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12/01/2006 Détachement transnational

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME crée un nouveau chapitre du code du travail consacré au détachement transnational de travailleurs (art. L.342-1 à L.342-6 du code du travail) qui clarifie et complète les dispositions existantes
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10/01/2006 Répression du travail illégal

La loi du 2 août 2005 bien qu’intitulée « en faveur des PME a vocation à s’appliquer pour certaines de ses dispositions à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille.
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10/01/2006 Allègements cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale précise les modalités de calcul des allégements de cotisations
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10/01/2006 Bonus exceptionnel

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 a mis en place un bonus exceptionnel pouvant aller jusqu'à 1 000 € au profit des salariés des entreprises.
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22/12/2005 Adoption du PLFSS 2006

La loi (n°2005-1579) du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 vient d'être publiée au journal officiel. Certaines dispositions concernent l'épargnant et le salarié.
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22/12/2005 Cotisation APEC 2006

Compte tenu du relèvement du plafond annuel de la Sécurité sociale à 31 068 euros pour 2006, le montant de la cotisation forfaitaire APEC (Association pour l'Emploi des Cadres) est porté de 18,12 euros à 18,64 euros pour 2006

14/12/2005 Résumé du PLFSS de 2006

Les plafonds d'exonération sociale et fiscale des indemnités de rupture du contrat de travail seront réduits pour les sommes perçues à l'occasion des ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2006.
Le PLFSS permet aux entreprises de verser avant le 31 juillet 2006 à leurs salariés un bonus d'un montant individuel maximum de 1000 E.

14/12/2005 Congés parentaux aménagés

Plusieurs dispositions du PLFSS réforment le congé parental en créant une nouvelle forme de congé parental. 
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26/09/2005 Epargne salariale

déblocage des fonds 
La loi du 26 juillet 2005 (Journal officiel du 27 juillet) pour la confiance et la modernisation de l'économie comporte diverses mesures destinées à financer la croissance par la mobilisation de l'épargne. A ce titre, plusieurs dispositions concernant l'épargne salariale ont été prises
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26/09/2005 Allongement de la durée des mandats

 
L'article 96 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises porte la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité, des membres du comité central d'entreprise et des membres du comité de groupe, de 2 à 4 ans
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