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15/07/2004 Epargne salariale

La loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et à la formation professionnelle vient apporter des précisions complémentaires sur la participation, l’intéressement et le plan d’ épargne entreprise et la négociation en matière d’épargne salariale.
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15/07/2004 Contrat d' insertion CIRMA

La loi du 18 décembre 2003 a mis en place le dispositif de décentralisation du RMI, mais aussi et surtout a créé le revenu minimum d’activité. Dans le cadre de ce dispositif, un nouveau contrat aidé est né : le CIRMA.
Ce contrat est une étape vers l’accès à l’emploi. Il donne droit à un revenu constitué du RMI, financé par le département et d’un complément versé par l’employeur.
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15/07/2004 AGS – Redressement et liquidation judiciaire

La loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et à la formation professionnelle vient modifier les conditions de mise en œuvre de l’AGS dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d’une entreprise.
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15/07/2004 Imputation des heures supplémentaires

entreprises de moins de 20 salariés 
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social vient de prolonger la souplesse liée à l’imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel, prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés.
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15/07/2004 Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Initialement dénommé plan partenariat d’épargne salariale volontaire (PPESV), le PERCO issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est un outil d’épargne qui permet d’améliorer, avec l’aide de l’entreprise, le niveau des pensions de retraite des salariés.
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02/07/2004 Autonomie des personnes âgées ou handicapées

La loi du 30 juin 2004 sur l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a été publiée au journal officiel du 1er juillet 2004.
Une journée de solidarité est désormais instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prendra la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée. A défaut d’accord, cette journée sera fixée le jour du lundi de pentecôte
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01/07/2004 Loi sur la confiance en l’économie numérique

La loi du 21 juin 2004 a été publiée au journal officiel du 22 juin 2004 . Parmi différentes mesures, la loi (article 54) modifie le code du travail et notamment les articles L 423-13 et L 433-9. En effet, elle crée un nouveau moyen d’exprimer son vote lors des élections professionnelles : le vote électronique
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26/05/2004 Redressement et liquidation judiciaire

L'article L. 143-11-1 du code du travail institue une assurance qui couvre les sommes dues aux salariés par l'employeur à la suite d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette assurance est gérée par l'Association pour la Garantie des Salaires (AGS).
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26/05/2004 Seuil d’imputation des heures supplémentaires

L'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, prévoyait que, pour les entreprises dont l'effectif est égal ou inférieur à 20 salariés, les heures supplémentaires ne s'imputaient sur le contingent qu'au-delà de 37 heures par semaine
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26/05/2004 Cotisations indues URSSAF

L'employeur a désormais trois ans pour demander le remboursement de cotisations URSSAF versées à tort. Des règles particulières s'appliquent si le droit à remboursement résulte d'une décision de justice.
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