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11/04/2012 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

à quoi est tenu l’employeur ?

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour s’acquitter de leurs obligations annuelles en matière d’emploi de personnes handicapées.

À cet égard, elles doivent adresser leur déclaration à la Direccte au plus tard le 15 février. 


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11/04/2012 Les montants des taxes dues à l’OFII par les travailleurs étrangers augmentent

La loi de finances pour 2012, définitivement adoptée le 21 décembre par le Parlement, modifie les montants des taxes dues à l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) par les travailleurs étrangers en poursuivant le processus de réforme engagée par les lois de finances pour 2009 et 2011. La loi facilite également la lutte contre le travail illégal en améliorant la communication des procès-verbaux.
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11/04/2012 Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 Cotisations et contributions sociales

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comporte un certain nombre de mesures importantes qui touchent aux cotisations et contributions sociales.


I – Réduction Fillon.
Voir fiche spécifique.

II – CSG et CRDS.

III – Forfait social et taxe prévoyance.

IV – Indemnités de rupture.

V – Sommes versées aux salariés par un tiers à l’employeur.

 


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16/02/2011 Loi de finances pour 2011 - mesures sociales

A - Cotisation FNAL pour les entreprises d’au moins 20 salariés

B – Franchissement des seuils d’effectifs

C - Contrat de transition professionnelle (CTP)

D - Frais de recrutement des travailleurs étrangers

E – Emploi d’un étranger en situation irrégulière

F - Indemnités de rupture GPEC


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27/12/2010 Financement de la Sécurité sociale pour 2011

-      Loi du  25 novembre 2010 -

 

    Les principales mesures      


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09/12/2010 Dialogue social dans les très petites entreprises (TPE)

Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010
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09/12/2010 Loi portant réforme des retraites

Loi n° 2010-1330 du 9 nov. 2010 (JO 10 p. 20034) 

La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception du volet «médecine du travail » par le Conseil constitutionnel. Elle a été publiée au Journal Officiel amputée des dispositions censurées.


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29/10/2010 Mandat des conseillers prud’homaux

Au vu de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 et plus particulièrement en son article 7 :

 « La date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’à cette date ».


22/10/2010 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Vous trouverez ci-joint les négociations obligatoires :

04/11/2008 LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE DISPOSITIONS SOCIALES

La Loi de Modernisation de l’Economie, dite LME, dont l’objet est « d’encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, de relancer la concurrence, de renforcer l’attractivité du territoire et d’améliorer le financement de l’économie » comporte de nombreuses dispositions en matière sociale.

 

 
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