12/07/2013 Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Depuis le 1er juillet 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander le déblocage, dans la limite de 20 000 € de la participation aux résultats et de l'intéressement affecté à un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises et, sous condition, de la participation affectée à un compte courant bloqué (loi 2013-561 du 28 juin 2013, JO du 29)

Les ministres du Travail et de l’Économie viennent de publier une circulaire questions/réponses pour répondre aux interrogations suscitées par ce mécanisme de déblocage exceptionnel.

Téléchargez le texte de la circulaire

 

 

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28/03/2013 Apport de trésorerie au regard du CICE pour les PME

Pierre MOSCOVICI et JérômeCAHUZAC annoncent la publication de l’instruction fiscale définitive sur le fonctionnement du CICE :

lancement immédiat de son préfinancement par la Banque Publique d’Investissement

 
L’instruction fiscale donnant le mode d’emploi détaillé du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi(CICE) devient aujourd’hui définitive, après deux semaines de consultation publique auprès desacteurs économiques.
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28/03/2013 Mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle H/F

Circulaire ministérielle du 18 janvier 2013

 Un décret du 18 décembre 2012 est venu augmenter le nombre minimal de domaines d’actions en matière d’égalité Hommes/Femmes devant figurer dans les accords collectifs et plans d’action, préciser les modalités de communication de la synthèse du plan d’action au comité d’entreprise et enfin imposer le dépôt à la Dirrecte du plan d’action égalité Hommes/Femmes (spécial actualité janvier 2013).

 

 Une circulaire ministérielle du 18 janvier 2013 est venu préciser outre la forte mobilisation demandée à la Dirrecte, les conditions d’application de ce décret sur les points suivants :

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31/01/2013 La désignation d'un assistant de prévention

La désignation d'un salarié pour les activités de prévention des risques professionnels ne transfère pas à celui-ci la responsabilité qui incombe à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé au travail.

Depuis le 1er Juillet 2012, l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou, à défaut de compétence interne, faire appel à un intervenant extérieur (C. trav. art. L 4644-1). Cette désignation intervient après avis du comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel (C. trav. art. R 4644-1). La circulaire précise qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme (Circ. 1e partie art. 2.4.).

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12/09/2012 Stage en entreprise

Vous trouverez en pièce jointe sous la forme d'un question/réponse, un document d'information synthétique établi par les services de l'URSSAF relatif aux stages en entreprise.
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11/09/2012 Chômage partiel : Précisions sur les nouvelles modalités de mise en oeuvre du dispositif

Une circulaire DGEFP du 4 mai 2012 détaille les règles de mise en œuvre du chômage partiel en intégrant les récentes modifications apportées au dispositif.

Afin de développer le recours au chômage partiel qui offre aux entreprises confrontées à des difficultés économiques une alternative aux licenciements, les partenaires sociaux ont conclus deux accords nationaux interprofessionnels les 13 janvier et 6 février derniers. Le premier vise à faciliter l’accès au dispositif, le second à relancer l’activité partielle de longue durée.

Cette réforme du chômage partiel a été mise en œuvre par les décrets des 7 février, 28 février et 9 mars 2012. Dans une circulaire du 4 mai (qui remplace une précédente instruction du 30 mars 2010), la DGEFP fait le point sur les nouvelles modalités d’application du chômage partiel.
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11/04/2012 Mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

-          Circulaire UNEDIC du 9 décembre 2011 -

 

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 a permis la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés à compter du 1er septembre 2011 (cf social actualité du mois de septembre 2011). Une circulaire UNEDIC est venue apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (SCP).

 


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27/05/2011 Modification du taux de versement transport au 1/01/2011

 

Lettre Circulaire ACOSS n° 2011-015

Selon la circulaire ACOSS en date du 4 février 2011, le taux de versement  transport
applicable sur le territoire des communes de la Communauté Urbaine de LILLE est
porté à 2 % à compter du 1er janvier 2011.


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30/03/2011 Conditions de reclassement à l étranger en cas de licenciement pour motif économique

Circulaire DGT du 15 mars 2011 La circulaire ministérielle du 15 mars 2011 précise le champ d’application de la loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernéspar une procédure de reclassement, et détaille la procédure applicable. 

 


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23/03/2011 REDUCTION FILLON ANNUALISEE


Circulaire ministérielle du 27 janvier 2011

La circulaire ministérielle ci-jointe précise la mise en œuvre de l’annualisation de la réduction Fillon, dont les modalités d’application ont fait l’objet d’un décret du 31 décembre 2010.
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