28/03/2013 Mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle H/F

Circulaire ministérielle du 18 janvier 2013

 Un décret du 18 décembre 2012 est venu augmenter le nombre minimal de domaines d’actions en matière d’égalité Hommes/Femmes devant figurer dans les accords collectifs et plans d’action, préciser les modalités de communication de la synthèse du plan d’action au comité d’entreprise et enfin imposer le dépôt à la Dirrecte du plan d’action égalité Hommes/Femmes (spécial actualité janvier 2013).

 

 Une circulaire ministérielle du 18 janvier 2013 est venu préciser outre la forte mobilisation demandée à la Dirrecte, les conditions d’application de ce décret sur les points suivants :

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31/01/2013 La désignation d'un assistant de prévention

La désignation d'un salarié pour les activités de prévention des risques professionnels ne transfère pas à celui-ci la responsabilité qui incombe à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé au travail.

Depuis le 1er Juillet 2012, l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou, à défaut de compétence interne, faire appel à un intervenant extérieur (C. trav. art. L 4644-1). Cette désignation intervient après avis du comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel (C. trav. art. R 4644-1). La circulaire précise qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme (Circ. 1e partie art. 2.4.).

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11/04/2012 Mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

-          Circulaire UNEDIC du 9 décembre 2011 -

 

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 a permis la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés à compter du 1er septembre 2011 (cf social actualité du mois de septembre 2011). Une circulaire UNEDIC est venue apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (SCP).

 


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27/05/2011 Modification du taux de versement transport au 1/01/2011

 

Lettre Circulaire ACOSS n° 2011-015

Selon la circulaire ACOSS en date du 4 février 2011, le taux de versement  transport
applicable sur le territoire des communes de la Communauté Urbaine de LILLE est
porté à 2 % à compter du 1er janvier 2011.


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30/03/2011 Conditions de reclassement à l étranger en cas de licenciement pour motif économique

Circulaire DGT du 15 mars 2011 La circulaire ministérielle du 15 mars 2011 précise le champ d’application de la loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernéspar une procédure de reclassement, et détaille la procédure applicable. 

 


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07/02/2008 NOUVELLE CIRCULAIRE EXPLICITANT LA LOI TEPA

La DSS diffuse une nouvelle circulaire n°2008-34 du 5 février 2008 sous forme de réponses aux questions techniques posées par les entreprises concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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19/04/2007 Priorités des contrôles

L’Acoss a présenté, le 4 avril, les priorités d’action pour 2007 du réseau Urssaf en matière de contrôle de l’application de la législation sociale et de lutte contre le travail illégal.

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08/02/2007 Apprentissage

Un arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage est publié au Journal Officiel du 30 janvier 2007.

08/02/2007 Retraite

les renseignements confidentiels relatifs à un assuré social détenus par les caisses de sécurité sociale ne peuvent être communiqués qu'à l'assuré lui-même. Les informations dont disposent les caisses ne peuvent donc pas être communiquées à l'employeur (Circ. CNAV n° 2007-08 du 19 janvier 2007).

08/02/2007 Titres restaurant

A compter du 1er janvier 2007, la limite d’exonération de la participation patronale à
l’acquisition du titre restaurant est portée à 4,98 euros