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07/01/2016 CSPE : la profession a obtenu la réduction des tarifs qu'elle réclamait !

Comme vous pourrez le lire dans la note de l’UIT ci-jointe (fiche 4 - Point II) :

• La TICFE et la CSPE ont fusionné au 1er janvier 2016 dans la « nouvelle CSPE » dont le tarif est, pour 2016 et 2017, de 22,5 € /Mwh.
• Les plafonnements ont disparu (O,5 % de la V.A et plafond par site)
• Mais des tarifs réduits ont été introduits ; ils sont désormais applicables à toutes les entreprises (plus seulement aux très gros électro-intensifs) dont le montant théorique de CSPE, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la Valeur Ajoutée ; la CSPE passe alors, suivant le cas, à 7,5 ou 5 ou 2 € /Mwh.
• Enfin, d’autres réductions sont également prévues pour les entreprises exposées à un risque important de fuite de carbone ou pour les hyper-électro-intensifs (cf. note de l’UIT)…
• ATTENTION : pour pouvoir bénéficier de ces réductions dès votre facture de janvier 2016, vous devez adresser à votre fournisseur avant le 10 janvier l’attestation prévue : vous pouvez la télécharger en cliquant sur le mot « attestation » à la page 4 de la note de l’UIT.

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24/12/2015 La contribution additionnelle de 45 % sur les retraites chapeaux est inconstitutionnelle

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies soumis à un régime social spécifique (c. séc. soc. art. L. 137-11).

 

L’employeur est redevable d’une contribution calculée soit à l’entrée sur le financement « employeur », soit à la sortie sur les rentes (c. séc. soc. art. L. 137-11, I).

 

De plus, l’employeur est redevable d’une contribution additionnelle lorsque la rente versée est particulièrement élevée (plus de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 304320 € en 2015). Cette contribution est calculée sur la totalité de la rente, à un taux fixé à 45 % depuis le 1er janvier 2015 (c. séc. soc. art. L. 137-11, II bis).

 

Saisi par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer cette contribution contraire à la constitution, en raison du caractère excessif de l’effet de seuil qu’elle produit (application du taux de 45 % dès le premier euro dès que le seuil de 8 plafonds est dépassé).

 

Le Conseil, a écarté l’argument tenant à son caractère confiscatoire.

 

L’inconstitutionnalité a pris effet à compter du 22 novembre 2015. Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites avant cette date et non encore jugées définitivement.

 


09/12/2015 ANI retraites complémentaires du 30 11 2015

Face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, des mesures ont été prises dans l’objectif de pérenniser la retraite complémentaire des salariés du secteur privé. La mise en œuvre de ces mesures est prévue en deux temps. Elles concernent notamment :

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30/10/2015 Echéancier d’application des mesures sociales de la loi Macron

Parue au Journal Officiel le 7 août 2015, la loi est entrée en vigueur le 8 août 2015.

 

L’ensemble des dispositions sont d’application immédiate, sauf :

 

·      Celles nécessitant la parution d’un décret qui devrait paraître d’ici décembre 2015, à savoir :

 

-       L’obligation de reclassement à l’étranger dans le cadre des procédures de licenciement économique ;

-       Le périmètre de l’ordre des licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés en cas de mise en place d’un document unilatéral par l’entreprise ;

-       Le travail du dimanche dans les Zones Touristiques Internationales (décret paru le 24 septembre 2015) ;

-       La possibilité pour l’employeur d’abonder le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) en l’absence de versement du salarié ;

-       La modification du régime d’information des salariés en matière de cession d’entreprise.

 

·      Celles applicables à compter du 1er janvier 2016, à savoir :

 

-       L’instauration d’un forfait social à taux réduit pour certaines entreprises concluant pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ;

-       L’affectation par défaut de l’intéressement à un PEE.

-       La suppression de la contribution spécifique sur l’abondement de l’employeur au PERCO.

 

En outre, pour rappel, le dispositif concernant le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif a été censuré par le conseil constitutionnel le 5 août 2015.


30/10/2015 Principales dispositions de la loi Rebsamen

La loi du 17 août 2015 se donne pour objectif d’améliorer le dialogue social dans les entreprises, en réformant d’une part les institutions existantes, et en créant une représentation des salariés et employeurs des TPE d’autre part.

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12/10/2015 Santé et sécurité au travail CDD mesures pour l’emploi: Loi Rebsamen

1      Le burn-out pourra être reconnu comme maladie professionnelle

L'article 27 de la loi Rebsamen du 17/08/2015 précise que les pathologies psychiques imputables à une activité professionnelle (parmi lesquelles le burn-out. ou syndrome d'épuisement professionnel) pourront être reconnues comme des maladies d'origine profes­sionnelle prenant en considération la spécificité et la complexité des pathologies psychiques.

La loi prévoit un système de reconnaissance particulier :

 

       Ces pathologies ne seront pas désignées dans un tableau de maladies professionnelles ;

       Elles seront prises en compte par le biais du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles sur expertise individuelle, lequel suppose :

·    que la pathologie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;

·    qu'elle ait entraîné le décès de celle-ci ou son incapacité permanente à un taux fixé par décret ;

·    la saisine pour avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ;

·    ces dossiers feront l'objet d'un traitement spécifique par les caisses primaires d'assurance maladie et les CRRMP, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.

 

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12/10/2015 Pénibilité: Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi, contient plusieurs articles modifiant le dispositif de pénibilité, créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, relatifs respectivement :

 

-       à la suppression des fiches individuelles de pénibilité et au format des déclarations, destinées à servir désormais de support à l'information des caisses, via la DSN ;

-       à la possibilité nouvelle d'un éventuel référentiel de branche, homologué par l'administration ;

-       aux délais de prescription des actions, raccourcis, et à la prévention des actions potentielles au titre d'un "préjudice d'anxiété" ;

-       aux taux des cotisations, la borne basse étant abaissée, pour donner une base légale aux textes réglementaires.

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03/07/2015 Complémentaire Santé

La loi a généralisé les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil d'Administration de l'UIT Nationale a considéré qu'il n'était pas opportun de poursuivre la négociation d'un accord de branche sur cette question. Cette décision résulte d'une analyse de l'ensemble des contraintes liées à la mise en œuvre d'un dispositif de branche (retard dans la publication des décrets d'application, formalités lourdes de mise en concurrence …), à mettre en balance avec un bénéfice qui a disparu avec l'interdiction de désigner un organisme assureur au niveau de la branche.

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18/05/2015 La complémentaire santé de votre entreprise

 Ce qu’il faut savoir sur la redéfinition du contrat responsable


A l’heure actuelle, les employeurs n’ont pas l’obligation d’instituer un régime de santé dit « responsable » pour l’ensemble des salariés sauf s’ils souhaitent bénéficier des exonérations sociales et fiscales qui y sont attachées.

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17/03/2015 IS/CICE - Imputation sur les acomptes d'IS

IS/CICE - Imputation sur les acomptes d'IS - publié le 23/02/2015

L’administration clarifie sa doctrine en indiquant que la créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS, cela suppose que la déclaration spéciale  ait  été déposée en même temps que le relevé de solde et que le  CICE n’ait pas pu être imputé totalement sur le solde de l’IS.

L’ancienne doctrine se bornait à préciser que l'imputation se faisait au moment du paiement du solde de l'impôt. Ce qui incitait à considérer que les entreprises devaient attendre que le crédit d’impôt soit devenu remboursable pour en bénéficier effectivement. Dans la pratique certaines entreprises imputaient déjà la créance de CICE sur les acomptes d’IS et l’administration appréciait diversement cette pratique.

 

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