14/12/2005 Résumé du PLFSS de 2006
Les plafonds d'exonération sociale et fiscale des indemnités de rupture du contrat de travail seront réduits pour les sommes perçues à l'occasion des ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2006.
Le PLFSS permet aux entreprises de verser avant le 31 juillet 2006 à leurs salariés un bonus d'un montant individuel maximum de 1000 E.
Le PLFSS permet aux entreprises de verser avant le 31 juillet 2006 à leurs salariés un bonus d'un montant individuel maximum de 1000 E.
14/12/2005 Congés parentaux aménagés
Plusieurs dispositions du PLFSS réforment le congé parental en créant une nouvelle forme de congé parental.
Complèment d'information disponible pour les membres.26/09/2005 Epargne salariale
déblocage des fonds
La loi du 26 juillet 2005 (Journal officiel du 27 juillet) pour la confiance et la modernisation de l'économie comporte diverses mesures destinées à financer la croissance par la mobilisation de l'épargne. A ce titre, plusieurs dispositions concernant l'épargne salariale ont été prises
Complèment d'information disponible pour les membres.26/09/2005 Allongement de la durée des mandats
L'article 96 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises porte la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité, des membres du comité central d'entreprise et des membres du comité de groupe, de 2 à 4 ans
Complèment d'information disponible pour les membres.26/09/2005 Convention de reclassement personnalisé (CRP)
L'article 24 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale procède aux modifications législatives rendues nécessaires par l'adoption de la convention sur le reclassement personnalisé
Complèment d'information disponible pour les membres.26/09/2005 Forfait jours : Extension
à certaines catégories de salariés non cadres
L'article 95 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a étendu le bénéfice du forfait en jours aux salariés non-cadres "dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées."
Complèment d'information disponible pour les membres.26/09/2005 Réforme du régime social des contributions patronales
De nouvelles conditions et limites sont fixées pour l’exclusion de l’assiette des cotisations du financement des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire .
Complèment d'information disponible pour les membres.03/08/2005 Développement des services à la personne
La loi du 26 juillet 2005 a été publiée au JO du 27 juillet 2005 . Le gouvernement procède ainsi à un ajustementde certaines de ses dispositions de la loi de cohésion sociale. Les différents apports de cette loi concernent notamment le contrat d'avenir, l'apprentissage ainsi que la convention de reclassement personnalisé.
Complèment d'information disponible pour les membres.03/08/2005 Mesures d'urgence pour l'emploi
La loi du 26 juillet 2005 a été publiée au JO du 27 juillet 2005. Elle énumère les mesures que le gouvernement devra prendre par ordonnances dans un délai de deux mois suivant la publication de la loi : contrat nouvelles embauches, aménagement des règles de décompte des effectifs, chèque emploi service pour les très petites entreprises (TPE).
Complèment d'information disponible pour les membres.03/08/2005 Loi pour la modernisation de l' Economie
La loi 2005-842 pour la confiance et la modernisation de l'économie est publiée au JO du 27 juillet 2005.
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