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09/12/2010 Loi portant réforme des retraites

Loi n° 2010-1330 du 9 nov. 2010 (JO 10 p. 20034) 

La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception du volet «médecine du travail » par le Conseil constitutionnel. Elle a été publiée au Journal Officiel amputée des dispositions censurées.


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29/10/2010 Mandat des conseillers prud’homaux

Au vu de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 et plus particulièrement en son article 7 :

 « La date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’à cette date ».


22/10/2010 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Vous trouverez ci-joint les négociations obligatoires :

04/11/2008 LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE DISPOSITIONS SOCIALES

La Loi de Modernisation de l’Economie, dite LME, dont l’objet est « d’encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, de relancer la concurrence, de renforcer l’attractivité du territoire et d’améliorer le financement de l’économie » comporte de nombreuses dispositions en matière sociale.

 

 
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22/08/2008 DEMOCRATIE SOCIALE ET TEMPS DE TRAVAIL

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est publiée au JO du 21 août.


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29/04/2008 PRECISIONS SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Vous trouverez ci-dessous quelques précisions utiles sur les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité


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17/04/2008 LOI RELATIVE A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité est enfin publiée au Journal Officiel du 17 avril 2008.

La DGT diffuse également une note d'information en date du 10 avril 2008 sur la mise en oeuvre de cette journée. 

 


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12/02/2008 LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT

La loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est publiée au JO du 9 février 2008.

Ce texte concerne essentiellement le rachat sous conditions des jours RTT, la monétarisation des droits affectés sur les comptes épargne temps, la monétarisation des repos compensateurs de remplacement prévus par une convention ou un accord collectif, le déblocage anticipé de la participation et la prime exceptionnelle facultative d'un montant maximal de 1000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés.


06/02/2008 Contrat de pro

L'exonération des cotisations de pro ne concerne plus les moins de 26 ans
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06/02/2008 Pouvoir d'achat

La loi sur le pouvoir d'achat a été définitivement adoptée ce 31 janvier. Sa publication reste suspendue à un éventuel recoursdevant le conseil constitutionnel.