22/06/2017 Stagiaires en entreprise

Cible

-        Elèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise dans le cadre de leur cursus pédagogique.

 

Condition de versement de la gratification

La durée du stage doit être supérieure à 2 mois consécutifs ou d’une durée de 2 mois consécutifs ou non  au cours de la même période scolaire universitaire.

 

Décompte de la durée du stage

La durée du stage est fonction de la durée de présence :

-        7 heures consécutives ou non sont considérées équivalentes à 1 jour

-        22 jours correspondent à 1 mois

Une durée du stage supérieure à 44 jours soit 308 heures doit donner lieu au versement d’une gratification.

 

Montant minimale de la gratification

Le montant horaire de la gratification correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (24 €/h en 2017) soit 3.60 €/h.

Le calcul du montant de la gratification s’effectue sur la base des heures réellement effectuées

 

Versement de la gratification

Le versement peut s’effectué sur le mois en fonction des heures réellement effectuées ou le montant mensuel peut être lissé sur la totalité du stage.


Cotisations

Dans la limite du seuil d’exonération correspondant au produit du nombre d’heures effectuées sur le mois civil par le montant minimale horaire de la gratification (3.60 €/h en 2017), le montant de gratification n’est pas assujetti à cotisations et contributions sociales hormis les cotisations pour accident du travail et maladie professionnelle.

Au-delà du montant correspondant au seuil d’exonération, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG-CRDS, à la contribution solidarité autonomie, au FNAL, au versement transport.

Les cotisations suivantes ne sont pas dues (le stagiaire n’étant pas salarié de l’entreprise) :

-          Cotisations d’assurance chômage

-          Les cotisations de retraite complémentaire

-          La contribution au dialogue sociale

-          Les cotisations pénibilité

-          L’AGS

-          L’AGFF

 

 

Cas particulier des cotisations ATMP

Tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre les risques ATMP

-        En cas d’absence de gratification ou de gratification inférieure ou égale au seuil d’exonération, c’est à l’établissement d’enseignement signataire de la convention qu’incombe l’affiliation, la déclaration de l’accident (sauf s’il survient par le fait ou à l’occasion du stage) et le paiement de la cotisation ATMP.

-        Au-delà du seuil d’exonération, le paiement de la cotisation ATMP est due, pour la fraction excédentaire, par l’entreprise au taux applicable dans cette dernière.