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08/02/2007 Contrat d'apprentissage et professionnalisation

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, l'exonération de cotisation accident du travail est supprimée.
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08/02/2007 Aménagement de la réduction Fillon

A compter du 1er juillet 2007, les entreprises dont l’effectif n’excède pas 19 salariés bénéficieront d’une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour leurs salariés rémunérés au SMIC
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26/01/2007 Financement de la sécurité sociale

Assiette des cotisations et des contributions sociales
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26/01/2007 CESU

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
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26/01/2007 Congé de soutien familial

Création du congé de soutien familial :
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26/01/2007 Rapport égalité

Chaque année, l'employeur doit soumettre au CE ou à défaut aux DP, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
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18/09/2006 Participation

La référence pour le calcul des intérêts de retard dans l'utilisation de la réserve spéciale de participation et pour la rémunération des comptes courants bloqués est désormais le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), publié semestriellement par le ministère de l'économie.
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28/08/2006 Immigration & intégration

La loi du 24 juillet 2006 validée par le conseil constitutionnel comporte des dispositions relatives aux employeurs. Elle alourdit les sanctions encourues par ces derniers en cas de recours à de la main d'oeuvre étrangère en situation irrégulière et renforce les moyens de contrôle.Ce texte réorganise les modalités d'accès des étrangers à l'activité professionnelle.
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20/06/2006 Apprentissage junior

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a notamment prévu plusieurs dispositions relatives à l'emploi des jeunes en contrat d'apprentissage ainsi qu'à la taxe d'apprentissage.
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16/06/2006 Stagiaires en entreprise

Les articles 9 et 10 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances tendent à sécuriser la situation des stagiaires en entreprise ne relevant pas de la formation professionnelle continue.  
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