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11/01/2013 Fin de l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires (TEPA) : les tolérances fiscales

Instruction fiscale du 27 novembre 2012

 La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a supprimé, à compter du 1er août 2012, l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Dans cette instruction fiscale du 27 novembre 2012, l'administration précise que pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012, l'exonération d'impôt sur le revenu reste applicable dans les conditions antérieures.

Complèment d'information disponible pour les membres.

11/01/2013 Plafond des cotisations de sécurité sociale au 1er janvier 2013

Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2013, les montants du plafond de Sécurité Sociale qui s’appliquent selon la périodicité de la paie sont les suivants :
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28/09/2012 FORFAIT SOCIAL

Article 33 de la loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 portant modification
de l’article L 137 – 16 du code de la sécurité sociale


Le taux du forfait social est fixé à 20 % à compter du 1er août 2012 contre 8% auparavant.
Toutefois, par dérogation, le taux de 8% reste applicable dans les 2 cas suivants :


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12/09/2012 Déclaration d'inaptitude

Article R4624-31
(Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art.1 Entrée en Vigueur au 1 juillet 2012)

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

  1. Une étude de ce poste ;
  2. Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
  3. Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Complèment d'information disponible pour les membres.

11/04/2012 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

à quoi est tenu l’employeur ?

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour s’acquitter de leurs obligations annuelles en matière d’emploi de personnes handicapées.

À cet égard, elles doivent adresser leur déclaration à la Direccte au plus tard le 15 février. 


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11/04/2012 Les montants des taxes dues à l’OFII par les travailleurs étrangers augmentent

La loi de finances pour 2012, définitivement adoptée le 21 décembre par le Parlement, modifie les montants des taxes dues à l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) par les travailleurs étrangers en poursuivant le processus de réforme engagée par les lois de finances pour 2009 et 2011. La loi facilite également la lutte contre le travail illégal en améliorant la communication des procès-verbaux.
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11/04/2012 Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 Cotisations et contributions sociales

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comporte un certain nombre de mesures importantes qui touchent aux cotisations et contributions sociales.


I – Réduction Fillon.
Voir fiche spécifique.

II – CSG et CRDS.

III – Forfait social et taxe prévoyance.

IV – Indemnités de rupture.

V – Sommes versées aux salariés par un tiers à l’employeur.

 


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16/02/2011 Loi de finances pour 2011 - mesures sociales

A - Cotisation FNAL pour les entreprises d’au moins 20 salariés

B – Franchissement des seuils d’effectifs

C - Contrat de transition professionnelle (CTP)

D - Frais de recrutement des travailleurs étrangers

E – Emploi d’un étranger en situation irrégulière

F - Indemnités de rupture GPEC


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27/12/2010 Financement de la Sécurité sociale pour 2011

-      Loi du  25 novembre 2010 -

 

    Les principales mesures      


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09/12/2010 Dialogue social dans les très petites entreprises (TPE)

Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010
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