16/02/2006 Rescrit social

Entrée en vigueur le 1er octobre 2005, la procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à des organismes de recouvrement tels que l'URSSAF de prendre une décision explicite sur l’application d'une réglementation déterminée à sa situation.
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09/02/2006 AGIRC, ARRCO

Les partenaires sociaux ont, dans le cadre de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP), décidé que les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, acquièrent des droits à retraite complémentaire pour les périodes indemnisées au titre de la CRP.
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09/02/2006 Assurance vieillesse & retraite complémentaire

La loi du 31 août 2003 portant réforme des retraites était venue permettre à tous les salariés à temps partiel de cotiser pour leur retraite comme s'ils travaillaient à temps plein.
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09/02/2006 Congé de formation économique social et syndical

L’arrêté du 2 décembre 2005 établit la liste des organismes de formation ouvrant droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
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06/02/2006 Arrêt de travail : revalorisation

Depuis le 1er janvier 2006, les indemnités journalières versées au-delà du troisième mois d’arrêt de travail consécutif en cas de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle sont revalorisées de 1,8 %. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 1er février 2006.

06/02/2006 Allocation temporaire dégressive

Une circulaire du 22 décembre 2005 de la délégation à l'emploi précise le dispositif de l'ATD (allocation temporaire dégressive) en abrogeant la circulaire du 15 janvier 1990 et celle du 7 juillet 2004.
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01/02/2006 Assurance chômage et conjoint

S'agissant de la question de l'indemnisation chômage des conjoints salariés des chefs d'entreprise, le ministre en charge des PME recommande aux chefs d'entreprise, dans une réponse ministérielle du 3 janvier 2006 (JOAN Q. n°72185), d'interroger leur caisse Assedic dès l'embauche du conjoint salarié, afin de se faire préciser si, compte tenu du cas particulier que constitue chaque relation contractuelle, le conjoint salarié pourra ou non être éligible à l'assurance chômage.
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27/01/2006 Reclassement à l' étranger

dans le cadre notamment des licenciements économiques
 Faisant suite aux polémiques suscitées en avril 2005 par la proposition de pseudo-reclassements en Roumanie faite par une entreprise du Bas-Rhin à ses salariés, une instruction de la DGEFP vient préciser aux services déconcentrés du ministère du Travail comment doivent être appréciées les propositions de reclassement à l’étranger
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27/01/2006 Travail illégal

L'objectif du gouvernement et des inspecteurs du travail est la lutte contre le travail illégal
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26/01/2006 CNE et assurance chômage

L'Unedic revient sur l'allocation forfaitaire d'assurance chômage qui peut être accordée aux salariés involontairement privés d'emploi à l'issue d'un contrat nouvelles embauches (CNE) et ce, en application de l'ordonnance du 2 août 2005 .
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