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06/06/2006 égalité salariale

L'article 7 de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ajoute un nouveau thème à développer dans le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes à remettre au comité d'entreprise :
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06/06/2006 Congés payés & maternité

L'article 17 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes complète, par un second alinéa, l'article L. 223-1 du code du travail qui précise quels sont les bénéficiaires du droit à congés payés annuels.
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06/06/2006 égalité des chances

La loi pour l’égalité des chances adoptée le 9 mars 2006 comporte différentes mesures destinées à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes telles que notamment :
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19/04/2006 Nouvelles ZFU

De nouvelles zones franches urbaines (ZFU), dont la liste sera fixée par décret, seront ouvertes au 1er août 2006 dans certains quartiers de plus de 8500 habitants particulièrement défavorisés. Ces nouvelles ZFU s'ajoutent aux ZFU de première et deuxième génération.
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19/04/2006 Taxe sur les véhicules

Engager des dépenses de prospection commerciale, favoriser la recherche, aider vos salariés à mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle : des initiatives qui ouvrent droit à un crédit d'impôt.
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18/04/2006 égalité hommes femmes

L'article 7 de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les
hommes ajoute un nouveau thème à développer dans le rapport annuel sur la situation
comparée des femmes et des hommes à remettre au comité d'entreprise : l'employeur devra
communiquer des éléments permettant d'apprécier, pour chacune des catégories
professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en
matière "d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité
familiale".  

07/04/2006 Loi égalité des chances : résumé

bref résumé
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07/04/2006 Chèque universel

Comme programmée par le plan de cohésion sociale, la loi (n°2005-841) du 26 juillet 2005 devrait favoriser le développement des services à la personne.
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03/04/2006 Loi sur l' égalité des chances

La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances visant à mettre fin aux situations d'inégalité des chances et aux discriminations dont sont principalement victimes les populations des quartiers difficiles et les jeunes, a été publiée au journal officiel après avoir reçu l'avis favorable du Conseil constitutionnel (DC n°2006-535).

02/03/2006 Contrat de transition professionnelle

Le projet de loi de retour à l'emploi a été adopté définitivement le 23 février 2006 par le Parlement. Les députés socialistes ont, dès le 23 février, saisi le Conseil constitutionnel. Ce texte comporte un volet propre à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux dits d'insertion ainsi que la possibilité offerte au gouvernement de procéder par ordonnance à la création, à titre expérimental, d'un contrat de transition professionnelle