26/05/2004 Cotisations indues URSSAF
L'employeur a désormais trois ans pour demander le remboursement de cotisations URSSAF versées à tort. Des règles particulières s'appliquent si le droit à remboursement résulte d'une décision de justice.
Complèment d'information disponible pour les membres.11/03/2004 Non cumul aide Aubry I et Fillon
En application de l'article 137 de la loi de Finances pour 2004, les entreprises qui bénéficient de l'aide incitative Aubry I ne pourront plus cumuler, à compter du 1er avril 2004, le bénéfice de cette aide avec la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale créée par la loi du 17 janvier 2003 (réduction Fillon).
Complèment d'information disponible pour les membres.05/02/2004 Départ anticipé à la retraite
indemnité de préavis
La loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites modifie les règles en matière de mise et de départ à la retraite.
Néanmoins, les nouveaux textes sont silencieux en matière d’indemnités et de préavis dans le cadre du départ anticipé à la retraite.
Complèment d'information disponible pour les membres.12/11/2003 Négociation annuelle obligatoire
L’activité des salariés âgés constitue un nouveau thème de négociation annuelle obligatoire.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un nouveau dispositif de négociation au niveau de l’entreprise et de la branche professionnelle relatif à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés ainsi que de leur accès à la formation professionnelle.
Complèment d'information disponible pour les membres.12/11/2003 Congé création d' entreprise
La loi du 1 août 2003 concernant l’initiative économique crée un nouveau dispositif pour le salarié qui crée ou reprend une entreprise.
Complèment d'information disponible pour les membres.04/09/2003 Loi de réforme des retraites
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est parue au Journal Officiel le 22 août.
De nombreux décrets restent à prendre, notamment afin de déterminer le nombre d’années de cotisation nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein pour les salariés ayant commencé à travailler tôt.
Complèment d'information disponible pour les membres.De nombreux décrets restent à prendre, notamment afin de déterminer le nombre d’années de cotisation nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein pour les salariés ayant commencé à travailler tôt.
26/05/2003 Loi sur la formation professionnelle
Formation professionnelle tout au long de la vie
La loi s'inspire des dispositions retenues par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective.
Complèment d'information disponible pour les membres.01/04/2003 Zone Franche Urbaine
La loi de finances rectificative pour 2002, publiée le 30 décembre 2002, modifie le dispositif d’exonération applicable aux entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches urbaines, issu de la loi du 14 novembre 1996.
Elle proroge, allonge, met en place et supprime certains systèmes.
Complèment d'information disponible pour les membres.31/03/2003 Relance de la négociation collective
La loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques suspend certains articles de la loi de modernisation sociale pour une durée de dix-huit mois.
Complèment d'information disponible pour les membres.31/03/2003 Loi Fillon du 17 janvier 2003
relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
La loi du 17 janvier 2003 (publiée au JO du 18) a fait l'objet, le 13 janvier 2003, d’une décision du Conseil Constitutionnel. Elle modifie de manière importante certaines dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Complèment d'information disponible pour les membres.La loi du 17 janvier 2003 (publiée au JO du 18) a fait l'objet, le 13 janvier 2003, d’une décision du Conseil Constitutionnel. Elle modifie de manière importante certaines dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.