13/12/2007 ACOSS et TEPA

L'Acoss reprend officiellement la circulaire DSS 2007-422 du 27 novembre 2007 qui précise que la lettre du 19 octobre 2007 relative aux entreprises pratiquant la mensualisation des heures supplémentaires est supprimée (circulaire Acoss n°2007-130 du 7 décembre 2007).

L'Acoss suit ainsi la position du ministère développée dans les questions-réponses du 27 novembre 2007.

 

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03/12/2007 Circulaire HS

Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d’information sur la mise en oeuvre de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.


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26/11/2007 Cadeaux : règles urssaf

Vous souhaitez participer à l’achat de cadeaux ou allouer des bons d’achat pour le Noël de vos salariés et de leurs enfants ?
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26/11/2007 Retraite complémentaire et congé mobilité


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26/11/2007 Longues carrières

Dans l’attente de la réforme sur les retraites courant 2008, le ministère du travail en concertation avec la CNAV a déterminé les conditions d’ouverture du droit et les modalités de calcul à appliquer aux assurés qui souhaitent partir en retraite anticipée pour longue carrière en 2008 et après.

DIM CNAV n° 2007-9 du 15 novembre 2007


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05/11/2007 Réduction de cotisations sociales et exonération fiscale des heures supplémentaires

L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de I'emploi et du pouvoir d'achat prévoit une mesure de réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale, de déduction forfaitaire des cotisations patronales de Sécurité sociale et d'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà du plafond annuel de 218 par les salariés en forfait jours qui ont renoncé à une partie des jours de repos qui leur ont été octroyés au titre de la réduction d'horaire.

Cette mesure s'applique, à condition que I'employeur respecte les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux heures ou aux jours qui entrent dans le champ d'application de la mesure, et que les salaires versés au titre de ces heures ou ces jours ne se substituent pas à d'autres éléments de rémunération.

Cette mesure s'applique aux rémunérations des heures ou des jours visés ci-dessus effectués à partir du 1er octobre 2007.

Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 précise les modalités d'application de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales précitées.

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27/08/2007 En cas de contrôle URSSAF

La charte du cotisant contrôlé résume les dispositions mises en oeuvre en matière de contrôle par les organismes du recouvrement.

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19/07/2007 Chèque transport

Le chèque transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre la résidence habituelle et leur lieu de travail.

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02/07/2007 Obligation de déclaration par voie électronique

L'article L.243.14 du code de la Sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, crée, pour les entreprises ou établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions, et taxes d'un montant supérieur à un seuil révisable chaque année de 2007 à 2009, l’obligation d’effectuer leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables l’année suivante, par voie électronique.

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21/06/2007 Congé mobilité

La DGEFP diffuse une circulaire n°2007-15 du 07 mai 2007 relative à l'anticipation des mutations économiques et au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

La circulaire précise également la mise en oeuvre du congé mobilité

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