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26/12/2013 Travail à temps partiel

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16 juin 2013, p. 9958) relative à la sécurisation de l'emploi modifie, en son article 12, le régime du travail à temps partiel, transposant ainsi les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Les dispositions qu'elle prévoit sont codifiées aux articles L. 3123-8 à L. 3123-25 du Code du travail.

Complèment d'information disponible pour les membres.

07/11/2013 Cumul emploi retraite : précisions et vigilance

Mis en place pour garantir un principe constitutionnel, à savoir la liberté du travail, mais surtout pour permettre aux personnes, dans un contexte économique difficile, d’augmenter leurs revenus une fois à la retraite, ce dispositif a aussi trouvé sa place parmi les employeurs en leur permettant de conserver certaines compétences en interne en gérant les départs des collaborateurs importants.


 Cependant les caractéristiques du cumul emploi-retraite doivent être bien intégrées afin d’éviter des déconvenues.
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04/10/2013 CICE - informations complémentaires du site URSSAF

Vous trouverez ci-dessous la note figurant sur le site portail des URSSAF concernant le CICE : une ligne spécifique CICE doit être renseignée par les entreprises à compter du mois de juillet 2013.

Les modalités pratiques de déclaration sont précisées au lien hypertexte indiqué à la fin de la note.

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04/10/2013 Obligations légales : calendrier général des échéances de la rentrée

Second semestre 2013 et après :

De nouvelles obligations et échéances à respecter

01/07/2013

 

Les régimes de prévoyance complémentaire (notamment au regard des « garanties décès & invalidité ») sont affectés par le report de l’âge de la retraite (de 60 à 62 ans …et plus ?) et doivent passer des provisions tenant compte de  l’aggravation des risques. Cela se traduira notamment par des hausses des cotisations pour les salariés comme pour les employeurs.

 

S’agissant du régime RTVL ces hausses ne concerneront pas les ouvriers (maintenu au taux global de 0,70%) mais s’appliqueront aux agents de maitrise (dont le taux global passera de 0,93% à 0,99%) et aux cadres (dont le taux global passera à 2,04% sur la tranche A et à 3,47% sur la tranche B dès le 1er juillet 2013)  selon l’information donnée par les courtiers (VERSPIEREN & VERLINGUE) du régime RTVL.

 

30/09/2013

 

CONTRATS DE GENERATION 

 

Les « entreprises ou groupe » de 300 salariés et plus (qui n’ont pas accès aux aides) ont jusqu’au 30 septembre 2013 pour  négocier un accord collectif sur les contrats de génération (sous peine de pénalité).

 

 


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04/10/2013 Loi sécurisation de l'Emploi - le Comité d'Entreprise

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi renforce l’information et la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise par la mise en place d’une base de données unique et l’institution de nouvelles obligations de consultation sur ces orientations et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi.

 En contrepartie, la loi accorde de nouvelles souplesses ou garanties aux employeurs. D’une part, les délais de consultation et d’expertise sont encadrés.


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04/10/2013 Loi sécurisation de l'emploi - temps partiel

Durée minimale à compter du 1er janvier 2014

Pour les contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2014, la durée minimale d’activité des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel), sauf dérogations


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04/10/2013 Loi sécurisation de l'emploi - l’indemnité forfaitaire de conciliation

I.        Dispositions communes

Article L1235-1 (Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21)

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

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12/07/2013 Loi sécurisation de l'emploi - Accord de maintien dans l'emploi

 I.             Objectif

 

En cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées par une entreprise, les partenaires sociaux peuvent conclure des accords d’entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l’arbitrage entre temps de travail, salaire et emploi au bénéfice du maintien dans l’emploi.

Les indicateurs servant à analyser la situation économique de l’entreprise et justifiant le recours aux accords seront définis par les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise.

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12/07/2013 Loi sécurisation de l'emploi : GPEC et plan de formation

I.             Champ d’application

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est un outil d’anticipation pour les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés ainsi que pour les entreprises et groupes communautaires comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.

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12/07/2013 Loi sécurisation de l'emploi - mobilité dans et hors l'entreprise

I.             Mobilité dans l’entreprise (mobilité interne)

Il s’agit de la possibilité pour l’entreprise de mettre en œuvre des mesures collectives d’organisation courantes sans réduction d’effectifs se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise.

·         Négociation à caractère facultatif sur la mobilité professionnelle et géographique

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