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15/11/2004 Droit individuel à la formation ( DIF )

Le droit individuel à la formation permet au salarié de se constituer un capital temps de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures pour suivre une formation réalisée hors temps de travail.
La mise en œuvre du DIF s’effectue à l’initiative du salarié en liaison avec l’employeur, le choix de la formation devant faire l’objet d’un accord avec ce dernier.
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15/11/2004 Dialogue social

La loi du 4 mai 2004 vient modifier les règles applicables en matière de droit de la négociation collective. Certains principes restent néanmoins en vigueur.
Les entreprises doivent adopter de nouvelles modalités de conclusion des accords.
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03/11/2004 Réforme de l’assurance maladie

Déclarée conforme à la constitution, la loi du 13 août 2004 sur l’assurance maladie a été publiée au journal officiel le 17 août 2004.
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13/10/2004 Lundi de pentecôte et journée de solidarité

Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré .
Dans le secteur privé, le choix de la date est laissé aux partenaires sociaux. Ce n’est qu’à défaut d’accord que cette journée sera fixée au lundi de Pentecôte.
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07/10/2004 Versement participation et intéressement

Dans le cadre du soutien à la consommation et à l’investissement (loi du 9 août 2004 et circulaire du 9 août 2004), les salariés et bénéficiaires de dispositifs d’épargne salariale peuvent bénéficier du déblocage anticipé ou du versement direct de leurs droits à participation et intéressement dans la limite de 10 000 euros et ce jusqu’au 31 décembre 2004.
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02/09/2004 Assurance maladie : CSG - CRDS

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a été publiée au journal officiel du 17 août 2004.
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02/09/2004 Modification des charges et contributions sur les salaires

contribution patronale de solidarité autonomie : 0,3 %
Assurance vieillesse déplafonnée : 0 ,10 %
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01/09/2004 Loi de modernisation sociale suspension

 

01/09/2004 Assurance maladie : principales dispositions adoptées

La loi réformant l'assurance maladie est parue au Journal officiel mardi 17 août 2004.
Ces dispositions entreront en vigueur en janvier 2005. Le gouvernement veut permettre l'amélioration des dispositifs de contrôle.
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15/07/2004 Durée et aménagement du temps de travail

La loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et à la formation professionnelle ouvre la possibilité à des accords d’entreprises ou d’établissement de déroger à la loi dans le domaines de la durée et de l’aménagement du temps de travail, et ce au même titre qu’un accord de branche.
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