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17/10/2017 Les principales mesures des ordonnances

 

gouvernementales portant réforme du Code du travail pour le renforcement du dialogue social du 31 août 2017

 

Le Gouvernement, habilité par le Parlement, le 2 août dernier, à réformer le Code du travail par voie d’ordonnance dans plusieurs domaines (Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social), a rendu public l’essentiel de ses projets de textes, le 31 août.

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22/06/2017 Stagiaires en entreprise

Cible

-        Elèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise dans le cadre de leur cursus pédagogique.


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22/06/2017 Après l’élection du nouveau Président, Quelles REFORMES SOCIALES A VENIR ?

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22/06/2017 Attestation de vigilance

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre doit vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations vis-à-vis de l’Urssaf.

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04/04/2017 Régime social et fiscal des indemnités de rupture

 

LICENCIEMENT, DEPART VOLONTAIRE, CESSATION FORCEE DU MANDAT SOCIAL …

Le régime social des indemnités de rupture a été modifié par la LFSS pour 2016 - (L. nº 2016-1827 du 23 décembre 2016)

En cas de rupture du contrat de travail - voir le tableau annexé

 

 

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04/04/2017 Loi de finances pour 2017

PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

 

Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016, la dernière loi de finances du quinquennat met en œuvre

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui n’entrera toutefois en vigueur qu’au 1er janvier 2018. Loi nº 2016-1917 du 29 décembre 2016.

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07/03/2017 Le droit à la déconnexion prévue par la loi Travail

Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé mais aussi de la vie personnelle et familiale des salariés, la loi Travail du 8 août 2016 a introduit un droit à la déconnexion.

 

ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIES

Depuis le 1er janvier 2017, les partenaires sociaux ont l'obligation d'aborder ce thème dans le cadre des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

En cas d'absence d'accord sur la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'employeur  doit élaborer une charte après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte doit déterminer les modalités d'application de ce droit à la déconnexion. Elle prévoit également, pour les salariés, le personnel d'encadrement et la direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

 

CAS PARTICULIER DES FORFAITS JOURS QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE L’ENTREPRISE

S’agissant des forfaits jours, les accords collectifs autorisant la conclusion de conventions de forfait jours doivent comporter un certain nombre de dispositions spécifiques, notamment les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

La loi Travail du 8/08/2016 sécurise toutefois les accords collectifs conclus antérieurement à la publication de la loi qui ne comporteraient pas des stipulations sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. En l’absence de dispositions conventionnelles sur le droit à la déconnexion, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion doivent être définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés.

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ces modalités doivent en outre être conformes à la charte mentionnée au 7°) de l’article L.2242-8 du code du travail.

 

01/02/2017 Seuil d’exonération Acquisition des titres restaurants

En 2017, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si :

 

-       elle n’excède pas le montant de 5,38 € par titre,

-       et se trouve comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.

 

En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).

 

En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

 

En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.


18/01/2017 Augmentation du taux du CICE (crédit impôt compétitivité emploi)

Le taux du CICE est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Il s'applique sous certaines conditions, aux rémunérations n'excédant par 2.5 le Smic.

18/01/2017 Jeunes entreprises innovantes

Les dispositifs d'exonérations fiscales et sociales attachés à la jeune entreprise innovante ont été prorogés. Ainsi, les entreprises ayant ce statut qui se créent au plus tard le 31 décembre 2019 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.