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03/04/2006 Loi sur l' égalité des chances

La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances visant à mettre fin aux situations d'inégalité des chances et aux discriminations dont sont principalement victimes les populations des quartiers difficiles et les jeunes, a été publiée au journal officiel après avoir reçu l'avis favorable du Conseil constitutionnel (DC n°2006-535).

02/03/2006 Contrat de transition professionnelle

Le projet de loi de retour à l'emploi a été adopté définitivement le 23 février 2006 par le Parlement. Les députés socialistes ont, dès le 23 février, saisi le Conseil constitutionnel. Ce texte comporte un volet propre à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux dits d'insertion ainsi que la possibilité offerte au gouvernement de procéder par ordonnance à la création, à titre expérimental, d'un contrat de transition professionnelle

09/02/2006 Titres restaurant

La loi de finances pour 2006, du 30 décembre 2005, contient une disposition relative au seuil d’exonération de la participation patronale à l’acquisition des titres restaurants (article 114).
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26/01/2006 Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 devrait réduire de 25% le déficit prévisionnel du régime général en 2006, afin de sauvegarder le système général de protection solidaire contre les risques de l'existence, envié par de nombreux Etats et fêtant cette année son 60ème anniversaire.
La loi (n°2005-1579) du 19 décembre 2005 de Financement de la sécurité sociale pour 2006 a été publiée au journal officiel du 20 décembre 2005.
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26/01/2006 Loi de Finances rectificative pour 2005

La loi de Finances rectificative pour 2005 a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2005. Les principales mesures prévues par ce texte sont les suivantes.
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26/01/2006 Loi de Finances pour 2006

La loi de Finances pour 2006 (n°2005-1719) en date du 30 décembre a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2005. Censuré sur certains points par le Conseil constitutionnel et notamment sur le plafonnement des avantages fiscaux, le texte contient 168 articles.
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12/01/2006 Indemnité de rupture

La loi de financement de la Sécurité Sociale a redéfini les limites d'exonérations des cotisations de sécurité sociale sur le revenu des indemnités de rupture versées aux salariés.
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12/01/2006 Congé de présence parentale

Le régime de congé de présence parentale permettant au salarié ayant à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé de bénéficier d’une autorisation d’absence et de percevoir une allocation de présence parentale, est totalement refondu.
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12/01/2006 Détachement transnational

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME crée un nouveau chapitre du code du travail consacré au détachement transnational de travailleurs (art. L.342-1 à L.342-6 du code du travail) qui clarifie et complète les dispositions existantes
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10/01/2006 Répression du travail illégal

La loi du 2 août 2005 bien qu’intitulée « en faveur des PME a vocation à s’appliquer pour certaines de ses dispositions à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille.
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