La CNIL rappelle les limites apportées aux contrôles opérés par un employeur sur l'utilisation des téléphones fixes et portables par les salariés. Ces contrôles doivent être effectués dans les seules finalités de gestion des moyens de communication de l'entreprise et de maîtrise des dépenses.

L’arrêté du 10 janvier 2005 fixe le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2005.

Une loi du 6 février 1998 visant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transport routier prévoit que les chauffeurs routiers bénéficient d'une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et d'une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), leur permettant de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos

Vous trouverez, ci-joint, le plan de mise en œuvre du plan de cohésion sociale.

Vous trouverez, ci-joint, le barème de rachat point retraite 9 février 2005

précisant la réforme du régime social des contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Vous trouverez, ci-joint, la lettre ministérielle du 6 janvier 2004 précisant les modifications apportées par l’assurance maladie en matière de CSG et de CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement.

En matière fiscale, il est admis que les cadeaux en nature d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'événements particuliers (ex : mariage, anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël), soient exclus du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires

L’article 58 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage institue une nouvelle procédure de régularisation annuelle du versement des contributions au régime d’assurance chômage.

L’arrêté du 30 décembre 2004 fixe, dans le tableau ci-après, pour l’année 2005, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France.