21/12/2016 Plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 269 € en 2017 Arrêté du 5 décembre 2016

 

 

Valeurs du plafond applicables en 2017

Le montant du plafond est revalorisé de 1,60 % au 1er janvier 2017. Pour les salariés qui seront présents pendant toute l'année 2017, le plafond annuel, qui servira pour la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale, est fixé par l'arrêté du 5 décembre à 39 228 €. Le plafond mensuel est fixé à 3 269 € et le plafond journalier à 180 €. Les autres montants du plafond de la sécurité sociale applicables selon la périodicité de la paie pour l'année 2017 figurent dans le tableau ci-dessous.

 
Plafonds applicables du 1er janvier au 31 décembre 2017 ​
​Trimestre​9 807 €
​Mois​3 269 €
​Quinzaine​1 635 €
​Semaine​   754 €
​Jour​   180 €
​Heure (pour une durée < à 5 heures)​     24 €

21/12/2016 AGS : baisse de la cotisation au 1er janvier 2017


Lors de sa réunion du 14 décembre 2016, le Conseil d'administration de l'AGS (l'Association de gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, en raison du recul du nombre des défaillances d'entreprises et de ses impacts sur les interventions du régime de garantie, ainsi que des prévisions conjoncturelles pour l'année 2017, de baisser le taux de la cotisation à 0,20 % (au lieu de 0,25 % aujourd'hui), à compter du 1er janvier 2017.

Cette évolution s'inscrit dans un environnement qui demeure fragile, avec des incertitudes qui continueront à peser sur la situation des entreprises.


06/07/2016 Compte personnel de prévention de la pénibilité

Circulaire ministérielle

 INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

24/12/2015 Extension de la cotisation AGFF à la tranche C

Circulaire AGIRC


Alors qu’au 1er janvier 2016 la cotisation AGFF sera étendue à la tranche C des salaires, conformément à l’accord du 30 octobre 2015 sur les retraites complémentaires, l’Agirc précise, dans une circulaire du 14 décembre, les nouvelles modalités de liquidation des droits acquis sur la tranche C, à compter de cette date.


Cliquez ici pour lire la circulaire

 


12/10/2015 Prévoyance : circulaire du 12 août 2015

Vous trouverez ci-joint la circulaire du 12 août 2015 qui apporte des précisions sur :

 

  • Les catégories objectives et leur détermination.
  • Les conditions d’ancienneté.
  • Le cas des régimes multi-employeurs.
  • Les cas de dispenses, pour les salariés et pour les ayants-droits (avec des règles distinctes).
Complèment d'information disponible pour les membres.

03/07/2015 Nouvel organigramme de l’Unité Territoriale Nord Lille

Depuis le 1er décembre 2014, l’inspection du travail en Nord - Pas-de-Calais présente une nouvelle organisation. 12 unités de contrôle territoriales et 1 unité régionale d’appui et de contrôle « travail illégal » se substituent aux 49 sections existantes jusqu’alors.

 

Nouveauté : les « unités de contrôle » (UC)

Les unités de contrôle constituent le nouveau cadre d’intervention au niveau territorial. Elles se substituent aux 49 sections qui existaient jusqu’à présent en Nord-Pas-de-Calais. L’unité de contrôle réunit entre 8 et 13 agents de contrôle, lesquels ont chacun compétence sur un territoire donné, que l’on continuera à appeler « section ». Ces nouvelles sections d’inspection du travail, chacune composée d’un agent de contrôle, agissent dans les domaines relevant du régime général, du régime agricole, des transports et du maritime

 

Découvrez la nouvelle organisation

 

Outil de recherche pour trouver son Unité de Contrôle (UC) de l’IT du Nord-Pas de Calais

 

 


03/07/2015 Attestations de vigilance et lutte contre le travail dissimulé

  1. Déclenchement de l’obligation

 

Au 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros hors taxes. Antérieurement ce seuil était fixé à 3000 euros toutes charges comprises. Ainsi, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Complèment d'information disponible pour les membres.

18/05/2015 Barème forfaitaire des Indemnités kilométriques – année 2015 -

Le barème forfaitaire des inemnités kilométriques pour 2015, applicable aux revenus de l’année 2014, a été publié par l’administration fiscale le 3 mars 2015.
... lire la suite

01/04/2015 La gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures effectuées

La gratification mensuelle des stagiaires

Pour toutes les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, la gratification mensuelle des stagiaires à temps plein se calcule sur la base des heures effectuées, et non plus sur la base de 151h67.

Depuis le 01/12/2014, les informations sur le calcul de la gratification des stagiaires diffusées sur les sites officiels étaient contradictoires. Pour y remédier, tous les services concernés (ministères de l’Éducation nationale et du Travail, Acoss, etc.) se sont réunis pour adopter une position commune : pour toute convention de stage signée depuis le 1er décembre 2014, la gratification mensuelle des stagiaires se calcule en fonction des heures effectuées, et non sur la base de 154 heures ou 151,67 heures. L’Urssaf doit d’ailleurs modifier sa circulaire dans ce sens.

Complèment d'information disponible pour les membres.

04/02/2015 LA DECLARATION DES SALAIRES : GUIDE DADS

La DADS peut être souscrite en ligne depuis le 5 janvier 2015

 Le guide aborde successivement :

-       La déclaration des salaires (DADS) versés en 2014, à souscrire par les employeurs, en ligne depuis le 5 janvier 2015 et le 31 janvier 2015. Ceux qui pratiquent la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale doivent également effectuer, le cas échéant un versement à ce titre pour la même date.

-     La déclaration à l’administration fiscale des honoraires, commissions, courtages et droits d’auteur versés en 2014 (DAS 2 ou autre support autorisé). Les entreprises peuvent souscrite cette déclaration en même temps que la déclaration de résultats, soit au plus tard le 5 mai 2015. Mais elles peuvent préférer la souscrire pour le 31 janvier pour pouvoir déclarer en même temps sur la DADS les salaires et les honoraires versés en 2014.