27/12/2010 Transfert aux URSSAF du versement des contributions Assurance chômage et des cotisations AGS en 201

La loi du 13/02/08 portant réforme de l‘organisation du service public de l’emploi a prévu la délégation du recouvrement des contributions chômage et de l’AGS aux Urssaf au plus tard le 01/01/2012. Le décret du 30/12/09 a fixé la date de généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire national au 01/01/2011.

Cette réforme a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs : une seule déclaration et un seul paiement auprès de l'Urssaf pour les cotisations et contributions sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, allocations familiales…), d'Assurance chômage et AGS.

En conséquence, pour toute rémunération versée à partir du 1^er janvier 2011, les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS devront être déclarées et payées auprès du réseau des Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi.

Toutefois, la compétence de Pôle Emploi n’est pas transférée dans deux situations particulières :

 -       les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS doivent toujours être versées auprès de Pôle emploi pour les salariés expatriés ;

-       de même, doivent être versées à Pôle emploi les contributions particulières dues au titre de la CRP (convention de reclassement personnalisé) et du CTP (contrat de transition professionnelle).

Afin de tenir compte de cette réforme, le bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf (internet ou papier), comportera des nouveaux codes types de personnel (CTP) correspondant aux contributions d’Assurance chômage et aux cotisations AGS ainsi que les taux applicables.

 Les employeurs devront déclarer et payer les contributions d’Assurance chômage et AGS en même temps que les cotisations et contributions de Sécurité sociale sur les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2011.

En conséquence, la première échéance intégrant ce changement varie selon la situation de l’employeur :