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27/08/2007 Loi TPA et PME

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), adoptée par le Parlement le 1er août, a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Plusieurs de ses dispositions concernent directement les PME.

Le texte, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel) est exonérée d’impôt et de cotisations salariales. La réduction forfaitaire de cotisations sociales varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, celle de 20 salariés au maximum bénéficiant d’une réduction plus importante.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est majoré de 25 % au lieu de 10 % actuellement.

Autre mesure à destination des PME, une réduction de 75% du montant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), jusqu’à 50 000 euros par an, est accordée aux contribuables qui investissent dans des PME non cotées, ou effectuent des dons aux établissements publics d’enseignement et de recherche ou aux fondations d’utilité publique.

 

08/02/2007 Dépenses de formation imputables

L'article 45 de la loi n°2006-1770 du 30-12-2006 pour le développement de la participation crée deux nouvelles actions de formation imputables sur la participation à la formation continue des employeurs :
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08/02/2007 Contrat d'apprentissage et professionnalisation

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, l'exonération de cotisation accident du travail est supprimée.
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08/02/2007 Aménagement de la réduction Fillon

A compter du 1er juillet 2007, les entreprises dont l’effectif n’excède pas 19 salariés bénéficieront d’une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour leurs salariés rémunérés au SMIC
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26/01/2007 Financement de la sécurité sociale

Assiette des cotisations et des contributions sociales
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26/01/2007 CESU

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
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26/01/2007 Congé de soutien familial

Création du congé de soutien familial :
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26/01/2007 Rapport égalité

Chaque année, l'employeur doit soumettre au CE ou à défaut aux DP, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
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18/09/2006 Participation

La référence pour le calcul des intérêts de retard dans l'utilisation de la réserve spéciale de participation et pour la rémunération des comptes courants bloqués est désormais le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), publié semestriellement par le ministère de l'économie.
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28/08/2006 Immigration & intégration

La loi du 24 juillet 2006 validée par le conseil constitutionnel comporte des dispositions relatives aux employeurs. Elle alourdit les sanctions encourues par ces derniers en cas de recours à de la main d'oeuvre étrangère en situation irrégulière et renforce les moyens de contrôle.Ce texte réorganise les modalités d'accès des étrangers à l'activité professionnelle.
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