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28/09/2012 FORFAIT SOCIAL

Article 33 de la loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 portant modification
de l’article L 137 – 16 du code de la sécurité sociale


Le taux du forfait social est fixé à 20 % à compter du 1er août 2012 contre 8% auparavant.
Toutefois, par dérogation, le taux de 8% reste applicable dans les 2 cas suivants :


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12/09/2012 Déclaration d'inaptitude

Article R4624-31
(Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art.1 Entrée en Vigueur au 1 juillet 2012)

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

  1. Une étude de ce poste ;
  2. Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
  3. Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Complèment d'information disponible pour les membres.

11/04/2012 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

à quoi est tenu l’employeur ?

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour s’acquitter de leurs obligations annuelles en matière d’emploi de personnes handicapées.

À cet égard, elles doivent adresser leur déclaration à la Direccte au plus tard le 15 février. 


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11/04/2012 Les montants des taxes dues à l’OFII par les travailleurs étrangers augmentent

La loi de finances pour 2012, définitivement adoptée le 21 décembre par le Parlement, modifie les montants des taxes dues à l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) par les travailleurs étrangers en poursuivant le processus de réforme engagée par les lois de finances pour 2009 et 2011. La loi facilite également la lutte contre le travail illégal en améliorant la communication des procès-verbaux.
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11/04/2012 Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 Cotisations et contributions sociales

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comporte un certain nombre de mesures importantes qui touchent aux cotisations et contributions sociales.


I – Réduction Fillon.
Voir fiche spécifique.

II – CSG et CRDS.

III – Forfait social et taxe prévoyance.

IV – Indemnités de rupture.

V – Sommes versées aux salariés par un tiers à l’employeur.

 


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16/02/2011 Loi de finances pour 2011 - mesures sociales

A - Cotisation FNAL pour les entreprises d’au moins 20 salariés

B – Franchissement des seuils d’effectifs

C - Contrat de transition professionnelle (CTP)

D - Frais de recrutement des travailleurs étrangers

E – Emploi d’un étranger en situation irrégulière

F - Indemnités de rupture GPEC


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27/12/2010 Financement de la Sécurité sociale pour 2011

-      Loi du  25 novembre 2010 -

 

    Les principales mesures      


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09/12/2010 Dialogue social dans les très petites entreprises (TPE)

Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010
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09/12/2010 Loi portant réforme des retraites

Loi n° 2010-1330 du 9 nov. 2010 (JO 10 p. 20034) 

La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception du volet «médecine du travail » par le Conseil constitutionnel. Elle a été publiée au Journal Officiel amputée des dispositions censurées.


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29/10/2010 Mandat des conseillers prud’homaux

Au vu de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 et plus particulièrement en son article 7 :

 « La date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’à cette date ».