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04/10/2013 Loi sécurisation de l'Emploi - le Comité d'Entreprise

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi renforce l’information et la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise par la mise en place d’une base de données unique et l’institution de nouvelles obligations de consultation sur ces orientations et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi.

 En contrepartie, la loi accorde de nouvelles souplesses ou garanties aux employeurs. D’une part, les délais de consultation et d’expertise sont encadrés.


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04/10/2013 Loi sécurisation de l'emploi - temps partiel

Durée minimale à compter du 1er janvier 2014

Pour les contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2014, la durée minimale d’activité des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel), sauf dérogations


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04/10/2013 Loi sécurisation de l'emploi - l’indemnité forfaitaire de conciliation

I.        Dispositions communes

Article L1235-1 (Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21)

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

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12/07/2013 Loi sécurisation de l'emploi - Accord de maintien dans l'emploi

 I.             Objectif

 

En cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées par une entreprise, les partenaires sociaux peuvent conclure des accords d’entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l’arbitrage entre temps de travail, salaire et emploi au bénéfice du maintien dans l’emploi.

Les indicateurs servant à analyser la situation économique de l’entreprise et justifiant le recours aux accords seront définis par les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise.

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12/07/2013 Loi sécurisation de l'emploi : GPEC et plan de formation

I.             Champ d’application

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est un outil d’anticipation pour les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés ainsi que pour les entreprises et groupes communautaires comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.

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12/07/2013 Loi sécurisation de l'emploi - mobilité dans et hors l'entreprise

I.             Mobilité dans l’entreprise (mobilité interne)

Il s’agit de la possibilité pour l’entreprise de mettre en œuvre des mesures collectives d’organisation courantes sans réduction d’effectifs se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise.

·         Négociation à caractère facultatif sur la mobilité professionnelle et géographique

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12/07/2013 Loi sécurisation de l'emploi - taxation renforcée des CDD de courte durée à l'assurance chômage

Objectif : taxer les CDD de courte durée afin de les réduire et donc de diminuer la précarité dans l’entreprise.

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12/07/2013 Loi sécurisation de l'emploi - le CHSCT

 Instance de coordination des CHSCT : une instance temporaire pour une expertise unique

L’employeur a la faculté de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT lorsque plusieurs établissements sont concernés par un projet commun nécessitant une consultation sur les domaines suivants :

  • Aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
  • Introduction de nouvelles technologies,
  • Plan d’adaptation lors de mutations technologiques,
  • Questions relevant de la compétence du CHSCT.
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12/07/2013 Loi sécurisation de l'emploi - réforme des grands licenciements économiques

I.        Champ d’application

 Cette réforme concerne les entreprises d’au moins 50 salariés effectuant des licenciements de plus de 9 salariés sur une même période de 30 jours et donc soumises à l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

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28/03/2013 Le contrat de génération

La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est parue au Journal officiel du 3 mars 2013.

 Le contrat de génération vise à lier l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, le maintien dans l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

 La loi prévoit que les entreprises d’au moins 300 salariés devront avoir déposé un accord collectif ou un plan d’action avant le 30 septembre 2013 pour ne pas payer une pénalité.

 Pour les entreprises de moins de 300 salariés le dispositif reste facultatif.

 Un projet de décret définissant les modalités d’application du dispositif est en cours de finalisation et devrait rapidement être publié.

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