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12/07/2013 Loi sécurisation de l'emploi - taxation renforcée des CDD de courte durée à l'assurance chômage

Objectif : taxer les CDD de courte durée afin de les réduire et donc de diminuer la précarité dans l’entreprise.

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12/07/2013 Loi sécurisation de l'emploi - le CHSCT

 Instance de coordination des CHSCT : une instance temporaire pour une expertise unique

L’employeur a la faculté de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT lorsque plusieurs établissements sont concernés par un projet commun nécessitant une consultation sur les domaines suivants :

  • Aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
  • Introduction de nouvelles technologies,
  • Plan d’adaptation lors de mutations technologiques,
  • Questions relevant de la compétence du CHSCT.
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12/07/2013 Loi sécurisation de l'emploi - réforme des grands licenciements économiques

I.        Champ d’application

 Cette réforme concerne les entreprises d’au moins 50 salariés effectuant des licenciements de plus de 9 salariés sur une même période de 30 jours et donc soumises à l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

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28/03/2013 Le contrat de génération

La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est parue au Journal officiel du 3 mars 2013.

 Le contrat de génération vise à lier l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, le maintien dans l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

 La loi prévoit que les entreprises d’au moins 300 salariés devront avoir déposé un accord collectif ou un plan d’action avant le 30 septembre 2013 pour ne pas payer une pénalité.

 Pour les entreprises de moins de 300 salariés le dispositif reste facultatif.

 Un projet de décret définissant les modalités d’application du dispositif est en cours de finalisation et devrait rapidement être publié.

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31/01/2013 Seuil d’exonération Acquisition des titres restaurants

Comme en 2012, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale en 2013 si elle n’excède pas le montant de 5,29 € par titre et se trouve comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.

En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dispose que le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).

 En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

 En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.

31/01/2013 Loi de financement de la sécurité Sociale pour 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au JO du 18 décembre 2012, vise principalement à élargir l’assiette de certaines contributions.
  •  Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont assujetties à compter du 1er janvier 2013 au forfait social de 20 % sur leur fraction inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) ; au-dessus, ces sommes restent assujetties à cotisations et contributions sociales ;
  •  L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée et un taux de 20 % s’appliquera sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150.000 € (à appliquer aux rémunérations versées en 2013) ;
  •  Une contribution additionnelle de solidarité au taux de 0,3 % sera mise à la charge des bénéficiaires de pensions de retraite, de préretraite et d’invalidité à effet du 1er avril 2013.

11/01/2013 Fin de l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires (TEPA) : les tolérances fiscales

Instruction fiscale du 27 novembre 2012

 La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a supprimé, à compter du 1er août 2012, l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Dans cette instruction fiscale du 27 novembre 2012, l'administration précise que pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012, l'exonération d'impôt sur le revenu reste applicable dans les conditions antérieures.

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11/01/2013 Plafond des cotisations de sécurité sociale au 1er janvier 2013

Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2013, les montants du plafond de Sécurité Sociale qui s’appliquent selon la périodicité de la paie sont les suivants :
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28/09/2012 FORFAIT SOCIAL

Article 33 de la loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 portant modification
de l’article L 137 – 16 du code de la sécurité sociale


Le taux du forfait social est fixé à 20 % à compter du 1er août 2012 contre 8% auparavant.
Toutefois, par dérogation, le taux de 8% reste applicable dans les 2 cas suivants :


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12/09/2012 Déclaration d'inaptitude

Article R4624-31
(Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art.1 Entrée en Vigueur au 1 juillet 2012)

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

  1. Une étude de ce poste ;
  2. Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
  3. Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
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