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07/04/2006 Loi égalité des chances : résumé
bref résumé
Complèment d'information disponible pour les membres.07/04/2006 Chèque universel
Comme programmée par le plan de cohésion sociale, la loi (n°2005-841) du 26 juillet 2005 devrait favoriser le développement des services à la personne.
Complèment d'information disponible pour les membres.03/04/2006 Loi sur l' égalité des chances
La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances visant à mettre fin aux situations d'inégalité des chances et aux discriminations dont sont principalement victimes les populations des quartiers difficiles et les jeunes, a été publiée au journal officiel après avoir reçu l'avis favorable du Conseil constitutionnel (DC n°2006-535).
02/03/2006 Contrat de transition professionnelle
Le projet de loi de retour à l'emploi a été adopté définitivement le 23 février 2006 par le Parlement. Les députés socialistes ont, dès le 23 février, saisi le Conseil constitutionnel. Ce texte comporte un volet propre à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux dits d'insertion ainsi que la possibilité offerte au gouvernement de procéder par ordonnance à la création, à titre expérimental, d'un contrat de transition professionnelle
09/02/2006 Titres restaurant
La loi de finances pour 2006, du 30 décembre 2005, contient une disposition relative au seuil d’exonération de la participation patronale à l’acquisition des titres restaurants (article 114).
Complèment d'information disponible pour les membres.26/01/2006 Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 devrait réduire de 25% le déficit prévisionnel du régime général en 2006, afin de sauvegarder le système général de protection solidaire contre les risques de l'existence, envié par de nombreux Etats et fêtant cette année son 60ème anniversaire.
La loi (n°2005-1579) du 19 décembre 2005 de Financement de la sécurité sociale pour 2006 a été publiée au journal officiel du 20 décembre 2005.
Complèment d'information disponible pour les membres.La loi (n°2005-1579) du 19 décembre 2005 de Financement de la sécurité sociale pour 2006 a été publiée au journal officiel du 20 décembre 2005.
26/01/2006 Loi de Finances rectificative pour 2005
La loi de Finances rectificative pour 2005 a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2005. Les principales mesures prévues par ce texte sont les suivantes.
Complèment d'information disponible pour les membres.26/01/2006 Loi de Finances pour 2006
La loi de Finances pour 2006 (n°2005-1719) en date du 30 décembre a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2005. Censuré sur certains points par le Conseil constitutionnel et notamment sur le plafonnement des avantages fiscaux, le texte contient 168 articles.
Complèment d'information disponible pour les membres.12/01/2006 Indemnité de rupture
La loi de financement de la Sécurité Sociale a redéfini les limites d'exonérations des cotisations de sécurité sociale sur le revenu des indemnités de rupture versées aux salariés.
Complèment d'information disponible pour les membres.12/01/2006 Congé de présence parentale
Le régime de congé de présence parentale permettant au salarié ayant à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé de bénéficier d’une autorisation d’absence et de percevoir une allocation de présence parentale, est totalement refondu.
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