09/05/2016 L'Entretien Professionnel

Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale l’entretien professionnel fête ses 2 ans d’existence cette année.

 Retour sur les principaux points de ce dispositif.

22/03/2016 Plan vélo Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2015 Réduction fiscale

22/03/2016 Loi de Finances pour 2016 et Loi de financement de la Sécurité sociale 2016 Indemnités de rupture

La Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016 et la Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 apportent des modifications au régime social et fiscal des indemnités de rupture.

Il convient de distinguer les indemnités de rupture du contrat de travail des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social.

22/03/2016 LE CONGE DE PROCHE AIDANT se substitue au congé de soutien familial

L’article 53 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement transforme le congé de soutien familial en congé de proche aidant en élargissant les bénéficiaires de ce type de congé et en assouplissant ses conditions d’utilisation.

22/03/2016 La loi Santé

Invalidée partie par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle prévoit notamment la généralisation obligatoire du tiers payant sur la part des dépenses à la charge de l’assurance maladie de base au 30 novembre 2017 pour l’ensemble des assurés.

22/03/2016 Protection sociale complémentaire : des redressements modulés selon la gravité de l'erreur employeur

1)    L'article 12 de la loi prévoit que, en cas de contrôle du caractère obligatoire et collectif d'un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, les agents chargés du recouvrement devront, sous certaines conditions, si le régime ne remplit pas les conditions requises, moduler le montant du redressement en fonction de la gravité de l'erreur commise par l'employeur

07/01/2016 CSPE : la profession a obtenu la réduction des tarifs qu'elle réclamait !

24/12/2015 La contribution additionnelle de 45 % sur les retraites chapeaux est inconstitutionnelle

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies soumis à un régime social spécifique (c. séc. soc. art. L. 137-11).

L’employeur est redevable d’une contribution calculée soit à l’entrée sur le financement « employeur », soit à la sortie sur les rentes (c. séc. soc. art. L. 137-11, I).

De plus, l’employeur est redevable d’une contribution additionnelle lorsque la rente versée est particulièrement élevée (plus de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 304 320 € en 2015). Cette contribution est calculée sur la totalité de la rente, à un taux fixé à 45 % depuis le 1^er janvier 2015 (c. séc. soc. art. L. 137-11, II bis).

Saisi par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer cette contribution contraire à la constitution, en raison du caractère excessif de l’effet de seuil qu’elle produit (application du taux de 45 % dès le premier euro dès que le seuil de 8 plafonds est dépassé).

Le Conseil, a écarté l’argument tenant à son caractère confiscatoire.

L’inconstitutionnalité a pris effet à compter du 22 novembre 2015. Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites avant cette date et non encore jugées définitivement.

09/12/2015 ANI retraites complémentaires du 30 11 2015

Face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, des mesures ont été prises dans l’objectif de pérenniser la retraite complémentaire des salariés du secteur privé. La mise en œuvre de ces mesures est prévue en deux temps. Elles concernent notamment :

30/10/2015 Echéancier d’application des mesures sociales de la loi Macron

Parue au Journal Officiel le 7 août 2015, la loi est entrée en vigueur le 8 août 2015.

L’ensemble des dispositions sont d’application immédiate, sauf :

·      Celles nécessitant la parution d’un décret qui devrait paraître d’ici décembre 2015, à savoir :

-       L’obligation de reclassement à l’étranger dans le cadre des procédures de licenciement économique ;

-       Le périmètre de l’ordre des licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés en cas de mise en place d’un document unilatéral par l’entreprise ;

-       Le travail du dimanche dans les Zones Touristiques Internationales (décret paru le 24 septembre 2015) ;

-       La possibilité pour l’employeur d’abonder le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) en l’absence de versement du salarié ;

-       La modification du régime d’information des salariés en matière de cession d’entreprise.

·      Celles applicables à compter du 1er janvier 2016, à savoir :

-       L’instauration d’un forfait social à taux réduit pour certaines entreprises concluant pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ;

-       L’affectation par défaut de l’intéressement à un PEE.

-       La suppression de la contribution spécifique sur l’abondement de l’employeur au PERCO.

En outre, pour rappel, le dispositif concernant le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif a été censuré par le conseil constitutionnel le 5 août 2015.