Article 33 de la loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 portant modification
de l’article L 137 – 16 du code de la sécurité sociale
Le taux du forfait social est fixé à 20 % à compter du 1er août 2012 contre 8% auparavant.
Toutefois, par dérogation, le taux de 8% reste applicable dans les 2 cas suivants :
Article R4624-31
(Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art.1 Entrée en Vigueur au 1 juillet 2012)
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comporte un certain nombre de mesures importantes qui touchent aux cotisations et contributions sociales.
I – Réduction Fillon.
Voir fiche spécifique.
II – CSG et CRDS.
III – Forfait social et taxe prévoyance.
IV – Indemnités de rupture.
V – Sommes versées aux salariés par un tiers à l’employeur.
A - Cotisation FNAL pour les entreprises d’au moins 20 salariés
B – Franchissement des seuils d’effectifs
C - Contrat de transition professionnelle (CTP)
D - Frais de recrutement des travailleurs étrangers
E – Emploi d’un étranger en situation irrégulière
F - Indemnités de rupture GPEC
La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception du volet «médecine du travail » par le Conseil constitutionnel. Elle a été publiée au Journal Officiel amputée des dispositions censurées.
Au vu de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 et plus particulièrement en son article 7 :
« La date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’à cette date ».