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17/03/2015 Obligations déclaratives

BIC - Obligations déclaratives - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015 -publié le 18/02/2015

Le délai supplémentaire de 15 jours francs octroyé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations (liasse fiscale et déclaration n°1330-CVAE) par voie dématérialisée (TDFC) est rapporté à compter de la campagne déclarative 2015. Autrement dit, le délai de dépôt de la liasse fiscale pour les sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2014 expire le 5 mai 2015. Toutefois, l’administration a précisé que les entreprises qui le souhaitent pourront bénéficier du délai supplémentaire de 15 jours pour la dernière fois en 2015, mais à condition d’en faire la demande lors de la transmission TDFC sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt.

Dans un BOI du 4 Février 2015, l’administration précise que pour les entreprises assujetties à l'IR et celles, soumises à l'IS, qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les déclarations de la CVAE et la CA12 (déclaration de TVA relative à l'année civile pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition) seront alignées sur celles de l'IS et de la déclaration de résultats, sans modification des dates de prélèvement, afin de permettre le traitement unifié de l'ensemble de ces déclarations. Cinq entreprises sur six sont concernées.

Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours francs s'appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse fiscale et déclaration n°1330 CVAE) est donc rapporté afin d'assurer une simultanéité des échéances déclaratives.

Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.

Complèment d'information disponible pour les membres.

17/03/2015 Mesures de simplification

Mesures de simplification - publié le 19/02/2015
L’administration publie un BOI pour acter le résultat des mesures annoncées.

Suite aux mesures proposées par le Conseil de la Simplification, dans son rapport du 30 octobre 2014, les entreprises peuvent choisir de déclarer leurs crédits et réductions d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD. Dans ce cas, elles n'ont plus à déposer certaines déclarations spéciales, notamment celles relatives :

•au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2079-CICE-SD ;
•au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD ;
•à la réduction d'impôt Mécénat n° 2069-M-SD.Complèment d'information disponible pour les membres.

26/02/2015 Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015

La Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014, comporte des mesures intéressant les employeurs.

 La loi apporte notamment des modifications concernant le contrôle Urssaf, le travail dissimulé et supprime la prime de partage des profits

Complèment d'information disponible pour les membres.

24/12/2014 CONTRAT DE GENERATION : Que faire en 2015 ?

CONTRAT DE GENERATION :

Que faire en 2015 ? Avec ou sans la demande d’aide ? Vos obligations ?   Selon vos effectifs, elles varient ! 

Complèment d'information disponible pour les membres.

24/12/2014 Le congé de formation économique sociale et syndicale

-      Loi du 5 mars 2014 -

Tout salarié peut prétendre à un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises de plus de 10 salariés étaient tenues de le financer à hauteur d’un budget de 0,08 % (pour mille) de la masse salariale de l’année en cours.

Cette disposition est abrogée à compter du 1er janvier 2015.

En effet, à compter de cette date, un fonds national paritaire de financement sera alimenté par une contribution de toutes les entreprises, qu’elles aient un effectif inférieur ou supérieur à 10 salariés, dont le montant sera fixé par décret. Ce montant devrait être compris entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale.

Le fonds aura pour mission de financer la formation économique, sociale et syndicale des salariés. Ainsi, compte tenu du versement de cette contribution, les entreprises n’auront plus à intervenir directement dans le financement de cette formation.

D’autre part, à compter du 1er janvier 2015, la durée minimale du congé n’est plus de 2 jours comme auparavant mais elle est fixée à une demi-journée.

 

 

24/12/2014 La fin du DIF et son remplacement par le CPF au 1er janvier 2015

Les entreprises doivent informer leurs salariés pour le 31 janvier 2015.

A cet effet, et pour vous y aider, nous vous transmettons ci-dessous une trame de courrier et une annexe d’information de vos salariés.


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24/12/2014 Formation professionnelle : Calendrier de la réforme

2015

 

5 janvier 2015

 

Mise en place effective du compte personnel de formation

 

 

31 janvier 2015

 

Date limite de remise aux salariés de l’attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).

 

 

28 février 2015

 

Date limite du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2014 (0.55 %, 1.05 %, ou 1.60 %, selon la taille de l’entreprise.

 

2016

 

29 février 2016

 

Date limite du paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle pour l’année 2015 (0.55 % ou 1 %, selon la taille de l’entreprise.

 

 

7 mars 2016

 

Date d’échéance du premier entretien professionnel bi-annuel.

 

Dans les 3 ans à venir

 

Programmer la négociation du nouveau plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (pour les entreprises de plus de 300 salariés).

 

2020

 

7 mars 2020

 

Date d’échéance du premier bilan de parcours professionnel.

27/11/2014 L'entretien Professionnel

Depuis la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle continu[1], l'entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans dans toutes les entreprises au bénéfice de chaque salarié (il peut lui être proposé au retour de certaines absences). Il remplace certains entretiens existants.Complèment d'information disponible pour les membres.

30/10/2014 Loi relative à l’économie sociale et solidaire

Information des salariés sur un projet de cession applicable aux PME et entreprises de moins de 250 salariés

Loi relative à l’économie sociale et solidaire
(LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014)

 

Les articles 19 et 20 de la Loi introduisent dans le code de commerce des dispositions applicables aux entreprises de moins de 250 salariés imposant à l’employeur d’informer les salariés en cas de projet de cession afin de les inciter à présenter une offre de reprise.

Les dispositions s’appliquent pour toutes les cessions conclues à compter du 1er novembre 2014.

D’autre part, l’article 18 de la loi  instaure un dispositif d’information des salariés visant à les préparer à un projet de reprise éventuel de société.

 

 

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 Loi sur la procédure prud'homale en cas de prise d'acte de la rupture par le salarié

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié est parue au Journal officiel du 2 juillet 2014


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