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28/05/2014 Consultation du Comité d’Entreprise sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi

La loi du 14 juin 2013 a introduit dans le Code du travail un nouveau cas d’information et de consultation périodique du comité d’entreprise portant sur l’utilisation par l’entreprise du CICE (articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-3 et L. 2313-7-1 du Code du travail).

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28/05/2014 Consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La loi du 14 juin 2013 crée un nouveau cas d’information et de consultation périodique du comité d’entreprise se rapportant aux orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation est préparée et doit être organisée chaque année. La base de données unique créée par la loi de sécurisation devra servir de support à la préparation de cette consultation récurrente.

 

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28/05/2014 La portabilité, les garanties (Frais de santé & prévoyance) RAPPEL : Ce qu’il reste à faire ?

  • Concernant la portabilité de la garantie frais de santé
  • Concernant la portabilité de la garantie frais de santé
  •  Concernant  la révision de la « garantie frais de santé » ou sa mise en place ? Quels délais selon votre situation ?

 

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28/05/2014 Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade - Loi du 9 mai 2014

Tout salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’il aient été affectés ou non à un CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade.


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28/05/2014 Prime de partage des profits : délai de négociation

La Loi du 28 juillet 2011 a instauré une prime de partage des profits qui est toujours en vigueur
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25/04/2014 Réforme de la formation - Principales dispositions de la loi du 5 mars 2014 -

La loi du 5 mars 2014, pour sa partie "formation et emploi", reprend, pour l’essentiel, les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel sur la Formation du 14 décembre 2013.

L’essentiel de la réforme s’applique au 1er janvier 2015, soit, pour les aspects liés au financement, à la collecte de février 2016. Un très grand nombre de textes d’application sont attendus dans les prochains mois.

Vous trouverez ci-après, les principales dispositions de cette loi.

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02/04/2014 Elections professionnelles - Loi 2014-288 du 05 mars 2014

La loi 2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte plusieurs mesures relatives aux élections professionnelles ainsi que des dispositions relatives aux mandats syndicaux.

Entrée en vigueur : faute de précision spécifique dans la Loi, les nouveaux délais des élections entrent en vigueur le 7 mars 2014, lendemain de sa publication au Journal Officiel.

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04/03/2014 Temps partiel de 24 heures minimum - délai accordé prolongé

Le ministère du Travail a annoncé que le délai accordé aux branches pour négocier sur le temps partiel sera prolongé jusqu’au 30 juin 2014. Le projet de loi sur la formation, l’emploi et la démocratie sociale, qui doit passer en Conseil des ministres le 22 janvier, intégre cette modification et repoussera au 1er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires.


04/03/2014 Réforme pour la formation professionnelle continue

Versement de la taxe au 1er janvier 2015

uniquement à l’OPCA professionnel 

 (OPCALIA ex FORTHAC)

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31/01/2014 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

La Loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014, comporte de nombreuses mesures intéressant les employeurs.

La loi apporte des modifications concernant la prévoyance : redéfinition des contrats de frais santé responsables et instauration des clauses de recommandation.

La loi procède également à la simplification de certaines formalités administratives avec, notamment, la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales au-delà de certains seuils et l'anticipation de la généralisation de la déclaration sociale nominative pour certains employeurs.

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