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04/03/2014 Réforme pour la formation professionnelle continue

Versement de la taxe au 1er janvier 2015

uniquement à l’OPCA professionnel 

 (OPCALIA ex FORTHAC)

Complèment d'information disponible pour les membres.

31/01/2014 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

La Loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014, comporte de nombreuses mesures intéressant les employeurs.

La loi apporte des modifications concernant la prévoyance : redéfinition des contrats de frais santé responsables et instauration des clauses de recommandation.

La loi procède également à la simplification de certaines formalités administratives avec, notamment, la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales au-delà de certains seuils et l'anticipation de la généralisation de la déclaration sociale nominative pour certains employeurs.

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31/01/2014 Report au 12 février 2014 de la date limite de transmission de la DADS 2013

Communiqué du Ministère de l'Economie et des Finances:

 A compter des revenus 2013, la participation de l’employeur aux garanties frais de santé est intégrée dans le revenu imposable des salariés

 


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31/01/2014 Loi de Finances 2014 - mesures sociales

La loi de finances pour 2014 vient d’être publiée au journal officiel. Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire aux mesures de fiscalisation des complémentaires « santé », qui n’étaient d’ailleurs pas attaquées par les saisines déposées par les députés et sénateurs. Ces dispositions sont donc applicables, avec effet dès les revenus 2013.

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26/12/2013 Travail à temps partiel

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16 juin 2013, p. 9958) relative à la sécurisation de l'emploi modifie, en son article 12, le régime du travail à temps partiel, transposant ainsi les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Les dispositions qu'elle prévoit sont codifiées aux articles L. 3123-8 à L. 3123-25 du Code du travail.

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07/11/2013 Cumul emploi retraite : précisions et vigilance

Mis en place pour garantir un principe constitutionnel, à savoir la liberté du travail, mais surtout pour permettre aux personnes, dans un contexte économique difficile, d’augmenter leurs revenus une fois à la retraite, ce dispositif a aussi trouvé sa place parmi les employeurs en leur permettant de conserver certaines compétences en interne en gérant les départs des collaborateurs importants.


 Cependant les caractéristiques du cumul emploi-retraite doivent être bien intégrées afin d’éviter des déconvenues.
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04/10/2013 CICE - informations complémentaires du site URSSAF

Vous trouverez ci-dessous la note figurant sur le site portail des URSSAF concernant le CICE : une ligne spécifique CICE doit être renseignée par les entreprises à compter du mois de juillet 2013.

Les modalités pratiques de déclaration sont précisées au lien hypertexte indiqué à la fin de la note.

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04/10/2013 Obligations légales : calendrier général des échéances de la rentrée

Second semestre 2013 et après :

De nouvelles obligations et échéances à respecter

01/07/2013

 

Les régimes de prévoyance complémentaire (notamment au regard des « garanties décès & invalidité ») sont affectés par le report de l’âge de la retraite (de 60 à 62 ans …et plus ?) et doivent passer des provisions tenant compte de  l’aggravation des risques. Cela se traduira notamment par des hausses des cotisations pour les salariés comme pour les employeurs.

 

S’agissant du régime RTVL ces hausses ne concerneront pas les ouvriers (maintenu au taux global de 0,70%) mais s’appliqueront aux agents de maitrise (dont le taux global passera de 0,93% à 0,99%) et aux cadres (dont le taux global passera à 2,04% sur la tranche A et à 3,47% sur la tranche B dès le 1er juillet 2013)  selon l’information donnée par les courtiers (VERSPIEREN & VERLINGUE) du régime RTVL.

 

30/09/2013

 

CONTRATS DE GENERATION 

 

Les « entreprises ou groupe » de 300 salariés et plus (qui n’ont pas accès aux aides) ont jusqu’au 30 septembre 2013 pour  négocier un accord collectif sur les contrats de génération (sous peine de pénalité).

 

 


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04/10/2013 Loi sécurisation de l'Emploi - le Comité d'Entreprise

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi renforce l’information et la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise par la mise en place d’une base de données unique et l’institution de nouvelles obligations de consultation sur ces orientations et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi.

 En contrepartie, la loi accorde de nouvelles souplesses ou garanties aux employeurs. D’une part, les délais de consultation et d’expertise sont encadrés.


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04/10/2013 Loi sécurisation de l'emploi - temps partiel

Durée minimale à compter du 1er janvier 2014

Pour les contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2014, la durée minimale d’activité des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel), sauf dérogations


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