31/01/2013 Seuil d’exonération Acquisition des titres restaurants

Comme en 2012, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale en 2013 si elle n’excède pas le montant de 5,29 € par titre et se trouve comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.

En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dispose que le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).

 En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

 En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.

31/01/2013 Loi de financement de la sécurité Sociale pour 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au JO du 18 décembre 2012, vise principalement à élargir l’assiette de certaines contributions.

•  Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont assujetties à compter du 1^er janvier 2013 au forfait social de 20 % sur leur fraction inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) ; au-dessus, ces sommes restent assujetties à cotisations et contributions sociales ;

•  L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée et un taux de 20 % s’appliquera sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150.000 € (à appliquer aux rémunérations versées en 2013) ;

•  Une contribution additionnelle de solidarité au taux de 0,3 % sera mise à la charge des bénéficiaires de pensions de retraite, de préretraite et d’invalidité à effet du 1er avril 2013.

11/01/2013 Fin de l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires (TEPA) : les tolérances fiscales

Instruction fiscale du 27 novembre 2012

 La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a supprimé, à compter du 1er août 2012, l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Dans cette instruction fiscale du 27 novembre 2012, l'administration précise que pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012, l'exonération d'impôt sur le revenu reste applicable dans les conditions antérieures.

Complèment d'information disponible pour les membres.

11/01/2013 Plafond des cotisations de sécurité sociale au 1er janvier 2013

Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2013, les montants du plafond de Sécurité Sociale qui s’appliquent selon la périodicité de la paie sont les suivants :
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28/09/2012 FORFAIT SOCIAL

Article 33 de la loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 portant modification
de l’article L 137 – 16 du code de la sécurité sociale

Le taux du forfait social est fixé à 20 % à compter du 1er août 2012 contre 8% auparavant.
Toutefois, par dérogation, le taux de 8% reste applicable dans les 2 cas suivants :

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12/09/2012 Déclaration d'inaptitude

Article R4624-31
(Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art.1 Entrée en Vigueur au 1 juillet 2012)

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

Complèment d'information disponible pour les membres.

11/04/2012 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

à quoi est tenu l’employeur ?

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour s’acquitter de leurs obligations annuelles en matière d’emploi de personnes handicapées.

À cet égard, elles doivent adresser leur déclaration à la Direccte au plus tard le 15 février. 

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11/04/2012 Les montants des taxes dues à l’OFII par les travailleurs étrangers augmentent

La loi de finances pour 2012, définitivement adoptée le 21 décembre par le Parlement, modifie les montants des taxes dues à l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) par les travailleurs étrangers en poursuivant le processus de réforme engagée par les lois de finances pour 2009 et 2011. La loi facilite également la lutte contre le travail illégal en améliorant la communication des procès-verbaux.
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11/04/2012 Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 Cotisations et contributions sociales

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comporte un certain nombre de mesures importantes qui touchent aux cotisations et contributions sociales.

I – Réduction Fillon.
Voir fiche spécifique.

II – CSG et CRDS.

III – Forfait social et taxe prévoyance.

IV – Indemnités de rupture.

V – Sommes versées aux salariés par un tiers à l’employeur.

 

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16/02/2011 Loi de finances pour 2011 - mesures sociales

A - Cotisation FNAL pour les entreprises d’au moins 20 salariés

B – Franchissement des seuils d’effectifs

C - Contrat de transition professionnelle (CTP)

D - Frais de recrutement des travailleurs étrangers

E – Emploi d’un étranger en situation irrégulière

F - Indemnités de rupture GPEC

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