26/01/2007 CNIL et ASC

Délibération de la CNIL
Dispense de déclaration pour les fichiers de gestion des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise et d’établissement
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26/01/2007 Cumul emploi-retraite

Assouplissement des conditions de cumul emploi/retraite :
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26/01/2007 Activités sociales et culturelles - bons cadeaux

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20/12/2006 H & S : Plomb, Benzène,Amiante

dosages, contrôles, textes amiante 
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19/04/2006 Travailleurs handicapés

circulaire concernant la réforme des travailleurs handicapés de février 2005 et les nouvelles obligations en la matière pour la déclaration des travailleurs handicapés de février 2006
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01/03/2006 Accident du travail - maladie professionnelle

Les partenaires sociaux sont parvenus le 28 février à un projet d'accord sur la « gouvernance » de la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT/MP) de la Sécurité sociale.
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27/02/2006 Seuil d'exonération des bons d'achat année 2006

Une instruction ministérielle du 17 avril 1985 prévoit que sous certaines conditions, les prestations allouées par les comités d’entreprise sont exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
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27/02/2006 Contributions patronales de retraite complémentaire

Depuis le 1er janvier 2004, en application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les contributions patronales versées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc, Arrco, AGFF, Ircantec, CRPNPAC) sont exclues en totalité de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS.
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16/02/2006 Rescrit social

Entrée en vigueur le 1er octobre 2005, la procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à des organismes de recouvrement tels que l'URSSAF de prendre une décision explicite sur l’application d'une réglementation déterminée à sa situation.
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09/02/2006 AGIRC, ARRCO

Les partenaires sociaux ont, dans le cadre de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP), décidé que les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, acquièrent des droits à retraite complémentaire pour les périodes indemnisées au titre de la CRP.
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