31/03/2003 Loi Fillon du 17 janvier 2003
relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
La loi du 17 janvier 2003 (publiée au JO du 18) a fait l'objet, le 13 janvier 2003, d’une décision du Conseil Constitutionnel. Elle modifie de manière importante certaines dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
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