Se Connecter

Mot de passe oublié ?

22/03/2016 Loi de Finances pour 2016 et Loi de financement de la Sécurité sociale 2016 Indemnités de rupture

La Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016 et la Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 apportent des modifications au régime social et fiscal des indemnités de rupture.

 

Il convient de distinguer les indemnités de rupture du contrat de travail des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 LE CONGE DE PROCHE AIDANT se substitue au congé de soutien familial

L’article 53 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement transforme le congé de soutien familial en congé de proche aidant en élargissant les bénéficiaires de ce type de congé et en assouplissant ses conditions d’utilisation.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 La loi Santé

Invalidée partie par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle prévoit notamment la généralisation obligatoire du tiers payant sur la part des dépenses à la charge de l’assurance maladie de base au 30 novembre 2017 pour l’ensemble des assurés.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 Protection sociale complémentaire : des redressements modulés selon la gravité de l'erreur employeur

1)    L'article 12 de la loi prévoit que, en cas de contrôle du caractère obligatoire et collectif d'un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, les agents chargés du recouvrement devront, sous certaines conditions, si le régime ne remplit pas les conditions requises, moduler le montant du redressement en fonction de la gravité de l'erreur commise par l'employeur

Au plan formel, le dispositif fait l'objet d'un article L 133-4-8 nouveau du CSSComplèment d'information disponible pour les membres.

07/01/2016 CSPE : la profession a obtenu la réduction des tarifs qu'elle réclamait !

Comme vous pourrez le lire dans la note de l’UIT ci-jointe (fiche 4 - Point II) :

• La TICFE et la CSPE ont fusionné au 1er janvier 2016 dans la « nouvelle CSPE » dont le tarif est, pour 2016 et 2017, de 22,5 € /Mwh.
• Les plafonnements ont disparu (O,5 % de la V.A et plafond par site)
• Mais des tarifs réduits ont été introduits ; ils sont désormais applicables à toutes les entreprises (plus seulement aux très gros électro-intensifs) dont le montant théorique de CSPE, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la Valeur Ajoutée ; la CSPE passe alors, suivant le cas, à 7,5 ou 5 ou 2 € /Mwh.
• Enfin, d’autres réductions sont également prévues pour les entreprises exposées à un risque important de fuite de carbone ou pour les hyper-électro-intensifs (cf. note de l’UIT)…
• ATTENTION : pour pouvoir bénéficier de ces réductions dès votre facture de janvier 2016, vous devez adresser à votre fournisseur avant le 10 janvier l’attestation prévue : vous pouvez la télécharger en cliquant sur le mot « attestation » à la page 4 de la note de l’UIT.

Complèment d'information disponible pour les membres.

24/12/2015 La contribution additionnelle de 45 % sur les retraites chapeaux est inconstitutionnelle

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies soumis à un régime social spécifique (c. séc. soc. art. L. 137-11).

 

L’employeur est redevable d’une contribution calculée soit à l’entrée sur le financement « employeur », soit à la sortie sur les rentes (c. séc. soc. art. L. 137-11, I).

 

De plus, l’employeur est redevable d’une contribution additionnelle lorsque la rente versée est particulièrement élevée (plus de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 304320 € en 2015). Cette contribution est calculée sur la totalité de la rente, à un taux fixé à 45 % depuis le 1er janvier 2015 (c. séc. soc. art. L. 137-11, II bis).

 

Saisi par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer cette contribution contraire à la constitution, en raison du caractère excessif de l’effet de seuil qu’elle produit (application du taux de 45 % dès le premier euro dès que le seuil de 8 plafonds est dépassé).

 

Le Conseil, a écarté l’argument tenant à son caractère confiscatoire.

 

L’inconstitutionnalité a pris effet à compter du 22 novembre 2015. Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites avant cette date et non encore jugées définitivement.

 


09/12/2015 ANI retraites complémentaires du 30 11 2015

Face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, des mesures ont été prises dans l’objectif de pérenniser la retraite complémentaire des salariés du secteur privé. La mise en œuvre de ces mesures est prévue en deux temps. Elles concernent notamment :

Complèment d'information disponible pour les membres.

30/10/2015 Echéancier d’application des mesures sociales de la loi Macron

Parue au Journal Officiel le 7 août 2015, la loi est entrée en vigueur le 8 août 2015.

 

L’ensemble des dispositions sont d’application immédiate, sauf :

 

·      Celles nécessitant la parution d’un décret qui devrait paraître d’ici décembre 2015, à savoir :

 

-       L’obligation de reclassement à l’étranger dans le cadre des procédures de licenciement économique ;

-       Le périmètre de l’ordre des licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés en cas de mise en place d’un document unilatéral par l’entreprise ;

-       Le travail du dimanche dans les Zones Touristiques Internationales (décret paru le 24 septembre 2015) ;

-       La possibilité pour l’employeur d’abonder le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) en l’absence de versement du salarié ;

-       La modification du régime d’information des salariés en matière de cession d’entreprise.

 

·      Celles applicables à compter du 1er janvier 2016, à savoir :

 

-       L’instauration d’un forfait social à taux réduit pour certaines entreprises concluant pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ;

-       L’affectation par défaut de l’intéressement à un PEE.

-       La suppression de la contribution spécifique sur l’abondement de l’employeur au PERCO.

 

En outre, pour rappel, le dispositif concernant le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif a été censuré par le conseil constitutionnel le 5 août 2015.


30/10/2015 Principales dispositions de la loi Rebsamen

La loi du 17 août 2015 se donne pour objectif d’améliorer le dialogue social dans les entreprises, en réformant d’une part les institutions existantes, et en créant une représentation des salariés et employeurs des TPE d’autre part.

Complèment d'information disponible pour les membres.

12/10/2015 Santé et sécurité au travail CDD mesures pour l’emploi: Loi Rebsamen

1      Le burn-out pourra être reconnu comme maladie professionnelle

L'article 27 de la loi Rebsamen du 17/08/2015 précise que les pathologies psychiques imputables à une activité professionnelle (parmi lesquelles le burn-out. ou syndrome d'épuisement professionnel) pourront être reconnues comme des maladies d'origine profes­sionnelle prenant en considération la spécificité et la complexité des pathologies psychiques.

La loi prévoit un système de reconnaissance particulier :

 

       Ces pathologies ne seront pas désignées dans un tableau de maladies professionnelles ;

       Elles seront prises en compte par le biais du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles sur expertise individuelle, lequel suppose :

·    que la pathologie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;

·    qu'elle ait entraîné le décès de celle-ci ou son incapacité permanente à un taux fixé par décret ;

·    la saisine pour avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ;

·    ces dossiers feront l'objet d'un traitement spécifique par les caisses primaires d'assurance maladie et les CRRMP, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.

 

Complèment d'information disponible pour les membres.