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21/02/2005 Seuil d’exonération - Acquisition des titres restaurants

A compter du 1er janvier 2005, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si elle n’excède pas le montant de 4,80 euros par titre et se trouve comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.
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21/02/2005 Loi sur l’égalité des chances et travailleurs handicapés

Le Parlement a voté définitivement  le projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".
L'Assemblée nationale a voté conforme le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP 14 députés et sénateurs) déjà approuvé par le Sénat le 27 janvier 2005.
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01/02/2005 Loi de cohésion sociale

Le Conseil constitutionnel a validé, le 13 janvier l’essentiel de la loi de programmation pour la cohésion sociale adoptée le 20 décembre dernier par le Parlement.
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19/01/2005 Assurés non domiciliés fiscalement en France

L'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, modifiant l'article L. 136-8 du code de la Sécurité sociale, a relevé de 0,4 point le taux de CSG applicable sur certains revenus de remplacement, qui passe ainsi de 6,20 % à 6,6 % sur lesdits revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
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28/12/2004 Allègement Fillon

Pour les entreprises qui appliquent l’allègement Fillon version "35 heures" (entreprises qui bénéficiaient au 30 juin 2003 de l’allègement Aubry 2), la formule de cet allègement est modifiée à partir du 1er janvier 2005 (Loi de Finances pour 2005) :
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15/11/2004 Période et contrat de professionnalisation

La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, grâce à des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en CDI.
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15/11/2004 Droit individuel à la formation ( DIF )

Le droit individuel à la formation permet au salarié de se constituer un capital temps de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures pour suivre une formation réalisée hors temps de travail.
La mise en œuvre du DIF s’effectue à l’initiative du salarié en liaison avec l’employeur, le choix de la formation devant faire l’objet d’un accord avec ce dernier.
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15/11/2004 Dialogue social

La loi du 4 mai 2004 vient modifier les règles applicables en matière de droit de la négociation collective. Certains principes restent néanmoins en vigueur.
Les entreprises doivent adopter de nouvelles modalités de conclusion des accords.
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03/11/2004 Réforme de l’assurance maladie

Déclarée conforme à la constitution, la loi du 13 août 2004 sur l’assurance maladie a été publiée au journal officiel le 17 août 2004.
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13/10/2004 Lundi de pentecôte et journée de solidarité

Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré .
Dans le secteur privé, le choix de la date est laissé aux partenaires sociaux. Ce n’est qu’à défaut d’accord que cette journée sera fixée au lundi de Pentecôte.
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