).

 

 

 


Lois

07/07/2014 Renforcement des obligations comptables du CE

La loi 2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte plusieurs mesures relatives aux comptes du CE.

Actuellement, les obligations comptables du comité d'entreprise sont très limitées. Dans la mesure où le rôle du CE prend de l'ampleur au fil des réformes, il s'agissait d'asseoir sa légitimité. Ainsi, à l'instar des organisations syndicales, le CE devra désormais établir une comptabilité.

Complèment d'information disponible pour les membres.

28/05/2014 Consultation du Comité d’Entreprise sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi

La loi du 14 juin 2013 a introduit dans le Code du travail un nouveau cas d’information et de consultation périodique du comité d’entreprise portant sur l’utilisation par l’entreprise du CICE (articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-3 et L. 2313-7-1 du Code du travail).

Complèment d'information disponible pour les membres.

28/05/2014 Consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La loi du 14 juin 2013 crée un nouveau cas d’information et de consultation périodique du comité d’entreprise se rapportant aux orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation est préparée et doit être organisée chaque année. La base de données unique créée par la loi de sécurisation devra servir de support à la préparation de cette consultation récurrente.

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

28/05/2014 La portabilité, les garanties (Frais de santé & prévoyance) RAPPEL : Ce qu’il reste à faire ?

  • Concernant la portabilité de la garantie frais de santé
  • Concernant la portabilité de la garantie frais de santé
  •  Concernant  la révision de la « garantie frais de santé » ou sa mise en place ? Quels délais selon votre situation ?

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

28/05/2014 Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade - Loi du 9 mai 2014

Tout salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’il aient été affectés ou non à un CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade.


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