L’arrêté du 30 décembre 2004 fixe, dans le tableau ci-après, pour l’année 2005, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France.

L'arrêté du 10 janvier 2005 (JO du 22) prévoit que le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2005. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget

ci-joint :

- La lettre-circulaire n°2004-178 relative à la présomption de non-assujettissement des bons d'achat servis par les comités d'entreprise, ou les entreprises à défaut de CE.

- La lettre-circulaire n°2004-176 relative à la revalorisation à compter du 1er janvier 2005 des montants forfaitaires des avantages en nature "nourriture et logement".

Ci-joint la notice explicative de l’urssaf pour remplir le bordereau sur le contrat de professionnalisation  

 

L'article 29 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert la possibilité de procéder à un versement de cotisations pour la validation des années d'études supérieures et des années civiles insuffisamment validées, dans la limite de douze trimestres.

La revalorisation des avantages en nature pour 2005, les nouvelles limites d’exonération pour les bons cadeaux, les nouvelles cotisations pour les apprentis.

La lettre circulaire ACOSS n° 2002-059 du 26 février 2002 avait considéré que les chèques-lire ne s'analysaient plus comme des bons d'achat mais comme une modalité financière particulière de prise en charge par le comité d'entreprise d'une activité culturelle par essence, et comme telle, non soumise à cotisations.

La lettre-circulaire ci-jointe de l'ACOSS (lettre n° 2004-159) du 25 novembre 2004, revalorise à compter du 1er janvier 2005, les valeurs des plafonds de présomption dans la limite desquels les indemnités forfaitaires de frais professionnels (indemnités de restauration ou de repas notamment) sont présumées être exonérées de cotisations de sécurité sociale, sans justificatif.

lettre ministérielle du 23 décembre 2004 communiquant les premières informations suite à la publication de la loi de finances pour 2005.

La loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social impose à l’employeur de fournir à l’embauche d’un salarié une notice d’information des textes applicables dans l’entreprise.
Vous trouverez en annexe les textes applicables et un rappel des affichages et registres obligatoires au niveau des entreprises