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07/10/2004 Versement participation et intéressement

Dans le cadre du soutien à la consommation et à l’investissement (loi du 9 août 2004 et circulaire du 9 août 2004), les salariés et bénéficiaires de dispositifs d’épargne salariale peuvent bénéficier du déblocage anticipé ou du versement direct de leurs droits à participation et intéressement dans la limite de 10 000 euros et ce jusqu’au 31 décembre 2004.
Complèment d'information disponible pour les membres.

02/09/2004 Assurance maladie : CSG - CRDS

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a été publiée au journal officiel du 17 août 2004.
Complèment d'information disponible pour les membres.

02/09/2004 Modification des charges et contributions sur les salaires

contribution patronale de solidarité autonomie : 0,3 %
Assurance vieillesse déplafonnée : 0 ,10 %
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01/09/2004 Loi de modernisation sociale suspension

 

01/09/2004 Assurance maladie : principales dispositions adoptées

La loi réformant l'assurance maladie est parue au Journal officiel mardi 17 août 2004.
Ces dispositions entreront en vigueur en janvier 2005. Le gouvernement veut permettre l'amélioration des dispositifs de contrôle.
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15/07/2004 Durée et aménagement du temps de travail

La loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et à la formation professionnelle ouvre la possibilité à des accords d’entreprises ou d’établissement de déroger à la loi dans le domaines de la durée et de l’aménagement du temps de travail, et ce au même titre qu’un accord de branche.
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15/07/2004 Epargne salariale

La loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et à la formation professionnelle vient apporter des précisions complémentaires sur la participation, l’intéressement et le plan d’ épargne entreprise et la négociation en matière d’épargne salariale.
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15/07/2004 Contrat d' insertion CIRMA

La loi du 18 décembre 2003 a mis en place le dispositif de décentralisation du RMI, mais aussi et surtout a créé le revenu minimum d’activité. Dans le cadre de ce dispositif, un nouveau contrat aidé est né : le CIRMA.
Ce contrat est une étape vers l’accès à l’emploi. Il donne droit à un revenu constitué du RMI, financé par le département et d’un complément versé par l’employeur.
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15/07/2004 AGS – Redressement et liquidation judiciaire

La loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et à la formation professionnelle vient modifier les conditions de mise en œuvre de l’AGS dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d’une entreprise.
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15/07/2004 Imputation des heures supplémentaires

entreprises de moins de 20 salariés 
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social vient de prolonger la souplesse liée à l’imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel, prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés.
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