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15/07/2004 Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Initialement dénommé plan partenariat d’épargne salariale volontaire (PPESV), le PERCO issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est un outil d’épargne qui permet d’améliorer, avec l’aide de l’entreprise, le niveau des pensions de retraite des salariés.
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02/07/2004 Autonomie des personnes âgées ou handicapées

La loi du 30 juin 2004 sur l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a été publiée au journal officiel du 1er juillet 2004.
Une journée de solidarité est désormais instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prendra la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée. A défaut d’accord, cette journée sera fixée le jour du lundi de pentecôte
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01/07/2004 Loi sur la confiance en l’économie numérique

La loi du 21 juin 2004 a été publiée au journal officiel du 22 juin 2004 . Parmi différentes mesures, la loi (article 54) modifie le code du travail et notamment les articles L 423-13 et L 433-9. En effet, elle crée un nouveau moyen d’exprimer son vote lors des élections professionnelles : le vote électronique
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26/05/2004 Redressement et liquidation judiciaire

L'article L. 143-11-1 du code du travail institue une assurance qui couvre les sommes dues aux salariés par l'employeur à la suite d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette assurance est gérée par l'Association pour la Garantie des Salaires (AGS).
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26/05/2004 Seuil d’imputation des heures supplémentaires

L'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, prévoyait que, pour les entreprises dont l'effectif est égal ou inférieur à 20 salariés, les heures supplémentaires ne s'imputaient sur le contingent qu'au-delà de 37 heures par semaine
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26/05/2004 Cotisations indues URSSAF

L'employeur a désormais trois ans pour demander le remboursement de cotisations URSSAF versées à tort. Des règles particulières s'appliquent si le droit à remboursement résulte d'une décision de justice.
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11/03/2004 Non cumul aide Aubry I et Fillon

En application de l'article 137 de la loi de Finances pour 2004, les entreprises qui bénéficient de l'aide incitative Aubry I ne pourront plus cumuler, à compter du 1er avril 2004, le bénéfice de cette aide avec la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale créée par la loi du 17 janvier 2003 (réduction Fillon).
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05/02/2004 Départ anticipé à la retraite

indemnité de préavis
La loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites modifie les règles en matière de mise et de départ à la retraite.
Néanmoins, les nouveaux textes sont silencieux en matière d’indemnités et de préavis dans le cadre du départ anticipé à la retraite.
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12/11/2003 Négociation annuelle obligatoire

L’activité des salariés âgés constitue un nouveau thème de négociation annuelle obligatoire.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un nouveau dispositif de négociation au niveau de l’entreprise et de la branche professionnelle relatif à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés ainsi que de leur accès à la formation professionnelle.
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12/11/2003 Congé création d' entreprise

La loi du 1 août 2003 concernant l’initiative économique crée un nouveau dispositif pour le salarié qui crée ou reprend une entreprise.
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