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26/01/2007 Financement de la sécurité sociale

Assiette des cotisations et des contributions sociales
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26/01/2007 CESU

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
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26/01/2007 Congé de soutien familial

Création du congé de soutien familial :
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26/01/2007 Rapport égalité

Chaque année, l'employeur doit soumettre au CE ou à défaut aux DP, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
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18/09/2006 Participation

La référence pour le calcul des intérêts de retard dans l'utilisation de la réserve spéciale de participation et pour la rémunération des comptes courants bloqués est désormais le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), publié semestriellement par le ministère de l'économie.
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28/08/2006 Immigration & intégration

La loi du 24 juillet 2006 validée par le conseil constitutionnel comporte des dispositions relatives aux employeurs. Elle alourdit les sanctions encourues par ces derniers en cas de recours à de la main d'oeuvre étrangère en situation irrégulière et renforce les moyens de contrôle.Ce texte réorganise les modalités d'accès des étrangers à l'activité professionnelle.
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20/06/2006 Apprentissage junior

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a notamment prévu plusieurs dispositions relatives à l'emploi des jeunes en contrat d'apprentissage ainsi qu'à la taxe d'apprentissage.
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16/06/2006 Stagiaires en entreprise

Les articles 9 et 10 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances tendent à sécuriser la situation des stagiaires en entreprise ne relevant pas de la formation professionnelle continue.  
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06/06/2006 égalité salariale

L'article 7 de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ajoute un nouveau thème à développer dans le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes à remettre au comité d'entreprise :
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06/06/2006 Congés payés & maternité

L'article 17 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes complète, par un second alinéa, l'article L. 223-1 du code du travail qui précise quels sont les bénéficiaires du droit à congés payés annuels.
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