03/02/2011 Acquisition des titres restaurants : seuil d’exonération

 

A compter du 1er janvier 2011, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si elle n’excède pas le montant de 5,29 € par titre et se trouve comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.A compter du 1er janvier 2011, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si elle n’excède pas le montant de 5,29 € par titre et se trouve comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre. En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dispose que le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).   En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.   En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.