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02/12/2016 Licenciement pour motif économique

Loi travail du 8 août 2016

Entrée en vigueur le 1er décembre 2016

 

La loi précise la définition du motif économique et les indicateurs qui caractérisent la notion de difficultés économiques.

 

     1.   Définition légale du motif économique : précisée, enrichie

  

         La loi complète la liste des motifs du licenciement économique : 

 

           - Difficultés économiques

           - Mutations technologiques

           - Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

           - Cessation d’activité.

 

Ces motifs sont indicatifs, le juge pourra en retenir d’autres.

 

 

2.      La notion de « difficultés économiques » est caractérisée par :


Une évolution significative d’au moins un indicateur économique tel que :

 

           - Une baisse des commandes ou du Chiffre d’affaires (CA)

         - Une perte d’exploitation

           - Dégradation de la trésorerie ou de l’excèdent brut d’exploitation

ou

 

«tout autre élément de nature à justifier ces difficultés »

 

           -  Ainsi qu’une baisse significative des commandes ou du CA, comparée sur la même période de l’année précédente, en fonction de la taille de l’entreprise au moins égale à :

 

Nbre de salariés / entreprise

Nbre de trimestres

- de 11 salariés

1

de 11 à - de 50 salariés

2 consécutifs

de 50 à - 300 salariés

3 consécutifs

au moins 300 salariés.

4 consécutifs

 

25/10/2016 Nouvelles obligations des redevables en matière de logiciels

Nouvelles obligations des redevables en matière de logiciels.

L’article 88 de la loi de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

L'assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

  • soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité ;
  • soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €.

Si ces obligations étaient destinées au départ à faire échec à certaines pratiques frauduleuses dans la vente au détail, il n’en demeure pas moins qu’elles s’imposent à toutes les entreprises de tous les secteurs.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Une instruction administrative  est venue commenter cette obligation.

06/07/2016 Adhésions des entreprises relevant de plusieurs groupes de protection sociale

Décidé par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, le regroupement des adhésions vise à faciliter les démarches des entreprises et à simplifier leur relation client en leur désignant un interlocuteur unique

 

Prévue à l’article 8 de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 relatif aux retraites complémentaires, cette mesure de simplification vise à :

 

-          faciliter les démarches des entreprises en leur offrant un interlocuteur unique,

-          permettre un traitement performant des futures déclarations sociales nominatives (DSN),

-          faciliter le passage à la mensualisation du paiement des cotisations,

-          réduire les coûts de la « gestion entreprise »,

-          avoir un interlocuteur unique pour le salarié.

 

Les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont décidé que la mise en application de cette mesure se ferait en deux temps :

 

La première étape concernait le regroupement des adhésions des entreprises de 200 salariés au plus et des entreprises de certains secteurs et ce, à compter du 1er janvier 2016.

 

Concernant les entreprises de plus de 200 salariés, le regroupement des adhésions devra être effectif à compter du 1er janvier 2017.

09/05/2016 Des conseillers prud’hommes qui ne seront plus élus mais nommés par arrêté ministériel

DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES qui ne seront plus élus MAIS NOMMES par arrêté ministériel

Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016

 

L'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des prud'hommes :

-        est parue le 1er avril au Journal officiel. .

-        entre en vigueur au 1er avril 2016,

-        devra encore être ratifiée par le Parlement dans un délai de 6 mois, et,

-        complétée par un décret d'application à paraitre.

 

On entend parler de « désignation » et non plus « d’élection » des conseillers prud’hommes depuis plusieurs années :

-        la loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes,

-        la loi du 17 aout 2015 dite Rebsamen

-        l’ordonnance publiée le 1er avril 2016 précise les mesures destinées à mettre en place ces nouvelles modalités de désignation qui entreront en vigueur au 1er février 2017.

 

Pourtant en 2015, le code du travail n’avait pas encore intégré la future « désignation » et comportait toujours des articles relatifs à « l’élection des conseillers prud’hommes » ;

Cette ordonnance soumise à ratification parlementaire et qui aura ainsi valeur de loi viendra modifier les articles L. 1421-1 à L.1442-3 du code du travail.

 

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

09/05/2016 L'Entretien Professionnel

Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale l’entretien professionnel fête ses 2 ans d’existence cette année.

 Retour sur les principaux points de ce dispositif.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 Plan vélo Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2015 Réduction fiscale

De nouvelles mesures sont mises en place à compter du 1er janvier 2016 afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo ou à vélo à assistance électrique de leurs salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 Loi de Finances pour 2016 et Loi de financement de la Sécurité sociale 2016 Indemnités de rupture

La Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016 et la Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 apportent des modifications au régime social et fiscal des indemnités de rupture.

 

Il convient de distinguer les indemnités de rupture du contrat de travail des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 LE CONGE DE PROCHE AIDANT se substitue au congé de soutien familial

L’article 53 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement transforme le congé de soutien familial en congé de proche aidant en élargissant les bénéficiaires de ce type de congé et en assouplissant ses conditions d’utilisation.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 La loi Santé

Invalidée partie par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle prévoit notamment la généralisation obligatoire du tiers payant sur la part des dépenses à la charge de l’assurance maladie de base au 30 novembre 2017 pour l’ensemble des assurés.

Complèment d'information disponible pour les membres.

22/03/2016 Protection sociale complémentaire : des redressements modulés selon la gravité de l'erreur employeur

1)    L'article 12 de la loi prévoit que, en cas de contrôle du caractère obligatoire et collectif d'un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, les agents chargés du recouvrement devront, sous certaines conditions, si le régime ne remplit pas les conditions requises, moduler le montant du redressement en fonction de la gravité de l'erreur commise par l'employeur

Au plan formel, le dispositif fait l'objet d'un article L 133-4-8 nouveau du CSSComplèment d'information disponible pour les membres.