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09/12/2015 ANI retraites complémentaires du 30 11 2015

Face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, des mesures ont été prises dans l’objectif de pérenniser la retraite complémentaire des salariés du secteur privé. La mise en œuvre de ces mesures est prévue en deux temps. Elles concernent notamment :

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30/10/2015 Echéancier d’application des mesures sociales de la loi Macron

Parue au Journal Officiel le 7 août 2015, la loi est entrée en vigueur le 8 août 2015.

 

L’ensemble des dispositions sont d’application immédiate, sauf :

 

·      Celles nécessitant la parution d’un décret qui devrait paraître d’ici décembre 2015, à savoir :

 

-       L’obligation de reclassement à l’étranger dans le cadre des procédures de licenciement économique ;

-       Le périmètre de l’ordre des licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés en cas de mise en place d’un document unilatéral par l’entreprise ;

-       Le travail du dimanche dans les Zones Touristiques Internationales (décret paru le 24 septembre 2015) ;

-       La possibilité pour l’employeur d’abonder le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) en l’absence de versement du salarié ;

-       La modification du régime d’information des salariés en matière de cession d’entreprise.

 

·      Celles applicables à compter du 1er janvier 2016, à savoir :

 

-       L’instauration d’un forfait social à taux réduit pour certaines entreprises concluant pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ;

-       L’affectation par défaut de l’intéressement à un PEE.

-       La suppression de la contribution spécifique sur l’abondement de l’employeur au PERCO.

 

En outre, pour rappel, le dispositif concernant le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif a été censuré par le conseil constitutionnel le 5 août 2015.


30/10/2015 Principales dispositions de la loi Rebsamen

La loi du 17 août 2015 se donne pour objectif d’améliorer le dialogue social dans les entreprises, en réformant d’une part les institutions existantes, et en créant une représentation des salariés et employeurs des TPE d’autre part.

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12/10/2015 Santé et sécurité au travail CDD mesures pour l’emploi: Loi Rebsamen

1      Le burn-out pourra être reconnu comme maladie professionnelle

L'article 27 de la loi Rebsamen du 17/08/2015 précise que les pathologies psychiques imputables à une activité professionnelle (parmi lesquelles le burn-out. ou syndrome d'épuisement professionnel) pourront être reconnues comme des maladies d'origine profes­sionnelle prenant en considération la spécificité et la complexité des pathologies psychiques.

La loi prévoit un système de reconnaissance particulier :

 

       Ces pathologies ne seront pas désignées dans un tableau de maladies professionnelles ;

       Elles seront prises en compte par le biais du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles sur expertise individuelle, lequel suppose :

·    que la pathologie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;

·    qu'elle ait entraîné le décès de celle-ci ou son incapacité permanente à un taux fixé par décret ;

·    la saisine pour avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ;

·    ces dossiers feront l'objet d'un traitement spécifique par les caisses primaires d'assurance maladie et les CRRMP, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.

 

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12/10/2015 Pénibilité: Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi, contient plusieurs articles modifiant le dispositif de pénibilité, créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, relatifs respectivement :

 

-       à la suppression des fiches individuelles de pénibilité et au format des déclarations, destinées à servir désormais de support à l'information des caisses, via la DSN ;

-       à la possibilité nouvelle d'un éventuel référentiel de branche, homologué par l'administration ;

-       aux délais de prescription des actions, raccourcis, et à la prévention des actions potentielles au titre d'un "préjudice d'anxiété" ;

-       aux taux des cotisations, la borne basse étant abaissée, pour donner une base légale aux textes réglementaires.

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03/07/2015 Complémentaire Santé

La loi a généralisé les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil d'Administration de l'UIT Nationale a considéré qu'il n'était pas opportun de poursuivre la négociation d'un accord de branche sur cette question. Cette décision résulte d'une analyse de l'ensemble des contraintes liées à la mise en œuvre d'un dispositif de branche (retard dans la publication des décrets d'application, formalités lourdes de mise en concurrence …), à mettre en balance avec un bénéfice qui a disparu avec l'interdiction de désigner un organisme assureur au niveau de la branche.

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18/05/2015 La complémentaire santé de votre entreprise

 Ce qu’il faut savoir sur la redéfinition du contrat responsable


A l’heure actuelle, les employeurs n’ont pas l’obligation d’instituer un régime de santé dit « responsable » pour l’ensemble des salariés sauf s’ils souhaitent bénéficier des exonérations sociales et fiscales qui y sont attachées.

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17/03/2015 IS/CICE - Imputation sur les acomptes d'IS

IS/CICE - Imputation sur les acomptes d'IS - publié le 23/02/2015

L’administration clarifie sa doctrine en indiquant que la créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS, cela suppose que la déclaration spéciale  ait  été déposée en même temps que le relevé de solde et que le  CICE n’ait pas pu être imputé totalement sur le solde de l’IS.

L’ancienne doctrine se bornait à préciser que l'imputation se faisait au moment du paiement du solde de l'impôt. Ce qui incitait à considérer que les entreprises devaient attendre que le crédit d’impôt soit devenu remboursable pour en bénéficier effectivement. Dans la pratique certaines entreprises imputaient déjà la créance de CICE sur les acomptes d’IS et l’administration appréciait diversement cette pratique.

 

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17/03/2015 Obligations déclaratives

BIC - Obligations déclaratives - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015 -publié le 18/02/2015

Le délai supplémentaire de 15 jours francs octroyé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations (liasse fiscale et déclaration n°1330-CVAE) par voie dématérialisée (TDFC) est rapporté à compter de la campagne déclarative 2015. Autrement dit, le délai de dépôt de la liasse fiscale pour les sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2014 expire le 5 mai 2015. Toutefois, l’administration a précisé que les entreprises qui le souhaitent pourront bénéficier du délai supplémentaire de 15 jours pour la dernière fois en 2015, mais à condition d’en faire la demande lors de la transmission TDFC sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt.

Dans un BOI du 4 Février 2015, l’administration précise que pour les entreprises assujetties à l'IR et celles, soumises à l'IS, qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les déclarations de la CVAE et la CA12 (déclaration de TVA relative à l'année civile pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition) seront alignées sur celles de l'IS et de la déclaration de résultats, sans modification des dates de prélèvement, afin de permettre le traitement unifié de l'ensemble de ces déclarations. Cinq entreprises sur six sont concernées.

Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours francs s'appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse fiscale et déclaration n°1330 CVAE) est donc rapporté afin d'assurer une simultanéité des échéances déclaratives.

Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.

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17/03/2015 Mesures de simplification

Mesures de simplification - publié le 19/02/2015
L’administration publie un BOI pour acter le résultat des mesures annoncées.

Suite aux mesures proposées par le Conseil de la Simplification, dans son rapport du 30 octobre 2014, les entreprises peuvent choisir de déclarer leurs crédits et réductions d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD. Dans ce cas, elles n'ont plus à déposer certaines déclarations spéciales, notamment celles relatives :

•au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2079-CICE-SD ;
•au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD ;
•à la réduction d'impôt Mécénat n° 2069-M-SD.Complèment d'information disponible pour les membres.