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03/08/2005 Loi en faveur des PME

La loi 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), publiée au JO du 3 août 2005, comprend de nombreuses mesures sociales. Outre celles attendues en faveur de l'aide à la création d'entreprises et celles concernant le conjoint collaborateur, le texte adopté a été, en effet, enrichi, par voie d'amendements, de plusieurs dispositions importantes qui modifient le Code du travail pas seulement pour les PME, mais pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille
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06/05/2005 LOI Fillon II sur l'organisation du temps de travail

La loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, assouplit notamment les modalités d'application de la durée légale du travail de 35 heures et vient réinscrire les dispositions légales sur le compte épargne temps (CET).

06/05/2005 CIE - CIRMA

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 19 janvier 2005 a apporté plusieurs modifications de fonds au régime des contrats aidés du secteur marchand.
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19/04/2005 35 heures dans l'entreprise

La loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 (JO du 1er avril 2005, p. 5858) portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, assouplit les modalités d'application de la durée légale du travail de 35 heures.
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15/04/2005 Egalité des droits et des chances

des personnes handicapées
congé marternité allaitement
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30/03/2005 Adoption de la proposition de loi 35 heures

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à réformer les 35 heures, par un ultime vote de l'Assemblée Nationale.
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11/03/2005 Loi du 11 février 2005 congé maternité

L'article 10 de la loi du 11 février 2005 (JO du 12) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe des modalités nouvelles d'allongement du congé de maternité.
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11/03/2005 Thèmes de négociation annuelle obligatoire

L'article 25, II, de la loi du 11 février 2005 (JO du 12) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie l'article L. 132-27 du Code du travail qui définit les domaines de la négociation collective obligatoire d'entreprise, en y ajoutant un thème supplémentaire.
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11/03/2005 Apprentis et cotisations 2005

Nouvelles dispositions pour les apprentis L’article 130 de la loi de finances pour 2005 a introduit une modification dans les conditions de prise en charge par l’Etat des cotisations dues au titre des rémunérations versées aux apprentis.
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11/03/2005 Loi de programmation pour la cohésion sociale

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 introduit dans le code du travail de nouvelles dispositions sur le congé de maternité, le congé parental d’éducation, la conclusion d’un CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage,le contrat de mission à l’exportation, le travail temporaire
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