31/01/2013 La désignation d'un assistant de prévention

La désignation d'un salarié pour les activités de prévention des risques professionnels ne transfère pas à celui-ci la responsabilité qui incombe à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé au travail.

Depuis le 1er Juillet 2012, l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou, à défaut de compétence interne, faire appel à un intervenant extérieur (C. trav. art. L 4644-1). Cette désignation intervient après avis du comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel (C. trav. art. R 4644-1). La circulaire précise qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme (Circ. 1e partie art. 2.4.).

Complèment d'information disponible pour les membres.

12/09/2012 Stage en entreprise

Vous trouverez en pièce jointe sous la forme d'un question/réponse, un document d'information synthétique établi par les services de l'URSSAF relatif aux stages en entreprise.
Complèment d'information disponible pour les membres.

11/09/2012 Chômage partiel : Précisions sur les nouvelles modalités de mise en oeuvre du dispositif

Une circulaire DGEFP du 4 mai 2012 détaille les règles de mise en œuvre du chômage partiel en intégrant les récentes modifications apportées au dispositif.

Afin de développer le recours au chômage partiel qui offre aux entreprises confrontées à des difficultés économiques une alternative aux licenciements, les partenaires sociaux ont conclus deux accords nationaux interprofessionnels les 13 janvier et 6 février derniers. Le premier vise à faciliter l’accès au dispositif, le second à relancer l’activité partielle de longue durée.

Cette réforme du chômage partiel a été mise en œuvre par les décrets des 7 février, 28 février et 9 mars 2012. Dans une circulaire du 4 mai (qui remplace une précédente instruction du 30 mars 2010), la DGEFP fait le point sur les nouvelles modalités d’application du chômage partiel.
Complèment d'information disponible pour les membres.

11/04/2012 Mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

-          Circulaire UNEDIC du 9 décembre 2011 -

 

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 a permis la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés à compter du 1er septembre 2011 (cf social actualité du mois de septembre 2011). Une circulaire UNEDIC est venue apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (SCP).

 


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27/05/2011 Modification du taux de versement transport au 1/01/2011

 

Lettre Circulaire ACOSS n° 2011-015

Selon la circulaire ACOSS en date du 4 février 2011, le taux de versement  transport
applicable sur le territoire des communes de la Communauté Urbaine de LILLE est
porté à 2 % à compter du 1er janvier 2011.


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30/03/2011 Conditions de reclassement à l étranger en cas de licenciement pour motif économique

Circulaire DGT du 15 mars 2011 La circulaire ministérielle du 15 mars 2011 précise le champ d’application de la loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernéspar une procédure de reclassement, et détaille la procédure applicable. 

 


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23/03/2011 REDUCTION FILLON ANNUALISEE


Circulaire ministérielle du 27 janvier 2011

La circulaire ministérielle ci-jointe précise la mise en œuvre de l’annualisation de la réduction Fillon, dont les modalités d’application ont fait l’objet d’un décret du 31 décembre 2010.
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27/12/2010 Contribution APEC

Modalités de recouvrement

à compter du 1er janvier 2011

 

 
 
 



La convention APEC du 18 novembre 1966 prévoit une contribution destinée à son financement, pour les employeurs et salariés entrant dans le champ d’application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.

 

L'avenant n° 5 à cette convention, daté du 17 novembre 1975, dispose que cette contribution, au taux de 0,06 %, s’applique à compter du premier euro et jusqu’au plafond de la tranche B.

 

Recouvrée par les institutions de retraite des cadres, elle est appelée pour tous les participants affiliés au régime AGIRC au titre des articles 4 et 4 bis.

 

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, et en raison des conditions alors suivies par les institutions pour la gestion du recouvrement de leurs cotisations, des modalités pratiques ont été spécifiées par un protocole d'accord AGIRC-APEC du 30 décembre 1975.

 

 

 

  1. Dispositif en vigueur

 

 

Suivant ce protocole, la contribution APEC se compose, pour la part correspondant à la tranche A des salaires, d'une somme forfaitaire arrêtée chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale, versée pour chaque affilié au titre des articles 4 et 4bis, inscrit dans l'entreprise au 31 mars, et pour la tranche B des salaires des cadres "articles 4 et 4bis", d'une cotisation au taux de 0,06 %.

 

 

 

  1. Dispositif applicable à compter du 1er janvier 2011

 

 

En coordination avec l'AGIRC, les conditions actuelles de recouvrement des cotisations le permettant, les instances de l'APEC ont demandé sur la tranche A, le remplacement de la cotisation forfaitaire par une cotisation proportionnelle.

 

Cette décision s'applique à effet du 1er janvier 2011.

 

Les rémunérations servies à compter du 1er janvier 2011 aux participants "articles 4 et 4 bis" sont soumises à une cotisation APEC au taux de 0,06 % assise sur la totalité des rémunérations, à partir du 1er euro et dans la limite d’une somme égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (plafond de la tranche B).

 

La répartition du taux de 0,06 % est maintenue à raison de 0,036 % à la charge de l’employeur et de 0,024 % à la charge du cadre.

 

Cette cotisation APEC proportionnelle est recouvrée par les institutions de retraite des cadres en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de retraite.

 

 


27/12/2010 Cotisation AGS

Cotisation AGS

Maintien du taux au 1er trimestre 2011

 

 
 
 

 

 

En application de la décision du Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) du 7 décembre 2010, le taux de cotisation est maintenu à 0,40%.

Le Conseil d'administration décidera, à la fin du 1er trimestre 2011, de la baisse de la cotisation susceptible d'intervenir au vu de la situation financière de l'AGS.

22/10/2010 Indemnité temporaire d'inaptitude

Vous trouverez ci-joint la circulaire en date du 1er juillet 2010 qui précise les règles et modalités d'attribution, de calcul et de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.