01/04/2003 Zone Franche Urbaine
La loi de finances rectificative pour 2002, publiée le 30 décembre 2002, modifie le dispositif d’exonération applicable aux entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches urbaines, issu de la loi du 14 novembre 1996.
Elle proroge, allonge, met en place et supprime certains systèmes.
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