03/04/2006 Loi sur l' égalité des chances
La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances visant à mettre fin aux situations d'inégalité des chances et aux discriminations dont sont principalement victimes les populations des quartiers difficiles et les jeunes, a été publiée au journal officiel après avoir reçu l'avis favorable du Conseil constitutionnel (DC n°2006-535).
02/03/2006 Contrat de transition professionnelle
Le projet de loi de retour à l'emploi a été adopté définitivement le 23 février 2006 par le Parlement. Les députés socialistes ont, dès le 23 février, saisi le Conseil constitutionnel. Ce texte comporte un volet propre à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux dits d'insertion ainsi que la possibilité offerte au gouvernement de procéder par ordonnance à la création, à titre expérimental, d'un contrat de transition professionnelle