08/02/2007 Retraite

les renseignements confidentiels relatifs à un assuré social détenus par les caisses de sécurité sociale ne peuvent être communiqués qu'à l'assuré lui-même. Les informations dont disposent les caisses ne peuvent donc pas être communiquées à l'employeur (Circ. CNAV n° 2007-08 du 19 janvier 2007).

08/02/2007 Titres restaurant

A compter du 1er janvier 2007, la limite d’exonération de la participation patronale à
l’acquisition du titre restaurant est portée à 4,98 euros

08/02/2007 Accord sur la diversité

L’accord sur la diversité dans l’entreprise conclu le 11 octobre 2006 a finalement été signé par toutes les organisations patronales et par quatre syndicats de salariés : la CFDT, FO, la CFTC et la CGT.
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26/01/2007 CNIL et ASC

Délibération de la CNIL
Dispense de déclaration pour les fichiers de gestion des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise et d’établissement
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26/01/2007 Cumul emploi-retraite

Assouplissement des conditions de cumul emploi/retraite :
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26/01/2007 Activités sociales et culturelles - bons cadeaux

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20/12/2006 H & S : Plomb, Benzène,Amiante

dosages, contrôles, textes amiante 
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19/04/2006 Travailleurs handicapés

circulaire concernant la réforme des travailleurs handicapés de février 2005 et les nouvelles obligations en la matière pour la déclaration des travailleurs handicapés de février 2006
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01/03/2006 Accident du travail - maladie professionnelle

Les partenaires sociaux sont parvenus le 28 février à un projet d'accord sur la « gouvernance » de la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT/MP) de la Sécurité sociale.
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27/02/2006 Seuil d'exonération des bons d'achat année 2006

Une instruction ministérielle du 17 avril 1985 prévoit que sous certaines conditions, les prestations allouées par les comités d’entreprise sont exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
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