Le décret 2007-280 du 1er mars  2007 ( JO du 3 mars ) modifie diverses dispositions relatives aux procédures de délivrance des brevets, aux formalités de dépôt des marques ainsi qu' à la perception des redevances.

Ainsi, la demande de dépôt des brevets et la demande d' enregistrement des marques ne peuvent plus être déposées en Préfecture, mais uniquement à l' INPI .