26/11/2007 Retraite complémentaire et congé mobilité


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26/11/2007 Longues carrières

Dans l’attente de la réforme sur les retraites courant 2008, le ministère du travail en concertation avec la CNAV a déterminé les conditions d’ouverture du droit et les modalités de calcul à appliquer aux assurés qui souhaitent partir en retraite anticipée pour longue carrière en 2008 et après.

DIM CNAV n° 2007-9 du 15 novembre 2007


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05/11/2007 Réduction de cotisations sociales et exonération fiscale des heures supplémentaires

L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de I'emploi et du pouvoir d'achat prévoit une mesure de réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale, de déduction forfaitaire des cotisations patronales de Sécurité sociale et d'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà du plafond annuel de 218 par les salariés en forfait jours qui ont renoncé à une partie des jours de repos qui leur ont été octroyés au titre de la réduction d'horaire.

Cette mesure s'applique, à condition que I'employeur respecte les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux heures ou aux jours qui entrent dans le champ d'application de la mesure, et que les salaires versés au titre de ces heures ou ces jours ne se substituent pas à d'autres éléments de rémunération.

Cette mesure s'applique aux rémunérations des heures ou des jours visés ci-dessus effectués à partir du 1er octobre 2007.

Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 précise les modalités d'application de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales précitées.

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27/08/2007 En cas de contrôle URSSAF

La charte du cotisant contrôlé résume les dispositions mises en oeuvre en matière de contrôle par les organismes du recouvrement.

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19/07/2007 Chèque transport

Le chèque transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre la résidence habituelle et leur lieu de travail.

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02/07/2007 Obligation de déclaration par voie électronique

L'article L.243.14 du code de la Sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, crée, pour les entreprises ou établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions, et taxes d'un montant supérieur à un seuil révisable chaque année de 2007 à 2009, l’obligation d’effectuer leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables l’année suivante, par voie électronique.

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21/06/2007 Congé mobilité

La DGEFP diffuse une circulaire n°2007-15 du 07 mai 2007 relative à l'anticipation des mutations économiques et au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

La circulaire précise également la mise en oeuvre du congé mobilité

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21/06/2007 Précisions sur le statut des stagiaires

Suite à la parution  de la Loi du 31 mars 2006 dite « pour l’égalité des chances » réformant le statut des stagiaires, de nombreux textes ont été introduits afin d’affiner le régime et permettre de répondre aux questions pratiques posées.

Le dernier date du 5 avril 2007 (Lettre-circulaire Acoss N°2007-069) et a le mérite d’apporter deux précisions de taille :

  • la durée de travail qui peut être retenue pour la formule de calcul du seuil d’exonération de la gratification versée aux stagiaires,
  • le cas où l’entreprise « distribue » des chèques restaurants à ses stagiaires.

 

 

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21/06/2007 Chômage partiel

Arrêté du 27 mars 2007
L’arrêté du 27 mars 2007 fixe le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2007. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.

 

 

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21/06/2007 Aide au remplacement maternité

L'article 10 de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a créé un article L.122-25-2-1 dans le code du travail.

Cet article accorde aux entreprises de moins de 50 salariés une aide forfaitaire à la charge de l'Etat pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.

La présente circulaire complète la circulaire sur le même thème (circulaire S/07/04/4).

Un arrêté du 6 avril 2007 précise le montant et les modalités de l'aide forfaitaire au remplacement des salariés en congé maternité.

Le montant de l’aide forfaitaire prévue à l’article R. 122-9-6 du code du travail est fixé à 400 € pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en
congé de maternité ou d’adoption.

Elle est versée par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

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