| Lois |
| Décrets |
| Circulaires - Directives |
| Accords de branche textile |
| Jurisprudence Cour de cassation |
| Projets |
21/06/2007 Précisions sur le statut des stagiaires
Suite à la parution de la Loi du 31 mars 2006 dite « pour l’égalité des chances » réformant le statut des stagiaires, de nombreux textes ont été introduits afin d’affiner le régime et permettre de répondre aux questions pratiques posées.
Le dernier date du 5 avril 2007 (Lettre-circulaire Acoss N°2007-069) et a le mérite d’apporter deux précisions de taille :
- la durée de travail qui peut être retenue pour la formule de calcul du seuil d’exonération de la gratification versée aux stagiaires,
- le cas où l’entreprise « distribue » des chèques restaurants à ses stagiaires.
Complèment d'information disponible pour les membres.
21/06/2007 Chômage partiel
Arrêté du 27 mars 2007
L’arrêté du 27 mars 2007 fixe le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2007. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.
Complèment d'information disponible pour les membres.
21/06/2007 Aide au remplacement maternité
L'article 10 de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a créé un article L.122-25-2-1 dans le code du travail.
Cet article accorde aux entreprises de moins de 50 salariés une aide forfaitaire à la charge de l'Etat pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.
La présente circulaire complète la circulaire sur le même thème (circulaire S/07/04/4).
Un arrêté du 6 avril 2007 précise le montant et les modalités de l'aide forfaitaire au remplacement des salariés en congé maternité.
Le montant de l’aide forfaitaire prévue à l’article R. 122-9-6 du code du travail est fixé à 400 € pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en
congé de maternité ou d’adoption.
Elle est versée par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Complèment d'information disponible pour les membres.21/06/2007 Prise en compte des heures rémunérées
La réduction Fillon est calculée chaque mois civil et pour chaque salarié.Sa formule de calcul intègre divers paramètres dont celui du « nombre d’heures rémunérées », notion qui a soulevé de nombreuses difficultés d’interprétation.Aux termes de l’article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale, doit être pris en compte le nombre d’heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois.Suite à diverses évolutions d’interprétation, le problème a été solutionné par la Loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 dite Loi de financement de Sécurité Sociale pour 2006 (art 14 III) : il s’agit de toutes les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif.Complèment d'information disponible pour les membres.
22/05/2007 Egalité salariale
22/05/2007 Stagiaires écoles
Complèment d'information disponible pour les membres.22/05/2007 Aide au recrutement
16/05/2007 Contribution Delalande
16/05/2007 Dosage plombémie
16/05/2007 Poussières
pour se faire, outre les prélèvements trimestriels qu'il doit effectuer, le chef d'établissement doit opérer, auprès d'organismes agréés par le Ministère du travail, au moins une fois par an, à des contrôles techniques pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition.