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24/12/2014 Formation professionnelle : Calendrier de la réforme

2015

 

5 janvier 2015

 

Mise en place effective du compte personnel de formation

 

 

31 janvier 2015

 

Date limite de remise aux salariés de l’attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).

 

 

28 février 2015

 

Date limite du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2014 (0.55 %, 1.05 %, ou 1.60 %, selon la taille de l’entreprise.

 

2016

 

29 février 2016

 

Date limite du paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle pour l’année 2015 (0.55 % ou 1 %, selon la taille de l’entreprise.

 

 

7 mars 2016

 

Date d’échéance du premier entretien professionnel bi-annuel.

 

Dans les 3 ans à venir

 

Programmer la négociation du nouveau plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (pour les entreprises de plus de 300 salariés).

 

2020

 

7 mars 2020

 

Date d’échéance du premier bilan de parcours professionnel.

27/11/2014 L'entretien Professionnel

Depuis la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle continu[1], l'entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans dans toutes les entreprises au bénéfice de chaque salarié (il peut lui être proposé au retour de certaines absences). Il remplace certains entretiens existants.Complèment d'information disponible pour les membres.

30/10/2014 Loi relative à l’économie sociale et solidaire

Information des salariés sur un projet de cession applicable aux PME et entreprises de moins de 250 salariés

Loi relative à l’économie sociale et solidaire
(LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014)

 

Les articles 19 et 20 de la Loi introduisent dans le code de commerce des dispositions applicables aux entreprises de moins de 250 salariés imposant à l’employeur d’informer les salariés en cas de projet de cession afin de les inciter à présenter une offre de reprise.

Les dispositions s’appliquent pour toutes les cessions conclues à compter du 1er novembre 2014.

D’autre part, l’article 18 de la loi  instaure un dispositif d’information des salariés visant à les préparer à un projet de reprise éventuel de société.

 

 

 

Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 Loi sur la procédure prud'homale en cas de prise d'acte de la rupture par le salarié

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié est parue au Journal officiel du 2 juillet 2014


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01/10/2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale

La loi 2014-892 du 08 août 2014 relative de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 renforce notamment les allègements de charges sociales.

Complèment d'information disponible pour les membres.

01/10/2014 Egalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi 2014-873 du 04 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objet de mieux assurer cette égalité dans l’entreprise et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. La plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 6 août 2014.


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07/07/2014 Nouvelle loi sur l’encadrement des stages

Le Parlement a définitivement adopté, le 26 juin, la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. À partir de septembre 2015, la gratification des stagiaires restant plus de deux mois dans l’entreprise sera portée de 12,5 % à 15 % du plafond de la sécurité sociale, passant ainsi de 436,05 € à 523,26 € pour 151,37 heures.

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07/07/2014 Renforcement des obligations comptables du CE

La loi 2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte plusieurs mesures relatives aux comptes du CE.

Actuellement, les obligations comptables du comité d'entreprise sont très limitées. Dans la mesure où le rôle du CE prend de l'ampleur au fil des réformes, il s'agissait d'asseoir sa légitimité. Ainsi, à l'instar des organisations syndicales, le CE devra désormais établir une comptabilité.

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28/05/2014 Consultation du Comité d’Entreprise sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi

La loi du 14 juin 2013 a introduit dans le Code du travail un nouveau cas d’information et de consultation périodique du comité d’entreprise portant sur l’utilisation par l’entreprise du CICE (articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-3 et L. 2313-7-1 du Code du travail).

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28/05/2014 Consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La loi du 14 juin 2013 crée un nouveau cas d’information et de consultation périodique du comité d’entreprise se rapportant aux orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation est préparée et doit être organisée chaque année. La base de données unique créée par la loi de sécurisation devra servir de support à la préparation de cette consultation récurrente.

 

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