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11/03/2004 Non cumul aide Aubry I et Fillon

En application de l'article 137 de la loi de Finances pour 2004, les entreprises qui bénéficient de l'aide incitative Aubry I ne pourront plus cumuler, à compter du 1er avril 2004, le bénéfice de cette aide avec la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale créée par la loi du 17 janvier 2003 (réduction Fillon).
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05/02/2004 Départ anticipé à la retraite

indemnité de préavis
La loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites modifie les règles en matière de mise et de départ à la retraite.
Néanmoins, les nouveaux textes sont silencieux en matière d’indemnités et de préavis dans le cadre du départ anticipé à la retraite.
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12/11/2003 Négociation annuelle obligatoire

L’activité des salariés âgés constitue un nouveau thème de négociation annuelle obligatoire.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un nouveau dispositif de négociation au niveau de l’entreprise et de la branche professionnelle relatif à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés ainsi que de leur accès à la formation professionnelle.
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12/11/2003 Congé création d' entreprise

La loi du 1 août 2003 concernant l’initiative économique crée un nouveau dispositif pour le salarié qui crée ou reprend une entreprise.
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04/09/2003 Loi de réforme des retraites

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est parue au Journal Officiel le 22 août.
De nombreux décrets restent à prendre, notamment afin de déterminer le nombre d’années de cotisation nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein pour les salariés ayant commencé à travailler tôt.
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26/05/2003 Loi sur la formation professionnelle

Formation professionnelle tout au long de la vie
La loi s'inspire des dispositions retenues par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective.
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01/04/2003 Zone Franche Urbaine

La loi de finances rectificative pour 2002, publiée le 30 décembre 2002, modifie le dispositif d’exonération applicable aux entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches urbaines, issu de la loi du 14 novembre 1996.
Elle proroge, allonge, met en place et supprime certains systèmes.
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31/03/2003 Relance de la négociation collective

La loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques suspend certains articles de la loi de modernisation sociale pour une durée de dix-huit mois.
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31/03/2003 Loi Fillon du 17 janvier 2003

relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
La loi du 17 janvier 2003 (publiée au JO du 18) a fait l'objet, le 13 janvier 2003, d’une décision du Conseil Constitutionnel. Elle modifie de manière importante certaines dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
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24/10/2002 Loi d' aministie du 6 août 2002