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11/03/2005 Loi du 11 février 2005 congé maternité

L'article 10 de la loi du 11 février 2005 (JO du 12) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe des modalités nouvelles d'allongement du congé de maternité.
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11/03/2005 Thèmes de négociation annuelle obligatoire

L'article 25, II, de la loi du 11 février 2005 (JO du 12) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie l'article L. 132-27 du Code du travail qui définit les domaines de la négociation collective obligatoire d'entreprise, en y ajoutant un thème supplémentaire.
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11/03/2005 Apprentis et cotisations 2005

Nouvelles dispositions pour les apprentis L’article 130 de la loi de finances pour 2005 a introduit une modification dans les conditions de prise en charge par l’Etat des cotisations dues au titre des rémunérations versées aux apprentis.
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11/03/2005 Loi de programmation pour la cohésion sociale

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 introduit dans le code du travail de nouvelles dispositions sur le congé de maternité, le congé parental d’éducation, la conclusion d’un CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage,le contrat de mission à l’exportation, le travail temporaire
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21/02/2005 Seuil d’exonération - Acquisition des titres restaurants

A compter du 1er janvier 2005, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si elle n’excède pas le montant de 4,80 euros par titre et se trouve comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.
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21/02/2005 Loi sur l’égalité des chances et travailleurs handicapés

Le Parlement a voté définitivement  le projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".
L'Assemblée nationale a voté conforme le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP 14 députés et sénateurs) déjà approuvé par le Sénat le 27 janvier 2005.
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01/02/2005 Loi de cohésion sociale

Le Conseil constitutionnel a validé, le 13 janvier l’essentiel de la loi de programmation pour la cohésion sociale adoptée le 20 décembre dernier par le Parlement.
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19/01/2005 Assurés non domiciliés fiscalement en France

L'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, modifiant l'article L. 136-8 du code de la Sécurité sociale, a relevé de 0,4 point le taux de CSG applicable sur certains revenus de remplacement, qui passe ainsi de 6,20 % à 6,6 % sur lesdits revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
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28/12/2004 Allègement Fillon

Pour les entreprises qui appliquent l’allègement Fillon version "35 heures" (entreprises qui bénéficiaient au 30 juin 2003 de l’allègement Aubry 2), la formule de cet allègement est modifiée à partir du 1er janvier 2005 (Loi de Finances pour 2005) :
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15/11/2004 Période et contrat de professionnalisation

La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, grâce à des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en CDI.
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